Interventions sur "compensation" de Jean-François Husson

...un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019. Le principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de six ans a également été conservé. Certaines de nos autres propositions n’ont certes pas été conservées, mais des engagements ont été pris avec Laurent Saint-Martin pour que plusieurs dossiers avancent au cours des prochains mois. Ainsi en est-il, par exemple, du sujet de compensations des collectivités territoriales, sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Il conviendra de continuer de suivre avec attention les compensations aux collectivités territoriales pour couvrir les pertes de recettes subies. Par ailleurs, je considère que nous devons convaincre le Gouvernement de la nécessité de trouver un m...

Monsieur Savoldelli, permettez-moi de m’expliquer. Notre objectif est multiple. Nous veillons tout d’abord à préserver les finances des collectivités locales, mises à mal depuis un certain temps. Un certain nombre d’amendements visent ainsi à garantir une meilleure compensation pour les collectivités locales, au regard de dispositifs qui ont tendance à dégrader l’autonomie financière des collectivités locales. Toutefois, nous ne pouvons ignorer qu’un groupe de collectivités, les régions, ont passé un accord avec l’État, dans les conditions que vous connaissez, et que je respecte. C’est leur choix ! Aussi, nous nous sommes attachés, dans les amendements que nous avons ...

L’article 22 bis a été introduit à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, sans aucune concertation préalable. Il prévoit de modifier les règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les départements sont aujourd’hui confrontés à une hausse importante de leurs dépenses sociales au titre du revenu de solidarité active, le RSA, alors que leurs recettes continueront de se réduire en 2021. C’est donc un nouvel effet de ciseaux qui les frappe, tout comme les établissements publics de coopération intercommu...

La disposition proposée va dans le sens d’une plus juste compensation des départements. J’émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de deux amendements adoptés par la commission des finances. Tout d’abord, le total des prélèvements sur recettes évolue à la hausse, du fait de la création d’une dotation de compensation des pertes de recettes subies par les départements et le bloc communal au titre de la réforme de la CVAE, pour un montant de 977 millions d’euros. Ensuite, un amendement à l’article 22 conduit à une majoration du prélèvement sur recettes au titre de la compensation des pertes de recettes liées au seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, avec la suppression de la minoratio...

Mes chers collègues, je souhaite vous donner quelques éléments d’appréciation sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 23 ter. Le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, est un prélèvement sur les recettes de l’État, aujourd’hui évalué à 6, 5 milliards d’euros et versé au profit des collectivités locales, dont l’objet est de compenser ces dernières d’une partie de la TVA dont elles s’acquittent, notamment sur les dépenses d’investissement. Vous le savez, il existe trois régimes de versement des attributions du FCTVA : le premier, qui entra...

...ur la brutalité de la contribution au redressement des finances publiques qui a été demandée depuis 2014, je relève néanmoins que le vote de l’amendement n° I-659 dégraderait le déficit de 14 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien. S’agissant de l’amendement n° I-660, la commission a prévu de proposer des mesures fortes de soutien au bloc communes et départements, avec notamment des mesures de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Je demande le retrait de ces deux amendements.

...de nos collectivités. Les mécanismes de répartition de la DGF sont sans rapport avec la disparition des besoins en la matière. Néanmoins, comme je l’ai annoncé en donnant l’avis de la commission sur les amendements n° I-659 et I-660, je vous confirme que la commission des finances proposera – cela arrive ! – des mesures fortes de soutien aux communes et aux départements, notamment des mesures de compensation des transferts de CVAE. C’est pourquoi j’émets au nom de la commission un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, même si je partage leur esprit et l’ambition de leurs auteurs, pour faire droit aux amendements que je défendrai ensuite au nom de la commission.

...as comme s’ils n’étaient pas plus affectés que l’État par la crise sanitaire ! Cela semble difficilement justifiable, pour ne pas dire inacceptable, dans un contexte où la trajectoire des concours financiers est devenue largement caduque. Dans le dispositif retenu par l’Assemblée nationale, cet article a également pour effet de reconduire en 2021 le plafonnement du prélèvement sur recettes de la compensation de la réforme du versement transport, ce qui induit une perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) estimée à environ 35 millions d’euros. Aussi, dans l’attente d’une nouvelle définition de la trajectoire des concours financiers et des mécanismes permettant d’assurer son respect, cet amendement a pour objet de ne pas adopter les nouvelles minorations de variables d’a...

Les nombreux amendements qui vont être présentés témoignent de notre souci commun de soutenir les collectivités territoriales, dont la situation financière est fortement fragilisée par la crise. Nous sommes en droit de nous étonner que le Gouvernement ne propose aucune mesure de compensation financière en faveur du bloc communal et des départements pour l’année prochaine. Je rappelle que, contrairement à l’État, les collectivités n’ont pas la possibilité de s’endetter massivement. Il me semble donc que le Sénat joue pleinement son rôle en s’efforçant de combler cette lacune. Je vais vous exposer maintenant la position d’ensemble de la commission sur ces différents amendements qui, v...

