Interventions sur "fiscal" de Jean-François Husson

L'avis de la commission est défavorable, pour trois raisons. Tout d'abord, le mécanisme proposé modifierait très substantiellement notre système fiscal, qui repose sur le principe de la résidence fiscale et non sur la nationalité. Ensuite, votre proposition mettrait en difficulté les personnes disposant d'une double nationalité, qui ne trouveraient pas facilement de réponse adéquate. Enfin, j'entends vos arguments concernant les personnes qui s'installent à l'étranger, dont vous faites des exilés fiscaux, mais un certain nombre de nos concitoy...

Mais ce n'est pas par une politique qui accentue les prélèvements sur les hauts revenus que vous répondrez au problème difficile du consentement à l'impôt, déjà mentionné. Prélever plus sur les plus hauts revenus ne changera rien si l'on ne change pas le système fiscal. Le système fiscal actuel est déjà pesant et l'adoption de certains amendements conduirait à avoir un taux marginal d'imposition supérieur à 50 %. Veuillez m'excuser, mais un tel niveau devient, selon moi, confiscatoire. N'envoyons des signaux contradictoires à l'opinion, parce que nous avons besoin de toutes les forces vives et parce que certains de nos compatriotes doivent obtenir la juste rém...

...t amendement a été travaillé avec l’Amaris et que la cause est juste et sérieuse, notre assemblée devrait apporter une réponse positive à sa demande. Certes, le sujet est important, mais, en augmentant les crédits éligibles, ce que vous faites en proposant d’augmenter le montant maximal des travaux entrant dans les plans de prévention des risques technologiques, vous augmentez de fait la dépense fiscale de 25 %. Cela peut s’entendre au regard de l’inflation que nous subissons ; encore faut-il en avoir conscience. C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l'annonce du 8 mars dernier. Toutefois, je relève qu'il a fallu attendre le 49.3 pour que la mesure soit proposée formellement. Désormais, il va falloir une communication solide pour expliquer cette nouvelle modalité fiscale et pour que celle-ci ne soit pas perçue de façon trop brutale.

...ertes, il convient de réviser régulièrement les provisions pour risques, notamment pour ce qui concerne leur montant, car certains risques apparaissent ou s'accroissent au fil du temps, tandis que d'autres ont tendance à disparaître. Pour autant, nous ne comprenons pas quelle est la ligne proposée au travers de cet amendement pour ajuster ces provisions pour risques, qui sont liées à des données fiscales. Le dispositif proposé manque pour le moins de transparence. Il eût fallu, me semble-t-il, des éléments plus tangibles ; vous nous demandez de nous décider sur une copie quasiment blanche. Je l'ai indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale, nous manquons d'éléments sur un grand nombre de dossiers. Cet amendement en est un exemple ! Pour ma part, je me souviens d'avoir défendu...

L'adoption de ces amendements remettrait en cause l'engagement de ne pas fiscaliser les gains des assurances vie au-delà de huit ans, l'une des caractéristiques fortes de ce produit. Je le rappelle, cette caractéristique constitue un attrait important pour les Français, qui sont attachés à ce produit, même si l'on a observé cette année des mouvements de décollecte, qui ne concernent pas d'ailleurs uniquement l'assurance vie. Veillons à ne pas modifier aussi brutalement ces ...

...du dispositif n'est pas certaine. Comme l'a déclaré le juge constitutionnel, une telle décharge de responsabilité solidaire doit être motivée par la prise en compte des difficultés financières du demandeur. En créant un nouveau motif de décharge, qui n'est pas fondé sur la situation matérielle du demandeur, le dispositif proposé risque de générer une rupture d'égalité injustifiée devant la charge fiscale. Enfin, ce nouveau motif crée un risque de contournement et ouvre une voie de soustraction à l'impôt, ce qui pourrait porter atteinte à la garantie de recouvrement des créances fiscales, à laquelle contribue la solidarité de paiement entre époux. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

...ispositif. À titre personnel, je pense que cet outil n'est pas idéal, mais je dois me faire l'écho d'un souhait majoritaire, clairement exprimé lors de la dernière session. Il convient surtout de tenir dans le temps ce type de dispositif. En effet, c'est le comportement de nos concitoyens qui doit changer. Pour ce faire, les plans d'action permettront d'avancer, bien mieux que ce type de dépense fiscale. C'est pourquoi, sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse de Haute Assemblée.

Monsieur le ministre, est-ce que je vous ai bien entendu ? Vous avez dit : « Il convient de rester sobre quand on propose des niches fiscales », n'est-ce pas ? J'ai le regret de vous le dire, vous-même n'avez pas fait preuve de sobriété dans ce projet de loi de finances, puisque vous proposez 62 niches fiscales…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, vous venez d'en faire vous-même la démonstration : en l'espèce, il n'est pas indispensable de créer une niche fiscale, puisqu'un produit, manifestement de qualité, issu du vignoble de votre territoire fait en effet son entrée parmi les cent meilleurs du monde sans qu'il y ait eu besoin pour cela de niche fiscale.

