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... l’assurance maladie qui finance la création de nouveaux lits dans les centres médicosociaux en est une bonne illustration. Pour aborder le dossier de la perte d’autonomie des personnes âgées, il faudrait renverser notre point de vue et considérer que certaines personnes âgées éprouvent, comme d’autres moins âgées mais handicapées, des difficultés pour effectuer certaines activités. La notion de dépendance ne peut être circonscrite aux personnes âgées, et les personnes âgées dépendantes ne devraient pas être une catégorie sociale à part. Le chantier de la perte d’autonomie qui va nous occuper dans les prochains mois mérite que l’on y consacre une énergie importante et que l’on évite de prendre des décisions qui pourraient compromettre l’architecture future de notre politique en la matière.
...d’autres questions, et tout d’abord, celle de la situation des collectivités territoriales aujourd’hui, de leur degré d’autonomie financière et fiscale, de leur rôle et donc de la réforme territoriale ; ensuite, celle de notre modèle de cotisations et de prestations sociales, à l’heure où nous étudions le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; enfin, bien sûr, celle de la dépendance, enjeu de notre avenir proche. La complexité de la situation m’amène donc à ne pas me prononcer à la légère sur cette proposition de loi, mais à l’inscrire plus globalement dans la vision de la société que nous souhaitons et des mécanismes à mettre en place ou à modifier pour avancer en ce sens. M. le rapporteur, notre collègue Gérard Roche, nous interpelle sur l’incapacité des départements à f...
...ionale de solidarité pour l’autonomie. Mais surtout, à moyen terme, nous devrons inscrire notre réflexion dans le cadre des différents chantiers que constituent la prise en charge de la perte d’autonomie des seniors, la réforme territoriale et la réforme des modes de financement de la sécurité sociale. En effet, Mme la ministre déléguée a indiqué récemment vouloir déposer un projet de loi sur la dépendance à la mi-2014. Ce délai doit nous permettre d’envisager globalement les mesures qui seront prises dans le cadre de la réforme territoriale, concernant plus particulièrement la fiscalité locale, et dans le cadre d’une réforme fiscale générale tant attendue. Garantir un « panier fiscal » lisible pour chacune des collectivités est une condition indispensable pour leur rendre des capacités d’interven...
Mais, pour nous, la compensation de la perte d’autonomie ne doit pas devenir un marché juteux pour le privé. Premièrement, il faut absolument élargir l’APA et aller plus loin car, au-delà de la dépendance, la question de l’hébergement reste entière et non traitée.
En effet, 80 % des personnes accueillies en maison de retraite doivent faire appel aux ressources de leurs proches, qui, évidemment, n’ont pas tous les moyens d’assumer une telle charge. Cette situation est devenue intolérable, et cela a été dit sur toutes les travées de notre assemblée. Deuxièmement, nous souhaitons une meilleure formation aux métiers de la dépendance. Actuellement, ces métiers sont trop peu attractifs et les salaires trop faibles. Moins d’un aidant à domicile sur cinq est diplômé aujourd’hui. Il est urgent d’offrir des services de qualité à domicile et en établissement.
Notons que l’augmentation de ces besoins ne va pas croître indéfiniment, car la prise en charge des baby-boomers en situation de dépendance ne se prolongera pas au-delà de 2040. Mais, au-delà de ces éléments, je pense que la compensation de la perte d’autonomie crée de l’emploi – et cela a été dit, même sur les travées de la droite –…
... âgées dans la vie sociale et citoyenne. La compensation de la perte d’autonomie est un problème de redistribution des richesses, de solidarité. La solution réside dans une refonte de la fiscalité, plus juste et plus équitable. Pour nous, monsieur le rapporteur, qu’il soit obligatoire ou optionnel, nous ne sommes pas pour le système assurantiel. En conclusion, je rappellerai que, pour nous, la dépendance pose la question cruciale de la solidarité nationale.