Interventions sur "CIR" de Jean-François Husson

... certain nombre d’erreurs. Les amendements qui suivent visent notamment à plafonner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à 100 millions d’euros de dépenses éligibles ; à calculer le plafond de ces 100 millions d’euros de la tranche dotée d’un taux de 30 %, au niveau du groupe, plutôt qu’au niveau de chaque entreprise, lorsque celle-ci évidemment est membre d’un groupe ; d’augmenter le taux du CIR, soit globalement, soit pour certaines dépenses vertueuses ; de doubler le plafonnement des dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation dédié aux PME ; de créer un crédit d’impôt spécifique en faveur des PME, sur le modèle d’un « coupon recherche-innovation » ; enfin, de conditionner davantage le bénéfice du CIR au respect de critères environnementaux et sociaux par l’entreprise. L’ensemble ...

S’agissant de l’amendement n° I-371 rectifié, la proposition de prendre en compte le groupe plutôt que la société pour calculer le plafond de 100 millions d’euros du CIR n’est pas anodine et doit effectivement être bien travaillée. Ce sera l’un des aspects à aborder dans la réforme globale du CIR. Quoi qu’il en soit, je demande le retrait de ces trois amendements.

J’entends bien la recommandation de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, qui nous appelle à voter cet amendement, fruit du travail de la mission d’information dont elle était rapporteur. Je ne dis pas que ce n’est pas le bon moment, mais nous sommes confrontés à quelques difficultés de temporalité, à savoir l’inadéquation entre le temps du projet de loi de finances et celui de la réforme du CIR engagée par le Gouvernement, qui pourrait intégrer cette réflexion sur le crédit d’impôt innovation. C’est bien pour cette raison que j’ai indiqué, dans mon propos liminaire, que je demanderai le retrait de l’ensemble de ces amendements, quitte à créer un légitime sentiment d’insatisfaction eu égard au travail mené par les uns et les autres, et même si certaines propositions sont tout à fait per...

Nous voulons tous que les dépenses engagées par le crédit d’impôt recherche aient des retombées en France et en Europe. Reste que l’article du code relatif au CIR prévoit déjà que les dépenses, pour être éligibles à ce dispositif, soient réalisées à l’occasion d’opérations localisées au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. À ce stade, il me paraît préférable d’en rester là. Il pourrait en effet être hasardeux de discriminer en fonction de la nationalité des entreprises. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Monsieur Bocquet, nous ne partageons pas forcément les mêmes analyses ni les mêmes références. Une enquête récente du cabinet Taj a montré que, pour 72 % des entreprises interrogées, la stabilité du CIR est un facteur clé d’innovation. Les secteurs industriels – l’aéronautique et l’automobile notamment – utilisent beaucoup ce crédit et nous sommes tous attachés à ce qu’ils puissent continuer à prospérer avec le maximum d’emplois, tout en assurant la transition écologique de leurs outils industriels et de production. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendement...

Par cet amendement, vous souhaitez recentrer le CIR. Des incitations fiscales, telles que le dispositif « jeune entreprise innovante », visent déjà spécifiquement les PME. Le CIR est un dispositif complémentaire qui ambitionne de soutenir l’effort de recherche global dans notre pays. Je ne nie pas qu’il existe certains effets d’aubaine. Toutefois, les récentes modifications adoptées en 2020 et en 2021 ont permis de limiter les possibilités d’opti...

Je vais tuer le suspens : j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, car il tend à mélanger plusieurs incitations fiscales. Je considère également qu’il est utile de s’orienter vers une économie davantage décarbonée. Toutefois, le CIR ne peut, à lui seul, répondre à cette préoccupation en étant ciblé sur telle ou telle activité. Une partie des activités de certaines entreprises sont encore en cours de transition. Ces dernières se voient dès lors contraintes de maintenir des séquences de production carbonées, même si cela ne correspond pas à leur modèle de production. Définir dès à présent des contraintes de manière trop impré...

...’un doctorat cette durée n’excède pas vingt-quatre mois. Cela ne risque-t-il pas de donner lieu à des dérives ? L’incitation fiscale étant très élevée, le dispositif serait susceptible d’être détourné à des fins d’optimisation. Les entreprises ne seraient-elles pas tentées de conclure des contrats doctoraux aux seules fins de bénéficier du crédit d’impôt ? Enfin, étant attaché à la stabilité du CIR, il ne me semble pas judicieux d’en faire évoluer trop souvent les paramètres. Ces interrogations ne m’empêchent toutefois pas de regarder votre amendement avec bienveillance, ma chère collègue.

