Interventions sur "commerce" de Jean-François Husson

Il me semble que l’amendement, tel qu’il est rédigé en l’état actuel, ne permet pas d’étendre la Tascom aux entrepôts de stockage, ce qui était l’objectif. Parmi les difficultés identifiées, le risque, notamment, de double taxation est réel, dès lors que les entrepôts peuvent également servir au stockage de biens finalement consommés dans un commerce assujetti à la Tascom. De plus, l’un des risques est que cette taxe devienne assez facilement contournable par les acteurs visés, par exemple par le biais d’une externalisation des dépôts, partout où c’est possible, juste à l’extérieur de nos frontières. Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

J’estime qu’il s’agit d’amendements d’appel, qui, lorsque l’on observe le montant du prélèvement proposé, semblent quelque peu confiscatoires. Mon cher collègue, on observe également une fragilité juridique en ce qui concerne le seuil que vous suggérez de fixer pour les entreprises de commerce de détail, dont le chiffre d’affaires excède 15 milliards d’euros. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

...d des difficultés opérationnelles importantes, que nous avons eu l’occasion d’aborder lundi dernier. Il y a deux problèmes. Le premier tient à la difficulté de distinguer, au sein des entrepôts, les biens qui sont destinés à la vente en ligne et ceux qui sont destinés à la vente physique. Le second concerne le risque de réorganisation sur les chaînes d’approvisionnement, car, pour les acteurs du commerce en ligne qui sont visés, les frontières ne posent en réalité pas problème – c’est donc la filière logistique française que l’on risque d’affaiblir par un tel dispositif. J’ai conscience qu’il existe un problème sur le niveau et surtout l’équilibre d’imposition entre les opérateurs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous attendons du Gouvernement, comme il s’y est engagé depuis plusieurs m...

Je partage sur certains points l’objectif visé, mais je pense que, pour une part, cette proposition rate sa cible. Vous faites référence aux conséquences de la période que nous traversons : on peut évidemment, à ce titre, observer un ralentissement du commerce physique. Or la taxe sur les services numériques concerne, non pas directement cette assiette, mais bien les seuls revenus tirés de l’intermédiation et de la vente de données à des fins publicitaires. En conséquence, une grande entreprise de commerce en ligne ne serait que partiellement assujettie à cette taxe, pour ses activités de places de marché. C’est pourquoi j’ai proposé, tout à l’heure, ...

Cet amendement a pour objet la réévaluation des fonds de commerce, qui n’est pas aujourd’hui possible. En effet, seuls les actifs corporels et financiers peuvent faire l’objet d’une réévaluation. Par ailleurs, compte tenu des difficultés d’évaluation des fonds de commerce, une telle mesure pourrait dans certains cas nuire à l’image fidèle de l’entreprise. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

...ntée encouragée par l'État, qui favorise, via différents dispositifs, certains territoires au détriment des autres. L'association de plus de 200 sénateurs à ce texte est signe d'un vent de révolte parmi les élus, qui demandent à ce que chacun assume sa part de responsabilité. Le pacte politique est fort ! Le texte réforme le fonctionnement des CDAC ; je ne crois pour ma part pas aux miracles : le commerce trouvera toujours une brèche par laquelle se faufiler... Faisons de ces propositions un débat politique à porter, pour leur donner un écho, dans nos territoires.