Interventions sur "forfait" de Jean Desessard

... à plus tard, avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer, non seulement pour leur santé, mais aussi pour la sécurité sociale puisque des affections bénignes non traitées peuvent dégénérer en pathologies plus lourdes. C’est tout le modèle de prévention qui se trouve là remis en cause. Les mesures instaurées par le Gouvernement ces dernières années – franchises médicales et participations forfaitaires, hausse du forfait hospitalier, déremboursements, etc. – sont autant de barrières financières à l’accès aux soins. Le transfert croissant de charges de l’assurance maladie vers les patients rend aujourd’hui indispensable la souscription d’une complémentaire santé, pour se soigner dans de bonnes conditions, et sans se ruiner. Or les étudiants n’ont pas les moyens de souscrire un tel contrat ...

... d’assurance minorée, que nous venons de rétablir à 3, 5 %, tandis que les seconds sont taxés à 9 %. Pour être qualifié de « solidaire et responsable », un contrat doit respecter deux types de conditions, mentionnées à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale : sont visées des interdictions et des obligations de couverture. Les interdictions portent, par exemple, sur les participations forfaitaires, sur les franchises, ou encore sur certains dépassements d’honoraires. Dans l’esprit du législateur, laisser ces dépenses à la charge de l’assuré renvoie à la notion de responsabilité, celui-ci étant ainsi censé rester attentif à ne pas engager de dépenses de santé inutiles. Les obligations, quant à elles, concernent, entre autres, la prise en charge des prestations liées à la prévention, à...

...s six suivantes. Monsieur le ministre, avec cette loi, ne craignez-vous pas de devenir le « ministre des 48 heures » ? § Je vous rappelle que le contingent légal d'heures supplémentaires est actuellement fixé à 220 heures, soit 5 heures par semaine en moyenne, ce qui fait une durée hebdomadaire totale de 40 heures. Si l’on ajoute à ce dispositif l’annualisation, les accords de modulation et les forfaits, on ne peut pas dire que l’économie française est privée de toute faculté d’adaptation ! Au demeurant, il n’a jamais été démontré que la réduction du temps de travail constituait une entrave à l’accroissement de la productivité ; c’est même plutôt le contraire qui se produit : quand le temps de travail augmente, la productivité stagne, voire baisse.

Il y avait le forfait vacances, il y aura désormais le forfait travail !

Si, mais j’ai un forfait global !

Il n’est pas prouvé qu’il soit nécessaire d’en passer par là, tout comme il n’est pas avéré que les flux tendus soit une bonne méthode à appliquer dans l’entreprise. Quoi qu’il en soit, cet amendement vise à supprimer les alinéas qui étendent à tout salarié les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois indépendamment de toute considération d’autonomie dans l’emploi et d’impossibilité de déterminer la durée du travail. Si l’on prend l’exemple de l’architecte, il est vrai qu’il est difficile de savoir quand il travaille vraiment, parce qu’il est toujours en train de réfléchir à son projet. Mais, avec ce texte, vous souhaitez étendre le dispositif à tous le...

Cet amendement vise à limiter le recours aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois aux seuls salariés pour lesquels ce dispositif était initialement destiné, c’est-à-dire aux cadres intermédiaires, ni dirigeants ni intégrés. Il reprend la définition des cadres intéressés de l’actuel article L. 3121-38 du code du travail, aux termes duquel la qualité de cadre s’entend au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier al...

Cet amendement vise à faire primer les accords de branche étendus sur les accords d’entreprise ou d’établissement lors de la fixation des conditions préalables à la signature de conventions individuelles de forfait sur l’année. Le principe de faveur, qui permettait aux salariés de bénéficier des dispositions plus favorables d’un accord de branche est, dès lors, abandonné au profit de l’application obligatoire de l’accord d’entreprise, même s’il est plus défavorable. Ce projet de loi inverse totalement la hiérarchie des normes puisque, pour la première fois, vous affirmez la supériorité de l’accord d’entre...

Cet article vise à porter de 218 jours à 235 jours le seuil maximal de jours de travail par an pour les salariés au forfait, sauf accord contraire conclu dans une entreprise ou une branche. Afin d’éviter une régression sociale massive, nous proposons, par cet amendement, que l’on s’en tienne à 218 jours. Les cinq confédérations syndicales reconnues par l’arrêté de 1966 s’opposent, d’ailleurs, au dépassement de ce nombre. Lors des négociations de la loi Aubry II, les 218 jours prenaient en compte tous les droits actu...

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, avait rétabli les taux de majoration à 25 % et 50 % selon le nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures ou pour le forfait en jours. Revenir à une majoration de 10 % est donc une régression par rapport aux anciennes dispositions en la matière. Cet amendement, en se référant à l’article L. 321-22 du code du travail, vise donc à rétablir les taux de majoration précédemment en vigueur, soit 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les suivantes. De surcroît, dans le cadre de la convention de fo...

...venez tout de même que la méthode employée, qui consiste à présenter un tel amendement pour nous contraindre à tenir quarante-trois monologues successifs, n’est pas pertinente. J’en viens à l’objet de l’amendement n° 165. Celui-ci vise à supprimer le texte proposé par le I de l'article 17 pour l'article L. 3121-45 du code du travail, lequel prévoit que les salariés ayant signé une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives aux 35 heures, aux 10 heures journalières et aux 48 heures maximales hebdomadaires. Au-delà des considérations de santé, l’un des problèmes du forfait en jours est qu’il ne concerne que le temps de travail proprement dit. Or nombreux sont les salariés qui sont amenés à se déplacer, et pas simplement pour aller au bureau : ...

C’est un amendement de repli, voire de retraite : prenant acte du fait que ce projet de loi sera probablement voté, nous souhaitons en limiter la portée au maximum. Nous proposons donc d’appliquer le forfait en heures sur l’année non pas à tous les salariés autonomes, mais uniquement aux salariés itinérants.

… en introduisant davantage de flexibilité dans le temps de travail, d’où les forfaits en heures. On cite des exemples dans lesquels il est normal de rémunérer un cadre qui travaille le dimanche. Pour ma part, j’ai longtemps travaillé ce jour-là, et d'ailleurs je dépassais la durée de travail hebdomadaire normale.