Interventions sur "urbanisme" de Jean Desessard

...Puis, conformément aux propositions de son rapporteur, la commission a donné un avis favorable, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre, à : - l'amendement n° 1 visant à insérer un article additionnel après l'article 1er pour créer un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (articles L. 328-1 à L. 328-10 nouveaux du code de l'urbanisme) ; - l'amendement n° 2 de suppression de l'article 3 (gage) ; - l'amendement n° 3 tendant à compléter l'intitulé de la proposition de loi.

...xé, dans son article 55, à 20 % au moins des résidences principales le nombre de logements sociaux que doit comporter chaque commune. Elle a institué des pénalités financières pour les communes ne respectant pas cette obligation. L'objectif de cet article était de promouvoir la réalisation rapide de logements sociaux dans les communes où ceux-ci sont déficitaires. L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme relatif au PLU autorise l'institution de servitudes consistant « à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ». L'application facultative de ces dispositions sur les emplacements réservés et les pénalités financières instituées par la loi SRU ont montré que le dispositif actuel était insuffisant p...

Mme Demessine et M. Caffet ont merveilleusement bien défendu la philosophie de cet amendement. Mon intervention ne portera par conséquent que sur les chiffres, les miens étant légèrement différents de ceux de Mme Demessine et M. Caffet. En effet, nos ordinateurs ont calculé des taux différents ! Cet amendement impose aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme, un PLU, de délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage minimum de ce programme devra être affecté à la réalisation de logements locatifs sociaux. En outre, cet amendement oblige les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU à consacrer au minimum 35 % de la surface hors oeuvre de tout programme de construction de logements à du l...

...ctif de ces équipements culturels. L'amendement n° 394 concerne les plans d'eau partiellement situés en zone de montagne. La suppression du septième alinéa est sans objet en raison de la protection existante édictée par la loi montagne de tous les plans d'eau ayant des parties naturelles. Par ailleurs, la référence à la carte communale n'est pas adéquate en tant qu'elle n'est pas un document d'urbanisme suffisant pour définir la présentation des lieux. Le plan local d'urbanisme est et reste l'outil de planification le plus à même de permettre un développement communal harmonieux, durable et responsable en termes financiers et qualitatifs. En effet, les opérations d'aménagement nécessitent souvent des infrastructures et des engagements budgétaires lourds et à très long terme. La référence à cer...