Interventions sur "installation" de Jean-Claude Tissot

...on par les régions pourrait donner lieu à une disparité de traitements. À ce titre, la demande de rapport prévue par l'amendement COM-27 nous semble très importante. Cependant, il faudrait prévoir une clause de revoyure qui permettrait de recadrer le système si nécessaire. En effet, en fonction des régions, les priorités données ne seront sans doute pas les mêmes. De plus, les taux et les types d'installations risquent d'être différents. Or nous essayons de faire la loi pour tous de la même manière.

...tique. Pour ma part, je considère que légiférer sur l’agrivoltaïsme, c’est mettre un pied dans la porte pour crédibiliser la compétition entre l’agriculture nourricière et la production énergétique. Notre rôle de législateur est de préserver la vocation nourricière de la terre et ainsi la raison d’être des agriculteurs. Vous pouvez tous constater, mes chers collègues, que l’impact des projets d’installation de photovoltaïque sur le fermage dans vos territoires est immense. Ainsi, les loyers proposés aux propriétaires pour l’installation de centrales photovoltaïques varient de un à dix, voire de un à trente, par rapport au fermage existant : 150 euros l’hectare pour le fermage, contre un loyer pouvant aller jusqu’à 4 000 euros l’hectare pour du photovoltaïque. Face à ces tarifs, il est évident que le...

...ent prudent sur le modèle que l'on souhaite installer. Les cultures dédiées à la méthanisation ne doivent pas entrer en concurrence avec la production principale de l'exploitation agricole, que ce soit pour l'alimentation humaine ou animale. Les surfaces agricoles françaises ne doivent pas être progressivement accaparées par les différents usages de la méthanisation. Le plafond de 15 % auquel les installations de méthanisation peuvent avoir recours doit être scrupuleusement contrôlé. Deuxièmement, les recettes provenant de la méthanisation peuvent venir compléter les revenus des agriculteurs, mais il est nécessaire d'être vigilant sur la substitution progressive des revenus agricoles par ces recettes fortement subventionnées. De même, il existe un enjeu important sur la garantie du prix de revente de...

...gie, dont la loi de 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui ont permis à notre pays de se reconstruire après des périodes sombres de notre histoire. Aujourd’hui, la France est le deuxième producteur européen d’hydroélectricité, laquelle représente 13 % de notre production d’électricité totale. Ainsi, elle constitue notre première source d’énergie renouvelable. Forte de 2 500 installations, la capacité installée de la production hydraulique s’élève à 25, 5 gigawatts, dont 2, 2 pour la petite hydroélectricité. Enfin, avant d’aborder concrètement cette proposition de loi, il est nécessaire de rappeler que les émissions de CO2 dégagées par l’énergie hydraulique sont très limitées. Cette dernière a donc toute sa place dans une stratégie de décarbonation de notre bouquet énergétique. ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’associerai à ce propos ma collègue Nicole Bonnefoy. Je souhaitais prendre la parole sur l’article 24 pour m’exprimer plus largement sur les dispositions du présent projet de loi relatives au régime des installations classées pour la protection de l’environnement. Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, le Sénat a créé, à la demande de l’ensemble des présidents de groupes et de commissions, une commission d’enquête pour analyser la gestion des conséquences de l’incendie de l’usine Lubrizol du 26 septembre 2019, et en tirer des enseignements pour l’avenir. J’ai l’honneur d’en être l’un des vice-pré...