Interventions sur "PUCE" de Jean Desessard

L’article L. 3132-25-6 du code du travail, qui a trait aux PUCE, indique que les autorisations seront données pour cinq ans soit à titre individuel, soit à titre collectif. Notre amendement vise à ce que ces autorisations ne soient données qu’à titre individuel. Il s’agit en effet de dérogations qui ont de nombreuses conséquences sociales et personnelles non seulement pour les salariés, mais également pour les membres de leurs familles, et plus généralement ...

Cet amendement a trait au volontariat pour travailler le dimanche dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle. Il vise à garantir aux salariés de ces communes et zones les mêmes droits que ceux dont bénéficieront les salariés des PUCE, nouvelles zones créées par cette proposition de loi. Au nom de la liberté de consommer et de travailler, vous faites abstraction des protections collectives contenues dans le code du travail ! Nous proposons de prévoir explicitement que, dans les zones d’affluence touristique et les communes thermales, le travail dominical s’effectuera également, comme dans les PUCE, sur la base du volontariat ...

Cet amendement vise à maintenir l’égalité de traitement entre les salariés. S’il devait ne pas être adopté, des salariés d’une même entreprise, par exemple d’une chaîne de la grande distribution, ne seraient pas embauchés dans des conditions similaires pour une même fiche de poste ! Ainsi, les salariés d’un magasin situé dans un PUCE seraient payés double et bénéficieraient d’un repos compensateur en cas de travail dominical, tandis que les contreparties ne seraient pas systématiques si le magasin est implanté dans une commune ou une zone d’intérêt touristique.

...tel est l’intitulé de la proposition de loi, que je souhaite modifier pour l’adapter à la réalité. Si je propose d’intituler le texte : « Proposition de loi instaurant le principe du travail dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations », c’est parce que vous avez instauré le principe du travail dominical. Il est de droit dans les PUCE, avec une contrepartie financière. Vous alléguez que vous ne faites qu’inscrire dans la loi ce qui existe déjà. C’est vrai pour certains commerces, mais vous instaurez dans les zones touristiques et thermales le principe du travail dominical, sans contreparties, pour de nouvelles activités. Vous banalisez donc le travail le dimanche ! Vous ajoutez que ce n’est presque rien, mais vous procédez d...

Cette proposition de loi entérine la création d’un nouveau type de zones, les PUCE, dans lesquelles il pourra être dérogé au principe du repos dominical. Je tiens à insister sur la procédure de délimitation de ces PUCE, laquelle se doit d’être la plus transparente et la plus cohérente possible afin d’éviter les demandes opportunistes allant à l’encontre de la volonté des élus locaux, des besoins des habitants, des exigences des salariés et du contexte économique en général. L...

...réation d’une telle zone et n’appartenant pas à une communauté de communes. Cependant, les conditions de la prise en compte par le préfet des avis de ces communes ne sont, elles, pas précisées. Il n’envisage pas non plus que les représentants des employeurs et des salariés soient consultés. Le présent amendement répond donc à cette double préoccupation. Afin que le processus de délimitation des PUCE se fasse dans le respect de l’avis des maires concernés et des organisations professionnelles et syndicales, il prévoit l’intervention d’un décret en Conseil d’État afin de déterminer les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus ainsi que les modalités de consultation des partenaires sociaux au niveau régional comme au niveau départemental.