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Interventions sur "tribunaux" de Jean Desessard
2 interventions trouvées.
...roposons d’insérer dans le texte vise à obliger le débiteur à être assisté d’un avocat pour toutes ces procédures. Alors que près de 250 000 emplois sont menacés chaque année, il convient de favoriser l’accompagnement par un avocat lors de l’ouverture de procédures collectives : l’impératif de sauvegarde de l’emploi impose que les entreprises en difficulté bénéficient d’une assistance devant les tribunaux de commerce. L’avocat a un rôle primordial de conseil auprès des débiteurs, qui hésitent encore à utiliser les procédures de conciliation et de sauvegarde. En retardant l’échéance, ils risquent pourtant d’être mis en cause personnellement en cas de liquidation judiciaire. Enfin, la présence de l’avocat permettra de favoriser les issues amiables et les procédures ad hoc en matière de proc...
Pour bien comprendre, vous proposez que les seuils de compétence des tribunaux spécialisés soient fixés par la loi et non par décret afin d'améliorer la sécurité juridique.
