Interventions sur "compensation" de Jean-François Husson

...e Gouvernement ? De notre point de vue, la réponse est non. Il faut en particulier apporter un certain nombre de garanties aux collectivités pour ne pas reproduire le mauvais film de la suppression de la taxe d’habitation. C’est la raison pour laquelle la commission a adopté un amendement tendant à différer l’entrée en vigueur de la suppression de la CVAE. Nous pourrons ainsi bâtir un système de compensations juste et équilibré. Encore une fois, nous refusons tout remake de la suppression de la taxe d’habitation, dont ce projet de loi de finances contient encore les scories, qui perturbent, fragmentent et suscitent la contestation dans les territoires. L’objectif que nous devons chercher à atteindre, c’est celui que je viens d’indiquer ; cela ne se limite pas à la suppression pure et simple ...

...ela n’est pas satisfaisant. Il faut se donner du temps. Il est tout de même préférable d’avoir des garanties à donner aux collectivités ; je pense notamment au bloc communal et aux régions, chargées du développement économique et de l’attractivité. Il faut éviter qu’elles ne se trouvent en porte-à-faux du fait de compétences qu’elles ne pourraient plus exercer correctement en raison de mauvaises compensations. Nous examinerons un amendement en ce sens si les amendements de suppression de l’article 5 ne sont pas adoptés. Cela a été dit, chat échaudé craint l’eau froide. Je ne veux pas d’un mauvais remake de la suppression de la taxe d’habitation. Oui à la réforme, et oui à des garanties de juste compensation. La disparition de la CVAE touchera 530 000 entreprises de notre tissu économique, do...

Sur la question de la compensation, nous avons tous oublié de mentionner le problème de la clause de revoyure. Monsieur le ministre, je trouve que vous ne donnez pas un gage de bonne volonté sur la question de la compensation. À ce stade, vous prévoyez de traiter cette question par décret. Mais, vous le savez, on ne gouverne pas la France par décret !

Que vous décidiez de tout par décret n’est ni entendable ni acceptable ! C’est la raison pour laquelle notre commission a voté un amendement tendant à ce que la compensation fasse l’objet d’un dialogue étroit, ténu – pour ne pas dire « confiant » – avec les élus. Les territoires n’accepteront pas que vous traitiez ce sujet tout seul et que vous vous essuyiez les pieds sur le paillasson des élus. Il vous faut donc envoyer tout de suite un tel signal, afin que chacun dispose du cadre complet et validé. À défaut, vous fragiliseriez grandement la position du Gouverneme...

J’ai déjà expliqué l’esprit et la temporalité de cet amendement. Nous sommes favorables à un décalage d’un an de la prise d’effet de la réforme, afin de nous donner le temps de travailler pour obtenir les meilleures garanties sur les compensations, dont chacun a bien mesuré la très haute importance, à la fois pour les collectivités et pour la stabilité de cette construction dans l’avenir. La suppression de la CVAE se ferait donc en deux étapes ; les collectivités auraient le temps de négocier avec le Gouvernement, et le Parlement garderait ensuite la main. Je le répète, un décret n’est pas une garantie définitive. Monsieur le ministre, ...

Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure devant le Parlement de la compensation de la suppression de la CVAE pour les collectivités.

...ation de leur budget primitif, liées à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et à l’inflation qui touche de nombreux produits énergétiques ou alimentaires. Les nombreux amendements qui vont être présentés témoignent, s’il en était besoin, de notre volonté commune de soutenir les collectivités. Nous étions en droit de nous étonner que le Gouvernement, initialement, ne propose pas de compensation financière. Nos collègues députés ont accompli une partie du travail et je les en remercie. Deux dispositifs ont été adoptés à l’Assemblée. L’article 4 bis assure, à destination des départements, une compensation intégrale de la revalorisation anticipée du RSA. Je propose donc un vote conforme. L’article 4 ter vise à compenser, pour les collectivités fragilisées du bloc communal,...

...ritère d’éligibilité prévoyait une épargne brute au 31 décembre 2021 inférieure à 10 % des recettes réelles de fonctionnement. Nous proposons de porter ce seuil à 20 %. Cela permettra de rendre potentiellement éligibles à la dotation de soutien près de 50 % des communes et de leurs groupements, contre environ 20 % avec l’article 4 ter actuel. Par ailleurs, la rédaction retenue prévoit une compensation à hauteur de 50 % de la hausse des dépenses liées, d’une part, à la revalorisation du point d’indice, d’autre part, à l’inflation des produits énergétiques. Nous proposons de porter ce pourcentage de 50 % à 70 %. Enfin, cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de la compensation la hausse des dépenses pour les produits alimentaires, à hauteur de 70 %. L’inflation des produits énergétiques...

...tendance à penser qu’une revalorisation décidée par l’État dans l’une des fonctions publiques doit être compensée à l’euro près. Or telle n’est pas tout à fait ma philosophie : chacun doit assumer sa part de l’effort financier. On ne saurait à la fois déplorer l’absence de revalorisation de la rémunération des agents publics et, chaque fois qu’il est décidé d’une telle revalorisation, demander sa compensation intégrale par l’État. Avis défavorable.

