Interventions sur "sportive" de Jean Desessard

...rêts rendus en 2006 et en 2010, a modifié les règles jurisprudentielles dans le domaine de la responsabilité civile du fait des choses. Concrètement, il s’agit de rendre à celui qui prend le risque de pratiquer un sport dangereux la responsabilité de ses actes sur la dégradation de ses biens matériels, et non plus, comme c’est le cas actuellement, de conférer cette responsabilité à la fédération sportive ou à l’organisateur de la manifestation sportive. En annulant le bénéfice de la théorie dite de l’acceptation des risques, la Cour de cassation avait œuvré dans un sens plus favorable aux victimes. Elle a de ce fait, en parallèle, placé certaines fédérations sportives dans une situation compliquée, en étendant à ces dernières le droit commun de la responsabilité civile. Les collectivités territo...

...ation du profil biologique des sportifs. Tout cela donne l’impression qu’on cherche à gagner du temps ! Selon vous, il s’agit d’y voir plus clair. Peut-être ai-je mal compris le sens de votre intervention, mais je ne peux m’empêcher de penser qu’on gagne du temps pour retarder l’instauration du passeport biologique. Y a-t-il des accords européens qui incitent à agir en ce sens ? Des fédérations sportives vous ont-elles demandé de leur accorder un délai ? Pour quelles raisons objectives essayez-vous de gagner du temps ? Quelles résistances ce délai supplémentaire vous permettra-t-il de vaincre ?

...sion des affaires économiques de l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement. Il s’agit d’une disposition qui avait déjà été introduite par le biais de l’adoption d’un amendement présenté dans le cadre de l’examen du plan de relance et qui avait été écartée en commission mixte paritaire. Cet article vise à déclarer d’intérêt général a priori la construction de toutes les enceintes sportives figurant sur une liste déterminée par le ministre des sports, qu’elles soient propriétés publiques ou privées. C’est d’ailleurs pour défendre cet article, qui n’a vraiment pas de lien direct avec le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, que Mme la secrétaire d'État chargée des sports vient de nous rejoindre. À ma connaissance, les personnes qui se rendent...

Madame la secrétaire d'État, vous venez de reconnaître implicitement que cet article du projet de loi ne concerne que le projet de grand stade de Lyon, puisqu’aucun autre équipement n’a été évoqué, hormis le circuit de Formule 1 des Yvelines, autre projet écarté lors de l’élaboration du plan de relance. Nous ne contestons pas la nécessité d’organiser de grandes manifestations sportives, mais on ne peut soutenir que cela relève du tourisme. Par ailleurs, vous affirmez que ces événements rapportent de l’argent et sont bénéfiques pour l’économie, mais quel est le coût, pour la collectivité, de la mise en place du dispositif policier indispensable, de la mobilisation des brigades de CRS et du remboursement des vitrines brisées dans les villes hôtes d’une compétition sportive de ha...

Madame le rapporteur, je vous ai connue plus soucieuse de séparer intérêt privé et intérêt général ! Dans le cas qui nous occupe, l’objectif de la déclaration d’intérêt général est de permettre l’expropriation, par les autorités publiques, de terrains privés au profit de groupes privés désireux d’édifier des enceintes sportives dont le bénéfice pour la collectivité n’a pas été établi par la procédure habituelle de la déclaration d’utilité publique. En l’occurrence, le projet de l’OL Land, dont l’initiative revient à OL Groupe, société anonyme cotée en bourse, et à son président, Jean-Michel Aulas, est un projet d’intérêt économique purement privé ! En plus d’un grand stade de football, des équipements annexes sont pré...

...amendements contraires au Grenelle de l’environnement, pour permettre la construction de grands stades ou de circuits de Formule 1, contre l’avis des riverains ! Je voudrais d’ailleurs demander à Mme le rapporteur si elle pense qu’un circuit de Formule 1, tel celui qui est en projet dans les Yvelines, pourrait faire l’objet d’une déclaration d’intérêt général, puisque le texte vise les enceintes sportives « sans condition de discipline et de capacité ». J’aimerais que l’on m’éclaire sur ce point. En outre, le projet de grand stade dans la banlieue lyonnaise pose un double problème de déplacements et d’environnement. En effet, le site du Montout, où est projetée la construction de l’OL Land, présente une « forte sensibilité environnementale ». Selon le rapport de l’enquête publique préliminaire q...