Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "d’impôt" de Jean-Étienne Antoinette
3 interventions trouvées.
...stre soit tenu par la Direction générale des finances publiques, la DGFIP. L’amendement tend également à supprimer l’obligation de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, ou assurance RCP, et ce, pour deux raisons. Premièrement, une telle assurance ne prend pas en charge le risque qu’entend couvrir le législateur, à savoir une éventuelle remise en cause des réductions d’impôt sur le revenu liées à un comportement frauduleux de monteurs défaillants, étant rappelé par ailleurs que le code général des impôts prévoit déjà de sévères sanctions pour ces cas, depuis la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. A contrario, cette RCP a bien souvent été l’argument de vente de ces monteurs. Deuxièmement, compte tenu justement des cas que je vien...
Il y a quelques instants, je rappelais que la LODEOM avait été votée récemment, en 2009, et que, sans avoir encore évalué les effets des dispositifs prévus dans ce texte, on demandait de raboter les crédits d’impôt qu’il prévoyait. Par ailleurs, chacun le sait, le groupe socialiste a critiqué l’ensemble de la politique de défiscalisation, qui constitue un choix stratégique du Gouvernement. Mais, cette fois-ci, la défiscalisation porte sur des investissements. Or les investisseurs ont besoin de cohérence et de stabilité, en particulier en outre-mer. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amend...
Cet amendement vise à créer des FIP-DOM, fonds d’investissement de proximité dans les départements d’outre-mer, dédiés aux entreprises qui exercent leurs activités outre-mer dans les secteurs éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts. La mesure, qui figure au nombre de celles qui ont été annoncées à l’issue du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, présidé par le Président de la République, serait applicable pour les souscriptions effectuées au titre des années 2011 à 2014. Outre qu’elles permettront la consolidation...
