Interventions sur "bancaire" de Jean-François Husson

Merci de vos propos introductifs sur des sujets éminemment techniques. Ma première question porte sur le renforcement des règles prudentielles et le paquet bancaire, qui se compose de trois axes. Le premier porte sur l'introduction graduelle de nouveaux seuils de fonds propres d'ici à 2025. Nous savons que les discussions ont été longues et difficiles : l'approche graduelle retenue par la Commission européenne n'était a priori pas celle du régulateur européen, tandis que plusieurs instances nationales réclamaient un accord « raisonnable », pour reprendre l...

...ités que vous envisagez pour votre prochain mandat à la tête de la Banque de France si la confiance des deux assemblées vous est acquise. En tant que rapporteur de cette audition, je souhaite revenir sur trois points marquants des six dernières années, au cours desquelles vous avez assumé les fonctions de Gouverneur de la Banque de France. Le premier concerne la mise en place réussie de l'union bancaire. Nous examinions ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES). Cela a été l'occasion de prendre conscience du chemin parcouru : en 2015, les mécanismes de supervision et de résolution uniques entraient en phase de concrétisation. La Banque de France, par le biais de l'ACPR, a activement pris part à la cons...

...gime des équivalences. Où en sont les discussions à ce sujet ? La Commission européenne s'oriente-t-elle vers l'octroi d'équivalences temporaires et, si oui, à quelle échéance celles-ci seront-elles révisées ? Seconde question, notre commission des finances a organisé une table ronde sur la mobilisation de l'épargne financière des ménages afin de soutenir la relance. Les représentants du secteur bancaire nous ont indiqué que la finalisation de Bâle III risquait d'entraver le financement des entreprises non cotées, en raison d'une harmonisation des règles d'évaluation des risques entre le système financier européen et le système anglo-saxon, au détriment des entreprises européennes. Partagez-vous ce constat ? Plus largement, comment entendez-vous tenir compte de ces contraintes dans vos propositio...

...gime des équivalences. Où en sont les discussions à ce sujet ? La Commission européenne s'oriente-t-elle vers l'octroi d'équivalences temporaires et, si oui, à quelle échéance celles-ci seront-elles révisées ? Seconde question, notre commission des finances a organisé une table ronde sur la mobilisation de l'épargne financière des ménages afin de soutenir la relance. Les représentants du secteur bancaire nous ont indiqué que la finalisation de Bâle III risquait d'entraver le financement des entreprises non cotées, en raison d'une harmonisation des règles d'évaluation des risques entre le système financier européen et le système anglo-saxon, au détriment des entreprises européennes. Partagez-vous ce constat ? Plus largement, comment entendez-vous tenir compte de ces contraintes dans vos propositio...

Le Sénat s'intéresse de longue date à la question de l'accessibilité aux services bancaires sur le territoire, en particulier pour l'accès aux espèces. Les travaux conduits jusqu'à présent sous l'égide de la Banque de France insistent sur le caractère ponctuel des carences identifiées. Pourtant, nous sommes nombreux ici à avoir en tête des situations locales problématiques. Surtout, les analyses convergent pour considérer que le mouvement de réduction du nombre d'agences en France, moi...

Puisque l'on parle de modèle bancaire, ma première question portera sur la rentabilité des banques : comment expliquer la faible rentabilité des banques européennes - et françaises en particulier - par rapport aux banques américaines ? J'observe par ailleurs une segmentation des usages bancaires : les clients recourent de plus en plus à des acteurs innovants pour leurs opérations quotidiennes, tandis que les banques traditionnelles...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui de la proposition de loi du groupe socialiste visant à renforcer le plafonnement des frais bancaires. Les observateurs quelque peu cyniques y verront sans doute une scène écrite d’avance ; lors de ce duel annoncé entre les consommateurs, en particulier les plus modestes, et les banques, chaque côté de l’hémicycle défendra probablement un camp différent, dans un style très « ancien monde »… En réalité, il ne s’agit pas du tout de cela. C’est pourquoi je remercie le rapporteur et les auteurs de ...