...ne pas réagir pour l’année 2020. En effet, on ne voit pas baisser les primes… Au contraire, il y a plutôt une tendance à l’augmentation ! Je tiens à apporter deux ou trois précisions. Certes, les assureurs ont contribué au fonds de solidarité et il a pu y avoir un effet de report à ne pas négliger. Ils se sont engagés sur une contribution au financement de l’économie, mais je pense que, dans les circonstances que nous avons connues, et que nous connaissons encore, une contribution exceptionnelle peut-être sollicitée. En revanche, je ne crois pas que toucher aux réserves de capitalisation soit une bonne idée, parce que cela remettrait en cause à la fois la prévisibilité et les normes auxquelles les compagnies d’assurances doivent obéir. En outre, ces réserves de capitalisation constituent, p...

...ents débats depuis le PLFR 1, en présentant avec certains collègues, notamment Vincent Segouin et Catherine Dumas, une proposition de loi visant à répondre à ce problème. Monsieur le ministre, vous pourrez non seulement nous entendre, mais aussi être notre messager auprès de Bruno Le Maire. En effet, le Gouvernement avait mis en place un groupe de travail sur la possibilité de garantir, dans des circonstances exceptionnelles, le monde économique. Pour l’instant, le dispositif a fait flop et, avec le reconfinement, on n’en entend plus parler. Aussi, je propose que le Gouvernement se saisisse du travail qui a été réalisé ici. Il n’est certainement pas parfait, mais c’est une excellente base, parce qu’il s’intéresse uniquement aux crises pandémiques et au rôle que l’État et les assureurs peuve...

Je demanderai que cet amendement soit soumis au vote en priorité. Son objet rejoint le sujet que nous avons évoqué tout à l’heure, mais il est ici directement lié à la crise sanitaire et aux circonstances qui ont fait que la vente à distance a prospéré cette année. L’objet de l’amendement de la commission est bien la vente à distance ; nous y proposons, à titre exceptionnel et pour la seule année 2020, de taxer le chiffre d’affaires réalisé par les grandes entreprises de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Certes, cela ne peut être une contribution affectée, mais ch...

Je suis défavorable à cet amendement, qui a pour objet la suppression pure et simple du crédit d’impôt recherche. Permettez-moi de vous faire part de l’avis émis par la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques dans son étude de mars 2019 : elle démontrait que le crédit d’impôt recherche est une dépense fiscale efficace. J’ajoute que le CIR est souvent très attendu par la recherche publique. Vous le savez peut-être, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est très attaché à ce dispositif auquel il recourt et qui le satisfait.

...s adopté en commission tend à proposer une solution équilibrée puisqu’il ménage une période de transition pour les organismes de recherche, tout en sécurisant le crédit d’impôt recherche. Par ailleurs, chère collègue, le dispositif de votre amendement souffre d’imprécisions. En effet, il ne vise pas spécifiquement le dispositif de sous-traitance publique. Il ne revient pas sur le taux majoré de CIR pour les dépenses exposées en Corse, ce qui n’est pas conforme au droit de l’Union européenne. Enfin, il ne traite absolument pas la question des taux majorés de crédit d’impôt innovation. Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement : à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement tend à réduire de moitié le taux du crédit d’impôt recherche lorsque les dépenses de recherche sont supérieures à 100 millions d’euros. Il ne fait pas de doute aujourd’hui que le CIR a permis de stabiliser les dépenses de recherche et développement en France et qu’il est donc, comme l’ont rappelé Didier Rambaud et d’autres, un atout essentiel pour l’attractivité économique du pays. En outre, je pense qu’il faut viser une certaine forme de stabilité et de prévisibilité des politiques publiques d’innovation, pour bénéficier de dispositifs efficaces. Par conséquent, j’émets un...

...uxièmement, les avances remboursables étaient incluses, jusqu’en 2008, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, ce qui a suscité des critiques de la Cour des comptes : cette dernière a souligné que, si les avances remboursables sont comptabilisées en tant que dettes par les entreprises, elles constituent par ailleurs une aide publique du point de vue de l’État. Les intégrer dans l’assiette du CIR revient donc à accorder « une aide sur une aide ». Troisièmement, quand le projet de recherche aboutit, l’entreprise restitue le montant de l’avance, qui est alors prise en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche. Si le projet échoue, l’entreprise conserve l’avance et ne peut prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche sur le montant de celle-ci. Par conséquent, si votre amendem...

Les rescrits du crédit d’impôt recherche ont vocation à déterminer si les dépenses exposées par les entreprises sont ou non éligibles au CIR. Si la demande de rescrit concerne uniquement le caractère scientifique et technique d’un projet de recherche, elle peut être adressée directement au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Je m’interroge sur les intentions de l’auteur de l’amendement.

S’agit-il de confier à cette autorité l’évaluation de la pertinence des rescrits adressés par les entreprises ? Le cas échéant, si les dépenses ne sont pas éligibles au CIR, l’administration fiscale et le ministère de l’enseignement supérieur le font savoir. S’agit-il de lui confier le soin de traiter les demandes de rescrit et donc de se prononcer sur le caractère scientifique et technique des projets de recherche ? Si tel est le cas, cela représente une charge de travail supplémentaire pour cette autorité, qui ne dispose pas aujourd’hui, en interne, des compétenc...