Interventions sur "personnes handicapées" de Jean Desessard

...rait revoir l’ensemble du système des horodateurs, ce qui représenterait un coût important. Au-delà de la question du stationnement, l’accessibilité est l’un des enjeux majeurs du handicap. Les difficultés de déplacement conditionnent la vie quotidienne du près de 1, 2 million de handicapés moteurs que compte notre pays selon l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’Agefiph. Que ce soit pour se rendre au travail, partir en voyage ou simplement faire les courses, les difficultés de déplacement existent, et c’est le rôle des pouvoirs publics que de les atténuer dans un souci d’égalité. À cet effet, le législateur a adopté plusieurs textes, qui ont défini un cadre juridique pour l’accessibilité. Principe de l’accessibilité aux installations ouvertes au publ...

...vez montré combien l’accessibilité est un enjeu majeur de la lutte pour favoriser le déplacement des personnes en situation de handicap ; je ne reviendrai donc pas sur ces points, qui ont été fort bien exposés. Le législateur a pris ses responsabilités ces dernières années, et plusieurs textes ont défini un cadre juridique pour l’accessibilité. La loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées instaure le principe de l’accessibilité aux installations ouvertes au public. La loi du 13 juillet 1991 prévoit pour sa part que la voirie ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Nous avons beaucoup parlé de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de...

Le tabou étant brisé, l’habitude pourrait se répandre de se garer sur les places réservées aux personnes handicapées, ce qui serait grave. Il vaut donc mieux que cette question soit gérée au plus près du terrain, par les élus de proximité, en tenant compte des besoins et des schémas de circulation.

...uelle est l’efficacité de la police ? C’est bien la question qui est posée ! Pour ma part, je ne peux voter un amendement visant à lancer une campagne publicitaire, sans connaître plus précisément l’action de la police en la matière. Bien évidemment, nous n’ouvrirons pas maintenant le débat sur l’action menée par la police pour ce qui concerne le respect des règles relatives au stationnement des personnes handicapées. Certes, on verbalise ceux qui garent leur voiture sur une place de parking réservée. Mais, aujourd'hui, certains vont jusqu’à endosser l’identité d’autres personnes pour s’attribuer des places réservées. Il s’agit d’un phénomène nouveau très compliqué à traiter. Il nécessite une intervention différenciée et continue de la police. Il aurait donc été intéressant, mais sans doute cette question es...

Le cinquième aliéna de l’article 6 est ainsi rédigé : « Pour les appels d’urgence, la maison départementale des personnes handicapées met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant, y compris depuis un terminal mobile. » Par le présent amendement, je souhaite préciser que le coût des appels gratuits pour les appelants doit être intégré dans la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens. En effet, certaines MDPH connaissent une situation de d...

...quante ramettes. Le travailleur en situation de handicap, qui effectue par exemple de la manutention, doit fournir dix fois plus d’efforts pour transporter les dix cartons de papier que l’imprimante. Alors que, dans tous les cas, le montant du contrat pour les entreprises est toujours de 200 euros, dans un cas, le temps de travail du travailleur handicapé varie de un à dix. Or c’est le travail de personnes handicapées que la loi veut favoriser, pas le simple commerce de biens ou de services dont les personnes handicapées seraient l’alibi. C’est d’ailleurs précisément pour cette raison que les montants de la contribution et de la sur-contribution sont définis comme des multiples du salaire minimum, et non pas un simple montant libellé en euros. D’où l’intérêt de préciser, grâce à cet amendement, qu’il faut pre...

...es de bains, mais l’article 14 ter A n’en est pas plus limpide pour cela ! Permettez-moi de donner lecture du principal paragraphe de l'article 14 ter A : « Pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l’accessibilité prévues à l’article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. » On parle ici non pas d’adaptabilité, mais d’accessibilité ! Un décret fixera les exigences : il peut soit les augmenter – et je n’ai pas compris dans les propos du rapporteur qu’il allait en être ainsi ! –, soit les réduire, et l’intervention de...

M. Jacques Blanc nous a rappelé les deux dates historiques et a rendu hommage à M. Paul Blanc. C’est très bien, mais il n’a pas répondu à la question principale soulevée par l’amendement n° 11 ! Vous avez créé, avez-vous dit, le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Mais c’était pour lui donner un pouvoir !

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, on ne pouvait que saluer le rapport d’information de M. Paul Blanc et de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et ses vingt-cinq propositions pour améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. La proposition de loi qui a suivi était attendue par les associations et comportait de nombreux points positifs, permettant notamment de soulager la situation financière très tendue de certaines MDPH. J’évoquerai la conception écologiste des politiques du handicap en matière d’accessibilité. Les politiques du handicap ont trait au vivre-ensemble. Il s’agit notamment de rendre accessibles les ...

...leurs plans de financement en intégrant les crédits prévisionnels que l’État s’était engagé à allouer par voie de convention. Mais de nombreuses MDPH ont appris à la fin de l’année 2008, c’est-à-dire une fois le budget quasi exécuté, que l’État ne verserait pas sa quote-part au titre de 2008 et qu’il en serait de même pour les années à venir. Ce désengagement de l’État est insupportable pour les personnes handicapées et, évidemment, pour les MDPH, qui se retrouvent depuis cette date dans des situations financières impossibles. Aujourd’hui, de nombreuses MDPH sont obligées d’utiliser des sommes normalement allouées au fonds départemental de compensation du handicap pour prendre en charge les frais de fonctionnement courants de leur structure. L’article 5 tente de remédier à ce problème récurrent de stabilité...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer l’heureuse initiative de M. Paul Blanc, qui a présenté cette proposition de loi pour faire suite au rapport sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées qu’il a corédigé avec Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cette proposition de loi a recueilli un accueil favorable de l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales. La discussion de ce texte, entamée au mois de juin dernier, aboutit donc aujourd’hui, après un parcours chaotique. Le dispositif de cette proposition de loi permettra d’améliorer le fonctionnement des maisons départementale...