L'amendement n° 544 vise à assurer une compensation financière intégrale de l'État aux régions au titre de la revalorisation, qui est prévue par l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de 4 %, à partir du 1er juillet 2022, des rémunérations qu'elles versent aux stagiaires de la formation professionnelle. Pour légitime qu'elle soit dans le contexte inflationniste actuel, cette revalorisation con...

L'amendement n° 552 vise à renforcer l'information du contribuable sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales sur le schéma de financement de leur commune. Pour mémoire, en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), les communes bénéficient du produit de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de l'année 2021. Si les montants ne coïncident pas, un mécanisme de coefficient correcteur a été institué pour éviter les surcompensations ou les sous-compensations. Cela se traduit par une retenue su...

L'amendement n° I-788 présente le chiffrage du Gouvernement en tirant les conséquences de nos votes sur les articles de première partie. Certains chiffrages sont manquants ; par exemple, notre amendement sur l'arbitrage de dividendes à la suite de l'affaire des CumEx Files n'y figure pas. L'amendement qui avance d'une année le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est chiffré à 1,7 milliard d'euros, ce qui paraît peu comparé à l'année passée. Quelques amendements concernant la TVA ne sont pas non plus mentionnés. Pour les compensations pour les collectivités, les chiffres correspondent. On observe par ailleurs une réévaluation du scénario macro-économique, avec, notamment, une majoration de près de 1 milliard ...

Cet amendement soulève une question tout à fait singulière, comme c’est souvent le cas pour les collectivités territoriales. Il porte sur la compensation de la réforme des impôts de production pour un EPCI à fiscalité additionnelle ayant intégré une commune isolée dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Dans ce cas, quand une commune a rejoint un EPCI, le code général des impôts permet d’instituer un mécanisme de rattrapage progressif de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Po...

L’article 11 tend notamment à reconduire en 2022 le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, qui entraîne, je le rappelle, une perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) estimée à près de 50 millions d’euros. Il minore aussi deux dotations versées aux régions. Cet amendement a pour objet d’augmenter les prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales d’environ 99 millions d’euros.

Un tel dispositif ne produirait sans doute qu’assez peu d’effets l’an prochain, puisque cette compensation ne serait versée qu’aux départements dont les dépenses de RSA augmentent et que, pour l’instant – je dis bien pour l’instant –, cela ne semble pas être la tendance. J’entends la question de principe qui est posée, à savoir la sous-compensation par l’État des dépenses de RSA. En ce sens, j’ai tendance à considérer qu’il s’agit là d’amendements d’appel. Cela étant, la commission des finances a fa...

En 2020 et 2021, un certain nombre de filets de sécurité ont été déployés sur notre initiative. Dans le même esprit, cet amendement vise à instaurer un mécanisme de compensation des pertes de CVAE, en créant un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État. Le Gouvernement envisage actuellement une baisse de la CVAE de l’ordre de 5 % en 2022 ; dans ce scénario, le coût de la mesure s’élèverait à 482 millions d’euros. Le dispositif que nous proposons présente l’avantage de s’ajuster automatiquement aux pertes réelles et permet de donner aux élus la visibilité dont ils ...

… pour les collectivités territoriales, mais d’assurer une compensation : il est donc objectivement plus logique et raisonnable de prendre pour base l’exercice précédent. Voilà pourquoi je suis défavorable à ce sous-amendement.

...nes communes, pas forcément très nombreuses, connaissent en effet une augmentation importante des effectifs scolaires, ce qui entraîne des coûts supplémentaires non seulement de fonctionnement, mais aussi d’investissement, relativement élevés. La commission des finances a fait d’autres choix pour soutenir les collectivités du bloc communal. Je pense notamment à la mise en place d’un mécanisme de compensation des pertes de recettes de CVAE en 2022. C’est ce dispositif qui prévaut. Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.

...gorie C annoncée par l’État est, certes, bienvenue, son financement – vous venez de le souligner – est assumé par les collectivités locales. Pour autant, le dispositif proposé dans l’amendement ne me paraît pas pleinement satisfaisant, car les modalités de répartition du PSR concerné ne sont pas précisées. Encore une fois, la commission des finances a fait le choix de recourir à un mécanisme de compensation des pertes de recettes de CVAE en 2022. Il s’agit de permettre aux collectivités locales d’assumer un certain nombre de décisions, à commencer par celles que vous venez d’évoquer. Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.

...nce qui sera sans doute celle de l’Assemblée des départements de France. Monsieur Savoldelli, l’adoption de votre amendement conduirait à faire abstraction de la dynamique du RSA dans les dernières décennies et laisserait donc un reste à charge pour l’État qui me paraît excessif. La rédaction de l’amendement pose un problème d’ordre juridique. Vous ne remettez pas en cause le principe du droit à compensation par l’État tout en supprimant les ressources nécessaires à son financement. C’est la raison pour laquelle je demande de retrait de l’amendement n° I-782 rectifié et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-533.