Interventions sur "commissaire" de Jean-François Husson

rapporteur général. – J’évoquerai tout d’abord la situation financière du Haut Conseil. Vous l’avez dit avec des mots choisis, diplomatiques, mais j’ai quand même compris que les recettes de cotisations étaient bien supérieures depuis le changement de percepteur. Lors de votre audition, l’an dernier, vous aviez évoqué la possibilité d’augmenter le taux de cotisation des commissaires aux comptes par voie réglementaire. Cette hausse n’est pas intervenue à ce jour. Des négociations ont-elles été engagées avec la chancellerie ? Ce taux pourrait-il être adapté à brève échéance pour disposer d’une trajectoire de comptes à l’équilibre ? Vous aviez aussi exploré certaines pistes d’économies : ont-elles été mises en oeuvre ? Depuis novembre 2020, les inscriptions des commissaires a...

Merci pour cet état des lieux. La situation que vous décrivez pose question, s'agissant de ceux qu'on appelle les professionnels du chiffre ! La loi Pacte a réduit le nombre d'entreprises ayant recours aux commissaires aux comptes. Cela implique une perte partielle de chiffre d'affaires et la possibilité pour les commissaires aux comptes de développer une nouvelle offre. Comment voyez-vous ce que doit être demain le commissariat aux comptes - et ce qu'il ne doit pas être ? Si l'on se dirige vers un modèle comportant davantage de prestations de services aux entreprises, on pourrait craindre une perte d'indépend...

Avis défavorable à l'amendement COM-111, qui propose des modalités de désignation des commissaires surveillants pour le moins surprenantes. L'amendement COM-111 n'est pas adopté. L'article 30 est adopté sans modification.