Interventions sur "fournisseur" de Jean Desessard

... joue son rôle. Or les marges, qui supposent la renégociation continuelle, c’est l’insécurité, l’impossibilité pour l’entreprise d’embaucher à durée indéterminée faute d’être assurée de vendre au prix prévu. C’est l’instabilité totale. Ne me dites pas que l’on développe l’emploi ou la sécurité lorsqu’on renégocie constamment ! Le législateur avait prévu que les négociations entre distributeurs et fournisseur s’achèvent le 28 février pour lutter contre les marges arrière. Madame la corapporteur, ce serait dissuasif si tout se passait bien ! Or les entreprises nous font savoir que les négociations reprennent dès le mois de mars ou dès le mois d’avril ! Un procès va avoir lieu au mois de juillet. Pourquoi faut-il prévoir un taux suffisamment élevé ? Vous avez raison, monsieur Vaspart : dans l’absolu, ...

Messieurs, comme je vous l'ai déjà indiqué, vos constats nous intéressent au titre de notre réflexion générale. Dans ce cadre, pouvez-vous nous indiquer, en quelques mots, si vous êtes en capacité de devenir des opérateurs d'effacement tout en restant à la fois producteurs et fournisseurs ? Est-il possible pour un fournisseur de déclarer, à un certain stade : « Je ne produis plus, j'efface » ? L'effacement concerne principalement la gestion des pointes, bien évidemment. Pouvez-vous nous préciser votre position concernant les pointes ? En tant que producteurs et fournisseurs, pouvez-vous jouer un rôle en la matière et, si oui, comment ?

Messieurs, comme je vous l'ai déjà indiqué, vos constats nous intéressent au titre de notre réflexion générale. Dans ce cadre, pouvez-vous nous indiquer, en quelques mots, si vous êtes en capacité de devenir des opérateurs d'effacement tout en restant à la fois producteurs et fournisseurs ? Est-il possible pour un fournisseur de déclarer, à un certain stade : « Je ne produis plus, j'efface » ? L'effacement concerne principalement la gestion des pointes, bien évidemment. Pouvez-vous nous préciser votre position concernant les pointes ? En tant que producteurs et fournisseurs, pouvez-vous jouer un rôle en la matière et, si oui, comment ?

Sur cette question, on observe clairement que certains chantiers sont déjà bien avancés, notamment en Espagne et en Italie, que des expériences intéressantes sont menées par des collectivités locales et qu'une volonté globale commence à se faire jour. Vous le savez tous, il est capital de mettre en place des compteurs communicants, tant pour les producteurs et les fournisseurs que pour les consommateurs, et vous affirmez qu'il serait bon qu'un échange d'expériences soit organisé à l'échelle européenne, pour tenter d'harmoniser les actions, ou, à tout le moins, pour que des fonctions communes puissent être définies pour l'un ou l'autre des fournisseurs. Voilà ce que je conclus de ce tour de table sur cette question.

Sur cette question, on observe clairement que certains chantiers sont déjà bien avancés, notamment en Espagne et en Italie, que des expériences intéressantes sont menées par des collectivités locales et qu'une volonté globale commence à se faire jour. Vous le savez tous, il est capital de mettre en place des compteurs communicants, tant pour les producteurs et les fournisseurs que pour les consommateurs, et vous affirmez qu'il serait bon qu'un échange d'expériences soit organisé à l'échelle européenne, pour tenter d'harmoniser les actions, ou, à tout le moins, pour que des fonctions communes puissent être définies pour l'un ou l'autre des fournisseurs. Voilà ce que je conclus de ce tour de table sur cette question.

...ur le secteur de l'énergie ne propose aucune mesure volontariste en matière d'économie d'énergie. L'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 précise, dans son titre III relatif au service public du gaz naturel, la teneur des obligations de service public imposées aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié et aux fournisseurs, aux distributeurs et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Le présent amendement tend à préciser que la protection de l'environnement s'entend comme l'obligation de mettre en oeuvre des mesures d'économie d'énergie.

Il importe en effet que les conditions d'évolution des prix et des services soient très clairement et systématiquement annoncées aux consommateurs. Or la formule « le cas échéant » laisse la possibilité au fournisseur de ne pas informer le consommateur, ce qu'il convient d'éviter puisque le consommateur qui s'engage dans une relation contractuelle doit être pleinement informé des conditions d'évolution du contrat pour que soit garantie la validité de son consentement.

Cet amendement vise à garantir les droits du consommateur et à faire en sorte qu'il ne soit pas soumis au bon vouloir du fournisseur. Des contrats d'une durée d'un an sont prévus par le projet de loi. Il paraît légitime que, durant cette période, aucune modification ne vienne bouleverser les conditions fixées par le contrat.