Interventions sur "certificat" de Jean Desessard

... à la demande d’un tiers, car c’est pour eux le seul moyen d’obtenir une place à l’hôpital. Pendant ce temps, un malade qui pouvait encore avoir besoin de soins est prié de quitter l’établissement. On hospitalise également en psychiatrie des personnes pour cause de trouble à l’ordre public, car l’élu municipal est le seul à se mobiliser dans l’urgence, faute d’un médecin disponible pour signer un certificat. Bref, la psychiatrie est forcée d’assumer des dysfonctionnements sociaux qui la dépassent largement. Ces aspects sociaux ne doivent pas être niés. Franco Basaglia, psychologue italien de renom, avait pour habitude, avant de se préoccuper de leur vie psychique, de poser à ses patients les questions suivantes : « Avez-vous un logement ? » « Vos ressources sont-elles suffisantes ? » « Vos liens s...

Il s’agit du premier d’une série d’amendements que j’avais déjà déposés en première lecture. J’y reviens, car, dans un souci de protection des malades, il me semble très important de supprimer de ce projet de loi toute référence à un « avis médical » et de ne garder que la formulation « certificat médical ». Qu’est-ce qu’un certificat médical ? C’est un document officiel qui implique l’examen par le médecin de la personne concernée. Le certificat médical a pour objet les résultats de l’examen d’un patient par le médecin, qui constate la matérialité des faits dont il déduit son diagnostic ; constat et diagnostic constituent l’objet exclusif du certificat. J’insiste sur la notion d’examen...

Comment attribuer la même valeur à ces deux documents ! Le certificat médical est un document extrêmement important. La décision du Conseil constitutionnel rendue la semaine dernière parle même de « certificat médical circonstancié » dans le cas des décisions d’hospitalisation d’office prises par un préfet. En aucun cas, il n’est fait référence à un simple « avis » médical, établi sans même que le médecin ne rencontre le patient. Substituer l’avis médical au certi...

...e, j’ai dépassé le temps qui m’était imparti, je serai bref. J’ai apprécié que Mme la secrétaire d’État me fournisse une explication circonstanciée alors qu’elle aurait pu se contenter de répondre, puisque j’étais de gauche, que l’avis du Gouvernement ne pouvait être que défavorable. Elle a pris le temps d’expliquer pourquoi il lui semblait utile que, lorsqu’il n’était pas en mesure d’établir un certificat médical, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient susceptible d’être hospitalisé puisse transmettre un avis établi sur la base du dossier médical de cette personne. Toutefois, madame la secrétaire d’État, il aurait fallu que le recours à l’avis médical soit assorti de conditions. Vous avez bien précisé, certes, que l’avis médical ne remplaçait pas le certificat médical et qu’i...

...insi libellée : « Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, [le psychiatre] transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. » Je propose de supprimer la référence à cet « avis médical » dans l’ensemble du projet de loi. Les arguments que je vais développer vaudront donc pour tous les amendements de coordination découlant de l’amendement n° 267. Qu’est-ce qu’un certificat médical ? C’est un document officiel qui implique l’examen, par le médecin, du patient concerné : il a pour objet de consigner les résultats de cet examen en relevant la matérialité des faits dont le médecin déduit son diagnostic ; constat et diagnostic constituent l’objet exclusif du certificat. L’examen constitue une obligation déontologique, comme le rappelle l’Ordre national des médecins, à ...

Je n’ai pas compris les arguments développés par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État. J’ai établi une distinction claire entre le certificat médical, qui impose un examen du patient par le médecin et constitue un acte officiel, et le simple avis médical rendu après consultation du dossier médical. J’ai indiqué pourquoi il ne me semblait pas bon que des décisions lourdes et importantes puissent être prises sur la base d’un simple avis. Vous auriez pu m’expliquer, par exemple, que des décisions ne seraient prises sur le fondement d’un ...