...pose d’adopter s’avère extrêmement favorable aux collectivités territoriales et représente déjà un effort financier pour l’État de 2, 5 milliards d’euros environ, par rapport au texte adopté à l’Assemblée nationale. En revanche, la commission n’est pas favorable aux amendements visant, que ce soit pour l’année 2020 ou l’année 2021, à « déglobaliser » le panier de ressources servant de calcul à la compensation. Si, comme je l’ai dit, il est bien justifié que l’État garantisse un filet de sécurité au bloc communal, celui-ci n’a pour autant pas vocation, selon moi, à compenser ligne par ligne chaque perte de recettes. Le coût pour l’État d’une telle mesure serait, au demeurant, extrêmement élevé, exception faite du cas particulier de la compensation de la CVAE proposée à l’amendement de la commission et...

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, pour les départements et pour le bloc communal en 2021, avec un nouveau prélèvement sur recettes garanti sur l’année 2020. Il s’agit donc d’un ajustement automatique à la perte réelle pour le bloc communal et les départements, par parallélisme avec l’accord qui avait été trouvé entre le Gouvernement et les régions de France...

...iques spécifiques sont en très grande difficulté. C'est le cas notamment de la filière équine, pour laquelle nous avons prévu une exonération des aides versées et le renforcement des moyens budgétaires. Les activités de loisirs indoor rencontrent des difficultés similaires, et un fonds de péréquation a donc été créé pour soutenir ce secteur. Le tissu économique doit être préservé. S'agissant des compensations aux collectivités territoriales, le Sénat a adopté plusieurs mesures. Tout d'abord, un prélèvement sur recettes (PSR) de compensation des dépenses exceptionnelles engagées par les collectivités en réponse à la crise. Une compensation pour les pertes des régies municipales a également été prévue. En outre, au sujet des avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), des g...

J'ai commis un impair, effectivement, en prononçant le mot « indoor », car l'amendement porte sur les parcs de loisirs. L'idée est d'éviter de ne traiter que des cas individuels. Michel Canevet a évoqué la compensation des pertes de régies municipales. Pour les collectivités, il y a aussi la question des compensations des dépenses exceptionnelles engagées en rapport avec la crise. Sur la CVAE, j'ai moi-même déposé un amendement au projet de loi de finances initiale pour 2021.

À l’exception de l’amendement n° 59, je sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements qui tendent à réviser les modalités de calcul des compensations qui ont été versées aux collectivités du bloc communal. Il me semble que ces dispositions sont inapplicables au titre de l’année 2020, puisque les premiers versements doivent intervenir le 30 novembre. Cela me paraît donc poser une difficulté. Pour ce qui concerne les deux amendements identiques relatifs aux AOM, j’ai indiqué, dans la discussion générale, que je partageais les craintes de leurs...

M. Longeot a raison : ces produits ne sont pas pris en compte, alors même qu’ils devraient diminuer de 8 % en 2020, selon le rapport de M. Jean-René Cazeneuve. Néanmoins, pour les raisons que j’ai déjà expliquées, modifier les dispositions de l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 empêcherait probablement le versement des compensations à la fin du mois de novembre, comme cela est prévu. Pour cette raison, je sollicite le retrait de l’amendement.

L’amendement a pour objet d’élargir le mécanisme de compensation, cette fois aux pertes de recettes des services de tourisme exercés en régie. La comparaison avec le secteur privé ne me paraît pas pleinement justifiée. En effet, ces services sont gérés par des communes, dont les recettes fiscales ont fait l’objet d’une compensation, alors que le chiffre d’affaires des entreprises, lui, n’a pas été garanti par l’État. Par ailleurs, la saison d’été a été plutô...

Il s’agit d’assurer le parallélisme des formes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors Île-de-France, afin de leur garantir une bonne compensation ; une clause de retour à meilleure fortune est prévue quand les collectivités territoriales auront retrouvé des capacités financières suffisantes, avec un délai de six ans, qui permet de reconstituer le matelas nécessaire tout en assurant les dépenses habituelles. Ces mesures de garde-fous présentent l’avantage de ne pas entamer la capacité d’adaptation à la situation rencontrée par les AOM dans...

La présente disposition pose une bonne question, mais la rédaction proposée paraît problématique. En effet, elle introduit une distinction entre les petites communes et les autres, ce qui ne me semble pas pleinement justifié. Par ailleurs, des mesures visant particulièrement les petites communes sont a priori prévues en 2021, notamment la mise en place d’une compensation de leurs pertes de DMTO. Je demande donc le retrait de cet amendement.