Interventions sur "d’affaires" de Jean Desessard

Le projet de loi revient sur la qualification du licenciement pour motif économique. La commission des affaires sociales a retenu comme critère la baisse de 30 % pendant deux trimestres consécutifs des encours des commandes ou du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette baisse est éventuellement constatée par comparaison avec la même période de l’année précédente. Le même raisonnement est proposé pour la perte d’un marché représentant 30 % des commandes ou du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ces éléments sont trop réducteurs. En effet, la situation économique ne peut se limiter à la seule appréciation du chiffre d’affaires, des pertes...

Cet amendement vise à supprimer le nouvel abattement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, prévu par le présent texte. Le précédent abattement, concernant les entreprises réalisant jusqu’à 3, 25 millions d’euros de chiffre d’affaires, avait représenté un manque à gagner d’un milliard d’euros en 2015. Ce nouvel abattement, qui concerne désormais les entreprises réalisant jusqu’à 19 millions de chiffre d’affaires, réduira d’un milliard d’euros supplémentaire les recettes de 2016. Au-delà de l’incidence négative de cette mesure sur les finances publiques, on peut s’interroger sur sa légitimité. L’assiette de l’abattement concer...