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Interventions sur "date" de Jean-Claude Tissot
2 interventions trouvées.
...assurer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur. Nous sommes arrivés à un accord avec Mme le rapporteur, que je remercie de son travail de précision, lequel a permis de conserver l’esprit et l’ambition de notre proposition de loi initiale. Le texte que nous examinons aujourd’hui a un objectif de clarification, pour éviter que les assurés soient embrouillés, à l’avenir, sur la date de résiliation de leur contrat. Ce point devrait faire consensus, Mme le rapporteur ayant proposé de reprendre la liste que le CCSF avait négociée avec les banques, les assureurs et les associations de consommateurs. En outre, l’information du consommateur sera renforcée. Tout d’abord, la date de résiliation sera précisée dans la notice que le prêteur est obligé de fournir à l’assuré au moment d...
... 2023, soit potentiellement quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi. Une fois de plus, ce délai nous semble excessif et n’encouragera pas les entreprises concernées à changer leurs habitudes dans l’immédiat. Certaines compteront même peut-être sur une nouvelle modification de la législation d’ici à 2024 pour ne jamais appliquer cette interdiction. C’est pourquoi nous souhaitons revoir sa date d’entrée en vigueur.
