Interventions sur "barnier" de Jean-François Husson

...omme vient de le rappeler le président Éblé, nous avons examiné la semaine dernière les cinq articles de la proposition de loi avec la rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Nelly Tocqueville. L'amendement n° 31 prévoit de porter le plafond d'affectation de recettes du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, à 200 millions d'euros, contre 137 millions d'euros prévus par la loi de finances pour 2018, sachant que le produit total du prélèvement sur les primes s'élève à environ 220 millions d'euros. Ce plafond serait supérieur à la moyenne des dépenses des trois dernières années, qui s'élève à 185 millions d'euros. Je rappelle que ce plafond peut être modifié lors de l'examen du projet de loi de financ...

L'amendement n° 32 vise à supprimer les dispositions supprimant plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds Barnier, une suppression déjà actée par la loi de finances pour 2020. L'amendement n° 6 de Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est identique à celui de la commission. L'amendement n° 32 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6. L'amendement rédactionnel n° 33 est adopté. L'amendement n° 34 vise à supprimer u...

L'amendement n° 36 supprime les alinéas 14 à 32 de l'article 1er, qui visent à inscrire dans la loi la composition et les missions du conseil de gestion du fonds Barnier. Or ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. De plus, j'estime que la fixation d'un objectif pluriannuel de dépenses du fonds n'est pas souhaitable. L'amendement n° 36 est adopté. Je suis défavorable à l'amendement n° 9, qui est incompatible avec celui de la commission car il conserve l'objectif pluriannuel des dépenses du fonds.

...f de la loi de finances, car il s’agit d’une disposition affectant le budget général de l’État. Ensuite, compte tenu de la variabilité des dépenses du fonds, il pourrait également conduire à l’accumulation d’une trésorerie, dont résulterait in fine un prélèvement par l’État, comme cela a déjà été le cas par le passé. Je proposerai donc de fixer un nouveau plafond de recettes pour le fonds Barnier à 200 millions d’euros, soit un niveau de dépenses supérieur à celui qui a été observé jusqu’à présent, la moyenne sur les trois derniers exercices s’établissant à 185 millions d’euros. L’article 1er tend également à inscrire dans la loi les missions du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et à élargir sa composition. Il en renforce les pouvoirs, en lui confiant...

Comme je l’ai expliqué lors de ma prise de parole en discussion générale, cet amendement vise le déplafonnement du fonds Barnier. J’ai écouté avec attention l’ensemble des intervenants. Finalement, chacun est servi. Au préalable, il y a un fonds qui vient des assurés. C’est donc de l’argent qui est issu non pas des contribuables, mais de taxes qui sont prélevées sur les assurances, et elles devraient être utilisées en totalité. Il n’empêche que des gouvernements, de majorités différentes, ont récemment opéré des prélèveme...

...our les sinistrés que les assureurs et les pouvoirs publics ? Troisièmement, leur efficacité est-elle à la hauteur de leur coût pour les finances publiques ? J'en viens à l'examen des articles 1 à 3 qui relèvent de notre commission. L'article 1er de la proposition de loi comporte plusieurs dispositions relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs, plus communément appelé fonds Barnier. D'abord, il propose de déplafonner le montant des recettes affectées au fonds. Il est en effet principalement financé par un prélèvement obligatoire de 12 % sur le produit des primes ou cotisations additionnelles payées par les assurés au titre de la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Mais la loi de finances pour 2018 a plafonné l'affectation de ce prélèvement au fonds à 137 m...

...nne intelligence et il me semble que nous pouvons trouver les voies et moyens pour adopter des solutions solides de manière, je l'espère, unanime. À ce stade, des questions juridiques et techniques se posent, mais nous essayerons de déposer des amendements identiques pour y répondre. Je rappelle que le prélèvement sur les primes CatNat atteint 200 millions d'euros et que son affectation au fonds Barnier est plafonnée à 137 millions. Nous pouvons envisager, dans un premier temps, de porter ce plafond à 180 millions, ce qui correspond à la moyenne des dépenses des dernières années, et de regarder, ensuite, lors de l'examen des projets de loi de finances comment ajuster les choses. Nous devons mener un travail de fond sur les catastrophes naturelles ; nous sommes aujourd'hui focalisés sur les prob...

...iers et de 4 500 euros pour les professionnels. Mais, en cas de récurrence de catastrophe naturelle sur une période de dix ans, les franchises doublent la première fois, puis triplent. Cela exaspère les victimes qui ont le sentiment d'être prises en étau. Il y a effectivement des cas où la situation est injuste. Compte tenu des délais, il semble difficile de travailler sur le périmètre du fonds Barnier. La Caisse centrale de réassurance, en audition, a proposé la création de l'équivalent d'un diagnostic de performance énergétique sur les risques de catastrophes naturelles pesant sur les bâtiments. Cela peut constituer une piste de travail. Je propose de rejeter le texte pour nous laisser le temps de déterminer des positions convergentes, car je sens une volonté de trouver un accord. Nous po...