Interventions sur "PLF" de Jean-François Husson

Mercredi 2 novembre, le Gouvernement a engagé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution. Vendredi 4 novembre, à la suite du rejet de la motion de censure, le PLF pour 2023 a été considéré comme adopté par l'Assemblée nationale ; il a été transmis ce matin au Sénat. La traditionnelle « réunion balai » permet de confronter les votes que notre commission des finances a émis, par anticipation, avec le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale. Nous n'avons pas encore eu l'occasion de nous prononcer sur certaines modifications considérées comme a...

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a déposé la motion n° I-1287 tendant à opposer la question préalable. La motion expose des problèmes d'ordre juridique et demande au Sénat de ne pas poursuivre les débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Cependant, je souhaite que nous engagions les débats sur ce PLF et que nous allions jusqu'au bout de l'exercice, de façon d'autant plus sereine que, d'un point de vue juridique, le recours à l'article 49-3 de la Constitution n'est pas possible au Sénat. Un certain nombre de dispositions n'ont pas été discutées à l'Assemblée nationale et le Gouvernement a introduit de nouvelles mesur...

Nous en venons à l'examen de la motion n° I-1419 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement du Sénat, cette motion demande à ce que notre assemblée reconnaisse le PLF pour 2023 comme étant contraire à la Constitution. Sur la forme, il s'agit d'une utilisation déplacée du dispositif prévu par le Règlement. En effet, nos collègues conviennent eux-mêmes que leur demande est fondée sur le fait que le Gouvernement n'aurait pas respecté « l'esprit constitutionnel » de l'examen des textes budgétaires. Cependant, ils n'évoquent aucun point de droit qui indiquerait m...

Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2022, que l'on qualifie généralement de PLFR de fin de gestion, a pour principal objet de procéder à divers ajustements, ouvertures et annulations de crédits sur le budget de l'État. Toutefois, vous n'êtes pas sans savoir que, cette année, l'Assemblée nationale a introduit quelques dispositifs fiscaux sur lesquels je reviendrai. Permettez-moi au préalable de revenir sur le scénario macroéconomique retenu par le Gouvernement, ainsi que sur...

Concernant l'Ifer, comme je l'ai dit, il s'agit non pas d'un sujet de PLFR de fin gestion, mais d'un sujet de PLF: nous examinerons donc cette question ultérieurement et elle donnera lieu à débat. S'agissant de la TICPE, je rappelle qu'elle est assise non pas sur les prix, mais sur les quantités. C'est la raison pour laquelle il y a peu de variations. En ce qui concerne l'augmentation des postes en faveur des ARS et de l'Ademe, je connais l'avis critique plutôt part...

...rtants que nous nourrissons sur le projet de budget, nous ne conclurons pas ce matin. Je veux en rappeler brièvement les raisons. Nous avons soutenu au Sénat les mesures d'urgence proposées par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire. Toutefois, la dégradation de nos comptes publics constitue aujourd'hui une préoccupation majeure. Les niveaux de déficit et d'endettement prévus par le PLF pour 2022 nous paraissent hors de raison. Cette dégradation n'est pas due uniquement aux plans d'urgence et de relance : on constate en effet un écart de plus de 60 milliards d'euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques s'agissant des dépenses primaires, donc hors mesures d'urgence et de relance. Les efforts qu'il nous faudrait faire ne sont pas engagés, comme en témoignen...

... potentielle résultant de la crise serait de l'ordre de 1,75 point. Il est plus que nécessaire de soutenir la croissance potentielle, mais, malgré l'importance de ce sujet, vous faites le choix d'introduire le plan d'investissement par voie d'amendement, au cours de la navette. On nous parle de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Qu'est-ce qui vous a empêché de nous présenter ce plan dans le PLF ? Nous en entendons parler depuis plusieurs semaines. Pouvez-vous nous en présenter les contours ? En tout état de cause, nous souhaitons que le Parlement puisse disposer de tous les éléments de chiffrage et de mesures d'impact qu'aurait appelés, normalement, l'inscription de ces mesures dans le PLF initial. L'écart entre le déficit public en 2022 prévu dans le PLF et celui qui a été défini au c...

...e nouvelle crise. Eh bien, malheureusement, nous y sommes ! L’épidémie de covid-19 a tout bouleversé sur son passage : trois lois de finances rectificatives, bientôt quatre, ont été votées, y compris, en responsabilité, par le Sénat, pour que les entreprises, les ménages et les collectivités territoriales soient soutenus pour traverser cette terrible période. Il y a quelques semaines encore, le PLF pour 2021 devait être celui de la relance, mais avec le rebond de l’épidémie et la décision de reconfinement national, les priorités ont de nouveau changé. Nous venons ainsi d’apprendre que le Gouvernement prévoit de réviser le taux de croissance pour 2021 de 8 % à 6 % et que les dispositifs d’urgence devraient évoluer d’ici quelques semaines, pour être intégrés dans le projet de loi de finances...

...sur les produits énergétiques. Nous devons donc aider les ménages à adapter leur comportement ! Au-delà du plan de relance et de la réforme des impôts de production, le projet de loi de finances compte finalement assez peu de mesures d’ampleur. Quels changements souhaitons-nous apporter à ce texte ? En ce qui concerne la réforme des impôts de production, qui constitue la principale mesure de ce PLF, je souhaite, d’ores et déjà, indiquer que, si la commission des finances n’a pas globalement remis en cause les réductions d’impôts locaux proposées, c’est parce que les entreprises, en particulier dans le secteur industriel, doivent voir leur niveau d’imposition se réduire pour rester compétitives. Mais il importe aussi d’assurer une juste et pérenne compensation aux collectivités territoriale...