... qui existe dans le monde agricole pour mettre en commun des compétences, du matériel, des capitaux, à savoir l'outil coopératif. Les coopératives ne sont pas des sociétés comme les autres : il s'agit d'un mode d'organisation spécifique, dont je précise qu'il n'est pas assimilable à une entente. Il vaut mieux continuer de faire fond sur le dispositif des Cuma plutôt que de créer une énième niche fiscale. De manière générale, je le répète, les niches fiscales ne sauraient être, dans le monde agricole pas davantage qu'ailleurs, des outils au service de la production : on ne saurait mobiliser cet instrument pour promouvoir l'organisation que vous appelez de vos vœux, c'est-à-dire la mutualisation des moyens, des compétences, des capitaux et des matériels. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, je souhaite que nous levions toute ambiguïté. Vous venez d'évoquer le dispositif HVE, qui est une niche fiscale. Mais nous sommes en train de parler d'un autre dispositif, qui est aussi une niche fiscale ; et une exploitation agricole peut très bien être éligible aux deux en même temps ; je pense à la pratique culturale internationalement reconnue qu'est l'agriculture de conservation des sols. Je vous demande d'éviter de semer le doute par vos propos, monsieur le ministre : votre gouvernement accorde act...

Cet amendement alourdit la fiscalité de l'assurance vie, alors que ce produit est très prisé, voire privilégié par les ménages. Par ailleurs, votre proposition conduirait à une situation délicate : les primes versées après les 70 ans du titulaire étant soumises aux droits de succession, vous renforceriez la charge de l'imposition, alors même que cette mesure vient limiter le risque d'optimisation fiscale.

...cet amendement : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. J'ai en effet identifié plusieurs difficultés dans le dispositif que vous proposez, mon cher collègue. Vous souhaitez en particulier que les sommes perçues par les héritiers soient soumises à l'impôt sur le revenu, mais vous laissez dans le même temps subsister les dispositions du code général des impôts qui encadrent le régime fiscal des successions sur les PER. Le droit dirait donc deux choses contraires, ce qui rend le dispositif illisible. Le régime proposé serait du reste dérogatoire : s'agissant d'une transmission, il est contre-intuitif de soumettre les sommes perçues à l'impôt sur le revenu plutôt qu'aux droits de succession. Je vous avais déjà livré ces observations l'an passé ; je pensais que vous corrigeriez votre...

...fruitier peut aujourd'hui choisir d'être imposé au titre des plus-values de cession réalisées sur des valeurs démembrées, sur option expresse et irrévocable. Un peu de souplesse serait bienvenue, ne serait-ce que pour répondre à des évolutions ou à des changements de vie personnelle ou professionnelle. Par ailleurs, le délai de cinq ans entre les options permet de limiter le risque d'optimisation fiscale. La commission émet donc un avis de sagesse.

Cet amendement tend à fixer un plafond, en remplaçant le taux d'exonération par un abattement fixe de 2 millions d'euros. Cela reviendrait purement et simplement à plafonner l'avantage fiscal ouvert par le pacte Dutreil. Or ce dispositif vise à faciliter la transmission d'entreprise en en limitant les contraintes. L'abattement fixe pourrait pénaliser la transmission d'entreprises dont la valeur est plus élevée, sans pour autant apporter un gain significatif à celles dont la valeur est moins élevée. Une suppression serait moins pénalisante pour nos entreprises et pour la préservation...

... été relevés, de manière significative, de 300 000 euros à 500 000 euros pour l'exonération totale, et de 500 000 euros à 1 million d'euros pour l'exonération partielle. Ce relèvement a permis d'exonérer une plus grande partie des plus-values de cession professionnelles, ce qui a bien évidemment une incidence sur nos finances publiques. En ce qui concerne la question des stocks, l'administration fiscale a précisé, dans ses commentaires, qu'ils n'étaient pris en compte que lorsqu'ils contribuaient à la valorisation des éléments transmis, ce qui s'inscrit dans la logique même du dispositif. Enfin, la rédaction que vous proposez est très restrictive quant aux éléments qui pourraient être retenus à l'avenir pour le calcul du prix et l'application de la plus-value ; elle aboutit, de fait, à exonére...

Il est défavorable. L'administration fiscale dispose aujourd'hui de tous les outils nécessaires. Cela avait été oublié jusqu'au moment où, grâce à la mission flash du Sénat que j'ai menée avec Éric Jeansannetas, à la suite d'une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures, la situation a pu être débloquée. Depuis le mois de décembre 2022, voilà presque un an, toutes les possibilités sont ouvertes : possibilités de contrôle, d'actio...

L'avis est défavorable. Nous sommes – sans surprise, puisque plus de 2 000 amendements ont été déposés sur cette première partie – pris dans une sorte de tempête de dépenses fiscales tous azimuts. Je rappelle simplement que la situation de nos finances publiques est assez préoccupante et que j'ai entendu beaucoup d'entre vous la déplorer. Ce que je dis, je pense, ne changera pas grand-chose, pour ne pas dire rien, aux défenses d'amendements qui vont suivre. Mais il me semble nécessaire de souligner que donner plus d'argent ne fait pas tout. Vous le savez très bien, mes che...

...ts financiers répliquant le versement de dividendes ? Ma deuxième question porte sur les montages externes, qui ne sont pas concernés par le mécanisme introduit en loi de finances pour 2019, contrairement aux dispositions adoptées par le Sénat. Pour justifier ce choix, le Gouvernement avait invoqué l'existence d'outils juridiques suffisants, dont les clauses anti-abus prévues par les conventions fiscales bilatérales, ainsi que la clause anti-abus nouvellement introduite par la convention multilatérale du projet BEPS - Base Erosion and Profit Shifting. Or, trois ans plus tard, la DGFiP indique qu'il n'a jusqu'à présent pas été fait usage de ces dispositions, tandis qu'aucune convention fiscale prévoyant une retenue à la source nulle ou à un taux très réduit n'a été modifiée. Est-ce à dire que, ...