Interventions sur "exceptionnelle" de Jean-François Husson

...ecteurs. En faisant cette demande, le ministre outrepasse son rôle, l'État doit avoir une vision systémique. Comme le rapporteur l'a souligné, on ne peut pas prévoir un principe de taxation systémique. D'ailleurs, ce dispositif me semble difficile à gérer, avec une contribution assise sur la hausse du résultat d'exploitation par rapport à la moyenne des trois derniers exercices. La contribution exceptionnelle que le Sénat a adoptée dans le projet de loi de finances pour 2021 présente l'avantage de placer la communauté des assureurs dans une même logique. Que penseraient les sociétaires de la MAIF qui, après avoir bénéficié d'une ristourne, verraient leur compagnie être prélevée de 80 % d'un profit exceptionnel ? Je rappelle que les cotisations sont versées par les assurés. C'est pourquoi je n'étais pa...

En effet, les deux contributions exceptionnelles que nous avons votées, pour les assurances et le commerce à distance, n'ont pas été chiffrées. Mais certaines pertes de recettes ne l'ont pas été non plus.

Je propose de rectifier l'amendement n° I-58 qui instaure une contribution exceptionnelle acquittée par les assureurs. Il s'agit ainsi de procéder à des aménagements techniques, afin de préciser le champ des redevables et d'y inclure les mutuelles et institutions de prévoyance, auprès desquelles les assurés souscrivent aussi des assurances-dommages. L'amendement précise également le fait générateur de l'imposition, constitué par l'achèvement de l'année 2020. L'idée est de s'en tenir e...

Environ 600 millions d'euros. Je rappelle que, lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, une contribution exceptionnelle des assureurs complémentaires santé a été adoptée, qui portera sur deux exercices et rapportera 1 milliard d'euros en 2020 et 500 millions d'euros en 2021. L'amendement n° I-58 rectifié est adopté.

Nous avons retravaillé l'amendement n° I-1252. Il introduit une contribution exceptionnelle de 1 % sur le chiffre d'affaires réalisé en 2020 par les entreprises de vente à distance. Nous avions d'abord proposé de taxer les entreprises dont le chiffre d'affaires était supérieur à 250 millions d'euros. Nous proposons finalement de viser les très grandes entreprises, telles que définies par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), soit celles dont le chiffre...

...à distance, elle a trouvé sa place et ses parts de marché. Ceux qui critiquent les fermetures imposées aux petits commerçants sont parfois les mêmes qui passent commande, à une heure du matin, sur ces plateformes. Certains commerçants indépendants sont d'ailleurs partenaires, même si c'est moins le cas en France qu'ailleurs en Europe. Je ne cherche pas à pointer du doigt, mais les circonstances exceptionnelles et inédites, personne ne les a choisies. Je suis plutôt libéral mais j'ai toujours su qu'il fallait des règles, et des formes de régulation. Et puis, parfois, des situations exceptionnelles peuvent nous pousser à proposer un dispositif exceptionnel. On estime à une dizaine le nombre de groupes et d'entreprises susceptibles d'être concernés, et le produit de la taxe devrait être de l'ordre de p...

...t le renforcement des moyens budgétaires. Les activités de loisirs indoor rencontrent des difficultés similaires, et un fonds de péréquation a donc été créé pour soutenir ce secteur. Le tissu économique doit être préservé. S'agissant des compensations aux collectivités territoriales, le Sénat a adopté plusieurs mesures. Tout d'abord, un prélèvement sur recettes (PSR) de compensation des dépenses exceptionnelles engagées par les collectivités en réponse à la crise. Une compensation pour les pertes des régies municipales a également été prévue. En outre, au sujet des avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), des garde-fous ont été adoptés, avec une clause de retour à meilleure fortune et à la prévision d'un remboursement dans un délai minimal de six ans. Enfin, le Sénat a s...

J'ai commis un impair, effectivement, en prononçant le mot « indoor », car l'amendement porte sur les parcs de loisirs. L'idée est d'éviter de ne traiter que des cas individuels. Michel Canevet a évoqué la compensation des pertes de régies municipales. Pour les collectivités, il y a aussi la question des compensations des dépenses exceptionnelles engagées en rapport avec la crise. Sur la CVAE, j'ai moi-même déposé un amendement au projet de loi de finances initiale pour 2021.

...ique du Gouvernement manque de logique, voire est contradictoire. En effet, alors que vous annoncez une baisse de l'impôt sur les sociétés, celui-ci va augmenter dans un premier temps pour un certain nombre d'entreprises. De même, le président de la République s'était engagé en faveur du secteur mutualiste et de la prévoyance. Or les banques mutualistes sont imposées au titre de ces contributions exceptionnelles. Ce sont bien les entreprises, certes pas forcément les mêmes, qui sont taxées. Enfin, et il en est de même pour les collectivités territoriales, les entreprises ont besoin d'un cadre stable. Quelles lisibilité et logique trouver dans la mesure proposée ?