... à l'offre spécifique. Souvenons-nous qu'il a fallu des années pour que le système d'aide à la complémentaire santé monte réellement en puissance. Pendant plusieurs années, seuls 10 % à 40 % des bénéficiaires potentiels y avaient recours. Beaucoup d'efforts de communication ont été nécessaires. Regardons comment faire monter en puissance le dispositif. Il existe un équilibre général des services bancaires. On ne peut pas dissocier ce sujet de la présence physique des banques sur le territoire - encore plus en pleine crise sanitaire. Les banques affirment qu'à moins de trois salariés dans une agence, celle-ci ne peut pas être ouverte, pour diverses raisons de roulement des effectifs, d'accessibilité ou de sécurité. Dans trop de territoires, le manque de distributeurs de billets est criant. Dans mo...

Les superviseurs ont appelé à la consolidation du secteur bancaire européen. Longtemps, les acteurs bancaires ont été prudents. Le directeur général de la Société Générale s'est montré, lors d'un entretien au Financial Times, particulièrement volontaire et optimiste. Cette consolidation va-t-elle s'appliquer ? J'ai une préoccupation qui n'est pas résolue, la présence des DAB et leur meilleure répartition sur le territoire. La Banque de France voulait que les ba...

...de canton, des bourgs-centres ou des petites villes, retrait qui ne fait qu'accroître la fracture numérique et territoriale. C'est inacceptable ! Le cash back ne convainc pas parce qu'il est assorti de trop de contraintes. On n'a pas nécessairement envie, pour faire un retrait d'argent, d'effectuer un acte d'achat chez un commerçant, et de venir le déranger. Quel est le coût net, pour le réseau bancaire, de la gestion des espèces ? Dans certains endroits, en ville, les distributeurs automatiques de billets se touchent - ils doivent donc être très rentables. Il vaudrait mieux une carte d'implantation plus rationnelle. Il faut arrêter la segmentation et le raisonnement en silos. Je suis évidemment pour la liberté d'entreprise, mais la liberté n'empêche pas l'intelligence collective. Des distribute...

...t. Nous suggérons donc de compléter l’alinéa 12 du présent article afin d’y inscrire l’obligation de rechercher ces personnes. Monsieur le ministre, c’est une mesure de justice. D’ailleurs, votre prédécesseur l’avait reconnu : par définition, les ayants droit qui s’ignorent ne sont pas en mesure de réclamer des fonds qui leur reviennent pourtant de droit. Si l’on n’impose pas aux établissements bancaires de mener des recherches approfondies, on peut craindre que ces derniers ne mettent pas en œuvre tous les moyens possibles. De surcroît – faut-il le préciser ? –, cet amendement tend à répondre à une exigence constitutionnelle découlant de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : veiller au respect du droit de propriété. À cet égard, il faut que les bénéficiaires ou les ayants droit ...

Monsieur le ministre, je ne vous suis pas. Vous essayez de m’entraîner dans un raisonnement reposant sur un parallélisme entre les contrats d’assurance vie et les comptes bancaires. Or, avec l’évolution de nos modes de vie, de plus en plus de gens vivent en couple sans être marié. Un compte à deux noms ne signifie pas forcément que leurs titulaires sont liés par un acte notarié ou d’état civil. Ainsi, les imprimés administratifs des banques sont-ils sans doute moins fiables – je vous rejoins sur ce point – que certains contrats d’assurance vie, pour lesquels les bénéficiai...

Je partage l’analyse de M. Maurey. Certaines de nos interventions et les amendements que j’avais déposés, cosignés par plusieurs de mes collègues, soulevaient la question des ayants droit actuels, certes non identifiés, mais qui sont de fait attributaires de sommes épargnées, que ce soit sous forme bancaire ou assurantielle. Dans le cas de l’assurance vie, en fonction de l’ancienneté, les avantages pour le bénéficiaire sont considérables puisque ces sommes sont de surcroît exonérées d’impôt, non saisissables, etc. Il s’agit donc de personnes qui ont acquis de véritables droits. Comme le souligne Hervé Maurey, la difficulté posée par cette proposition de loi, sur laquelle la procédure accélérée a été...