Interventions sur "SCOT" de Jean-François Husson

...lle. En adoptant cet amendement, nous ouvririons une période d’incertitude et de fragilité juridiques que le Gouvernement devra assumer, dans cette espèce de zigzag permanent, auquel vous nous avez habitués, monsieur le ministre, mais qui est dramatique pour les collectivités. J’entends bien que les procédures sont complexes et coûteuses pour les parcs naturels régionaux. Pour l’élaboration d’un SCOT, ce sont les élus qui sont autour de la table. Il faut donc aussi respecter leur travail. Juridiquement, en outre, cette disposition me semble inutile, puisque, M. le rapporteur pour avis l’a rappelé, une procédure est prévue pour une communauté souhaitant sortir de son SCOT pour en rejoindre un autre qui serait porté par un parc naturel régional. Certes, la démarche est complexe, mais vous ne ...

La réforme territoriale entraîne une modification importante, pour ne pas dire substantielle, de près de la moitié des périmètres de SCOT existants à ce jour. Sans préjuger de la pertinence de ces évolutions, nous proposons de garantir par la loi une forme de continuité, en valorisant et en capitalisant le travail déjà réalisé sur le territoire pour faire émerger les SCOT et les mettre en œuvre. Cet amendement prévoit des mesures d’accompagnement, de valorisation, de continuité des travaux et des investissements en faveur des ter...

Il s’agit, une fois encore, de l’enjeu que constitue l’interterritorialité dans l’élaboration des SCOT. Avec l’émergence des grandes agglomérations, que l’on qualifie, de plus en plus souvent, de « XXL », la loi NOTRe a abrogé la disposition de la loi ALUR qui imposait la participation d’au moins deux EPCI pour constituer un nouveau périmètre de SCOT. L’article L. 143–6 du code de l’urbanisme autorise donc de nouveau la constitution de SCOT à l’échelle d’un seul EPCI. Cet aménagement législatif ...

Je dois quelques éléments d’explication à mon collègue Jacques Mézard. On peut respecter le travail fait par des élus dans toutes les structures, quelles qu’elles soient. Je suis, comme d’autres, membre de la Fédération nationale des SCOT, laquelle rassemble toutes sortes de territoires et de points de vue. Nous débattons et nous avançons. Ensuite, je précise que ces amendements ne devaient concerner que les nouveaux périmètres et non les périmètres qui tombent, après la fusion, sous le ressort d’un seul EPCI, pour répondre à l’un des arguments de Michel Mercier. Enfin, il me semble que l’interterritorialité est dans tous les ca...

Cet amendement vise à réduire le temps d’intermédiation en cas d’évolution des périmètres de SCOT de six mois à trois mois, afin de diminuer la durée de l’incertitude, de ne pas fragiliser les démarches de regroupement d’intercommunalités avec des périmètres de SCOT et de ne pas retarder inutilement le travail des élus sur le terrain.

Cet amendement tend à supprimer le régime dérogatoire des PLUI ayant les effets des SCOT. Les débats parlementaires relatifs à la loi Grenelle II avaient donné lieu à la création de « PLUI ayant les effets d’un SCOT ». Initialement très circonstancié, le recours à cette procédure concernait alors les territoires dits « isolés », « en fond de vallée ». Il tend pourtant à se multiplier sur certains territoires, parfois dans un objectif défensif, en réaction à l’objectif fixé par la lo...