Interventions sur "caisse des dépôts" de Jean-François Husson

Je souhaite vous interroger sur certains sujets qui nous intéressent quant à l'action à venir de la Caisse des dépôts, ayant bien compris que vous étiez prêt à exercer votre mandat pour une période nouvelle avec une énergie non moins renouvelée. Cette audition intervient après cinq années, qui nous permettent de tirer un bilan de votre action. La singularité calendaire fait que votre prochain mandat sera limité à quatre ans compte tenu des règles d'âge de départ à la retraite. S'agissant de votre bilan, au-delà...

...eur ajoutée, car plus de 100 000 travailleurs frontaliers lorrains vont créer de la richesse dans les pays voisins, principalement le Luxembourg. Enfin, ayant été corapporteur de la loi Pacte, aux côtés de mes collègues Élisabeth Lamure et Michel Canevet, je souhaite vous interroger sur le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) : en quoi celui-ci est-il nécessaire pour la Caisse des dépôts, et quels organismes peuvent recourir à vos services de conservation des actifs numériques ? Comment assurez-vous la sécurité des transactions ?

De toute façon, je ne pense pas que l’essentiel soit là. Mais il y a tout de même un fait : le mode de fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations évolue. Il n’y a, me semble-t-il, rien de choquant à expliquer que la gouvernance a un intérêt. Cela vaut le coup d’évoquer l’articulation de la Caisse avec un certain nombre de grandes institutions publiques dans le projet de loi. Je ne pense d’ailleurs pas qu’il y ait besoin d’un texte spécifique. À mes yeux, l’important est de voir – nous aurons l’occasion d’y revenir – comme...

..., qui tend à supprimer un article prévoyant la nouvelle composition de la commission de surveillance, laquelle augmente d’ailleurs de quelques unités. Cela a fait l’objet d’une grande concertation. Comme vous, nous avons rencontré un certain nombre d’acteurs ; le dispositif donne plutôt satisfaction. Cette nouvelle composition permet également de faire entrer des représentants du personnel de la Caisse des dépôts au sein de la commission de surveillance, ce qui n’était pas le cas, et met en place des objectifs de parité dans les nominations. Pour toutes ces raisons, et parce que nous avons plutôt eu des échos marquant l’intérêt et un accord, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis défavorable à l’amendement n° 507 rectifié. Une telle proposition me semble contraire à la vocation de la commission de surveillance : exercer la surveillance spéciale du Parlement, et non des collectivités. D’ailleurs, les collectivités sont déjà associées à la gouvernance de l’écosystème Caisse des dépôts. Elles sont en effet représentées au conseil d’administration de Bpifrance, qui est détenu à 50 % par l’État et à 50 % par la Caisse des dépôts. L’amendement n° 623 est presque une météorite. §Le CESE ne réclame pas d’être représenté au sein de la commission de surveillance. Je trouve cette demande étrange. Avis défavorable.

Je suis défavorable à ces deux amendements identiques, en séance publique comme en commission spéciale. La Caisse des dépôts et consignations applique déjà en partie des règles issues de la comptabilité privée, et tout cela est compatible avec ses activités d’intérêt général et concurrentielles. Je précise que la Caisse publie déjà des comptes sociaux et consolidés, à la fois semestriels et annuels, en comptabilité commerciale. S’agissant des comptes consolidés, la Caisse respecte les normes IFRS. Par conséquent, les ...

Le transfert de l’autorité de supervision à l’ACPR me semble au contraire être un gage de crédibilité pour la Caisse des dépôts et consignations. En pratique, l’ACPR exerce déjà la supervision prudentielle de la Caisse. Enfin, la Caisse n’est pas soumise à la supervision de la BCE, en raison de ses activités spécifiques d’intérêt général. Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Je suis défavorable à cet amendement, car l’article 37 procède selon moi à une clarification de la mission de tiers de confiance, confiée à la Caisse des dépôts depuis sa création en 1806, sans en restreindre aucunement le champ.

...e peut que souscrire cette idée. Cela sert l'État stratège. Vous avez également évoqué la nécessité d'être plus efficace et de renforcer la volonté de se doter d'une organisation décentralisée et efficace. Tout à l'heure, vous avez considéré que l'organisation de la commission de surveillance ne relevait pas de votre initiative. Si l'on veut décentraliser et rendre plus efficace un outil comme la Caisse des dépôts, qui est le bras armé au service de l'économie de tous les territoires, il faut pouvoir associer les élus selon des modalités nouvelles, tenant compte notamment de la nouvelle organisation territoriale, qui risque de faire des parlementaires des spécialistes de la politique nationale et des élus locaux des princes ou des roitelets, par l'accumulation des responsabilités. Je crois qu'une vision t...