Interventions sur "l’épargne" de Jean-François Husson

...potentielle ». Ce sont des informations plus concrètes dont ont besoin les épargnants. Le chapitre III de la proposition de loi est consacré au développement et à l’adaptation des produits d’épargne. Nous pouvons ici distinguer deux types d’articles : ceux qui lèvent les contraintes pesant sur certains produits d’épargne et ceux qui tendent à encourager une véritable concurrence sur le marché de l’épargne. Concernant les premiers, l’article 5 propose un « droit à l’erreur » sur le PEA, avec la possibilité pour l’épargnant de ne pas perdre l’avantage fiscal s’il corrige son erreur – je pense, par exemple, à l’achat de titres non éligibles au PEA. En complément, l’article 5 bis vise à assouplir légèrement le champ des titres éligibles au PEA pour favoriser l’accessibilité des produits de cap...

..., vise à prévoir expressément une obligation de respect des engagements contractuels en cours d’exécution du contrat. Avec les deux derniers articles du chapitre III, nous abordons le sujet des plans d’épargne retraite, sans que cela doive préempter le débat que nous aurons prochainement. Ainsi, l’article 8 proroge jusqu’en 2026 l’incitation fiscale mise en place pour encourager le transfert de l’épargne investie dans un contrat d’assurance vie vers un PER. L’article 9, pour sa part, confie à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) la gestion d’un fonds de fonds indiciels cotés, qui serait ensuite distribué dans les PER. Il s’agit tout simplement de proposer aux épargnants un produit peu chargé en frais. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie de votre attention et j’esp...

La question n’est pas de savoir qui, de vous-même, de Bruno Le Maire ou d’un autre, est à l’origine du dispositif. Nous nous sommes tous mobilisés lors de la discussion du projet de loi Pacte pour rendre l’information transparente, afin de mieux protéger les épargnants. Nous sommes ici un certain nombre à penser que plus les Français gagneront en compréhension des mécanismes de l’épargne et de l’économie, plus ils y adhéreront et épargneront. C’est notre seul objectif : comprenez-le. Il vous faut, me semble-t-il, sortir d’une certaine forme de posture qui vous met en décalage en ce début de débat.

L’article 7 a pour objet non pas l’épargne, mais la transférabilité d’une forme d’épargne, l’épargne assurantielle, ce qui est différent. Monsieur Savoldelli, alors qu’un certain nombre de Français manifestent dans la rue aujourd’hui – certains d’entre eux partagent d’ailleurs vos idées –, vous êtes main dans la main avec France Assureurs !

Christine Lavarde a rappelé à juste titre le faible montant de l’épargne ayant fait l’objet de transférabilité interne. Soyez rassuré, monsieur le ministre, nous n’avons pas vocation ici à déstabiliser le marché ou l’économie française. Notre objectif est de faciliter la capacité des Français à épargner et à changer de modèle et, éventuellement, de support. Pour nous, le plus important est de financer l’économie. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amen...

La commission émet, sans surprise, un avis défavorable sur l’amendement n° 29. L’amendement n° 18 vise à faire passer la durée de l’assurance vie de huit ans à douze ans. Cela irait à l’encontre de l’objectif visé, qui est plutôt de donner de la souplesse à l’épargne, de la fluidifier. Dans certains réseaux, la duration moyenne est de douze ans. Parfois, elle atteint même dix-neuf ans. Il s’agit de réseaux avec intermédiaire. Cela démontre que le conseil a une utilité, et ce avant les éventuelles améliorations qu’envisage cette proposition de loi. Attention aux moyennes, qui peuvent camoufler des réalités disparates. Les amendements n° 16 et 17 renvoient au ...

Je suis défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons. Premièrement, la liste proposée de bénéficiaires de la collecte du livret de développement durable et solidaire (LDDS) me semble insuffisamment précise. Deuxièmement, l’augmentation du plafond du LDDS aurait pour effet d’encourager l’accumulation de l’épargne. Certes, nous avons besoin d’épargne, mais il serait utile, plutôt que de diversifier les sources d’épargne et de favoriser son accumulation, de l’orienter aussi et surtout vers l’investissement et la consommation, comme je l’ai dit tout à l’heure.

Je mesure pleinement l’importance de cet enjeu. On a beaucoup évoqué l’épargne privée, mais n’oublions pas non plus l’épargne salariale. Certains de nos collègues voulaient taxer l’assurance vie, mais, outre l’assurance vie individuelle, il y a aussi les dispositifs de capitalisation collective et d’épargne salariale. Je le redis, toutefois, les dispositifs que vous proposiez me semblaient un peu confiscatoires, mes chers collègues.

Vous avez demandé la définition du mot « confiscatoire », monsieur Savoldelli. Cette proposition n’a rien de confiscatoire. L’épargne salariale est placée par l’entreprise, mais, comme l’a dit Jérôme Bascher, elle appartient aux salariés. L’amendement proposé par Albéric de Montgolfier prévoit en outre de plafonner le retrait à 8 000 euros, ce qui paraît raisonnable. Comment peut-on s’opposer, dans ces temps compliqués, à un choix personnel, libre et éclairé des salariés ? Ne nous expliquez pas qu’ils seront spoliés s’ils sou...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption permettrait de flécher l’épargne vers des titres risqués. Nous aurons l’occasion, monsieur Tourenne, de revenir sur la question de la finance solidaire, avec de bonnes intentions. La protection de l’épargne qui serait investie dans des billets à ordre et des titres associatifs est discutable. Or l’épargne retraite doit être investie dans des actifs sécurisés. Quand on parle retraite, on parle aussi sécurité et garanties, quelle...

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 17, qui prévoit que l’épargne doit être investie dans des titres financiers « offrant une protection suffisante », dont la liste exhaustive doit être fixée par décret en Conseil d’État. J’espère que cette précision vous rassurera, mon cher collègue.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car les fonds d’investissement de proximité n’offrent pas une protection suffisante de l’épargne. J’ai parlé, il y a quelques instants, de la nécessité d’investir dans des titres sécurisés, ce qui est loin d’être le cas des fonds d’investissement de proximité. Ces fonds doivent en effet être composés d’au moins 70 % de titres de PME régionales non cotées, dont 40 %, par exemple, à l’occasion d’une augmentation de capital. Je le redis : en matière de dispositifs de retraite supplémentaire, i...

...ès claire du Gouvernement. À titre personnel, j’ai des réserves sur cet amendement ; je vais donc solliciter l’avis du Gouvernement. Une gestion pilotée par défaut permet de réduire progressivement le risque. Le titulaire du plan d’épargne retraite a la possibilité de choisir entre trois profils de risque : faible, intermédiaire ou élevé. Le gestionnaire du plan décide alors d’une allocation de l’épargne correspondant au profil de risque. Or ce choix par niveau de risque ne peut à mon sens être décliné au travers de la thématique de fonds. L’affectation de l’épargne vers des fonds solidaires répond davantage à une logique de gestion libre, où le titulaire du plan exprime son choix. Dans cette perspective, il faut que l’information soit de qualité et que chacun s’intéresse de plus près à son plan ...

Il me semble assez difficile de mettre en place une telle mesure pour un seul produit, à savoir l’épargne retraite. Je crois nécessaire de mener une réflexion globale. Les enjeux sont importants. La question de la transparence des rétrocessions de commissions fait aujourd’hui partie intégrante de la problématique de la distribution totale du produit, rémunération des réseaux comprise. Il me paraît souhaitable de travailler à une harmonisation des frais de gestion pour l’assurance vie et l’épargne ret...