Interventions sur "contingent" de Jean Desessard

...noncé à plusieurs reprises que le dispositif que vous proposez serait encadré par des accords. Toutefois, si ces derniers ne sont pas conclus, quel sera le nombre d’heures supplémentaires fixé par décret ? À l’heure actuelle, le véritable encadrement du dispositif réside dans les lois européennes qui fixent la durée maximale du travail à 48 heures hebdomadaires. Dès lors qu’il n’existera plus de contingent légal et que tout sera possible, rien n’empêchera les salariés de travailler 48 heures par semaine ! La seule limite en droit français, c’est l’interdiction de travailler plus de 44 heures hebdomadaires au cours de douze semaines, mais cela signifie que les salariés pourront travailler 48 heures hebdomadaires pendant six semaines et 40 heures durant les six suivantes. Monsieur le ministre, avec...

...erser au détriment du droit et des salariés. Certes, monsieur le ministre, vous n’êtes pas le premier à agir dans ce sens. L’un de vos prédécesseurs à ce ministère, qui est actuellement Premier ministre, M. François Fillon, avait entamé ce travail de sape. La loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social a ouvert, avec l’inversion de la hiérarchie des normes, la possibilité de négocier le contingent annuel d’heures supplémentaires et le taux de majoration par un accord d’entreprise ou d’établissement. Le projet de loi confie la négociation du contingent annuel et du taux de majoration, auxquels s’ajoutent les contreparties obligatoires en repos, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Ce n’est qu’à défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement que peut s’appliquer un accord de br...

...ture à l’amiable du contrat de travail. En fait, le salarié n’est pas l’égal partenaire du patron. Si c’était le cas, l’employeur proposerait et les salariés disposeraient. Or, dans la réalité, c’est toujours l’employeur qui décide. Votre proposition renforce le déséquilibre structurel de la relation entre le salarié et l’employeur, au profit exclusif de ce dernier. Dans un cadre défini par un contingent fixe et par l’obligation de prévoir un repos compensateur en cas de dépassement, le recours aux heures supplémentaires se conçoit pour faire face à un afflux important de la demande, et les salariés le comprennent volontiers. Soit dit en passant, monsieur le ministre, pour répondre à l’argument que vous avez avancé tout à l'heure à propos des achats de fin d’année, je vous signale qu’il n’est pas...

Avec la suppression du contingent légal, tout va se jouer entreprise par entreprise. Or la négociation peut très bien aboutir à fixer un contingent au niveau le plus élevé permis par la législation, à priver les salariés de repos compensateur et à leur imposer des heures supplémentaires obligatoires. À défaut de prévoir une possibilité de refus, vous aggraverez les risques pour la santé au travail. Il convient de renforcer les d...

Jusqu’à présent, en application de l’article L. 3121-26 du code du travail, dans les entreprises de plus de vingt salariés, le repos compensateur était obligatoire, dans le contingent conventionnel ou réglementaire, à hauteur de 50 % de chaque heure supplémentaire au-delà de 41 heures et à hauteur de 100 % au-delà du contingent. Vous faites disparaître les repos compensateurs pour les heures accomplies dans le contingent annuel. Or ce contingent sera fixé dans l’accord. Prenons un exemple concret : l’hôtellerie-restauration a un contingent conventionnel de 300 heures supplém...

Les modalités d’utilisation des heures supplémentaires et du dépassement du contingent annuel doivent faire l’objet d’une consultation des représentants du personnel, que le contingent applicable soit fixé par décret ou par voie conventionnelle. Nous persistons à défendre la nécessité de consulter les représentants du personnel sur l’utilisation du contingent d’heures supplémentaires. Il nous paraîtrait aberrant qu’un texte de loi dont la première partie porte sur le dialogue soc...

Compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur, l'amendement vise à s'assurer que la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure accomplie au-delà du contingent réglementaire annuel reste de 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et de 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. Cette mesure ne doit pas être uniquement transitoire jusqu'au 31 décembre 2009.

Je ne m’attendais pas à gagner plus. Mon salaire avait été fixé dès le départ et je prenais plaisir à accomplir ma mission. D'ailleurs, je ne crois pas qu’il faille toujours tout considérer sous l’angle financier ! À quoi bon cette loi ? Il est toujours possible à un salarié de travailler plus : il lui suffit de s’arranger avec son employeur. Mais, désormais, la loi institue un contingent annuel obligatoire ! Mon expérience personnelle, moi qui ai si souvent dépassé mes horaires de travail, me conduit justement à penser qu’il aurait fallu que je travaille un peu moins, parce que mon entreprise fonctionnait très bien sans moi ; en revanche, les journées que j’ai perdues s’agissant de ma famille, de mes proches et de mes loisirs, je ne les rattraperai jamais ! Dons, s’il y avait u...

La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a prévu la possibilité de déléguer le contingent préfectoral au maire ou à l'EPCI. Le contingent préfectoral est un outil au service du logement des plus démunis. L'Etat ne peut s'en dessaisir, sauf à fragiliser la crédibilité de toute politique nationale de solidarité et à abandonner son rôle de garant du droit au logement. L'article 9 du présent projet de loi s'inscrit dans cette démarche, qui nous semble porteuse de danger pour les plus dém...

...us présenterai qu'une partie de l'argumentaire que nous avions préparé. Cet amendement vise à créer un guichet unique pour l'attribution des logements sociaux, garantie d'un meilleur suivi des demandes et d'une limitation des risques d'arbitraire ou d'inégalité de traitement. Ce guichet unique, qui prendrait la forme d'un groupement d'intérêt public, permettrait d'harmoniser les priorités entre contingents communaux, communautaires et préfectoraux. Dans la perspective d'un droit au logement opposable - ou effectif, si vous préférez ce mot plus doux -, il est nécessaire d'établir des priorités claires entre demandeurs et de savoir depuis combien de temps les demandes de logement ne sont pas satisfaites. C'est à ces conditions que des procédures judiciaires peuvent être entreprises.