Interventions sur "location" de Jean-François Husson

Ce texte a néanmoins le mérite d’apporter des outils et des réponses aux difficultés spécifiques parfois posées par la location meublée touristique. Ces réponses sont principalement de nature réglementaire, non de nature fiscale. Cependant, les dispositions fiscales contenues dans le texte, si elles ne résolvent pas à elles seules tous les problèmes, doivent rendre la fiscalité des meublés touristiques plus lisible, plus juste et plus équilibrée. Ainsi, l’article 3 de la présente proposition de loi a pour objet de réfor...

Cet amendement tend à revenir sur le texte de la commission. Son adoption remettrait en cause l’équilibre auquel nous sommes parvenus, puisqu’elle entraînerait la suppression de l’imposition des locations meublées au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Une telle disposition menacerait l’écosystème des hébergements classés, gîtes ruraux et autres. Par ailleurs, elle ne tient pas compte des différences de charges qu’induisent l’accueil dans un gîte classé et une location nue. Ces activités étant très différentes, il ne paraît pas illogique que la fiscalité diffère elle aussi. Cette ...

...que nous avons retenue pour l’article 3. C’est en suivant cette ligne de conduite très claire que nous avons abordé cette question. J’y insiste, nous ne souhaitons pas rétablir de niche fiscale ; autrement dit, nous sommes opposés aux demandes d’un abattement de 71 % pour les hébergements classés. Comme les auditions l’ont montré, il s’agirait d’un avantage fiscal disproportionné pour ce type de location. Nous ne souhaitons pas davantage définir un zonage propre à cet avantage fiscal, alors que celui-ci crée une inégalité devant l’impôt difficilement justifiable, et alors même qu’il n’est pas possible de satisfaire tout le monde. Aussi, je suis défavorable à tous les amendements qui tendent à rétablir un abattement de 71 % pour les meublés classés et à définir le zonage correspondant à cette ni...

Ma chère collègue, je ne suis pas sûr que de telles dispositions permettent une clarification, d’autant qu’elles posent plusieurs difficultés. Tout d’abord, elles vont à l’encontre de la proposition de loi elle-même en abaissant la fiscalité pour les loueurs de meublés de tourisme. Ensuite, le plafond de 30 000 euros semble très élevé : dès lors qu’une location dégage un tel chiffre d’affaires, il me paraît assez logique qu’elle relève de la CFE. Enfin, vous faites valoir qu’il ne s’agit parfois que de faibles revenus, mais, lorsqu’un chiffre d’affaires lié à l’activité locative est inférieur à 5 000 euros, il n’est pas soumis à la CFE. Jusqu’à ce seuil, votre demande est donc satisfaite : les locations de meublés visant uniquement à couvrir les charge...

Je souhaitais présenter une sorte d’état des lieux au début de ce débat. En effet, un grand nombre d’amendements ont été déposés sur l’article 5 duodecies, qui traite de la fiscalité des revenus de location de meublés touristiques classés. Je le rappelle, la France compte 31 millions de résidences principales, dont 6, 6 millions de locations nues, hors HLM, et 800 000 locations meublées. La fiscalité sur les revenus immobiliers représente 8, 3 milliards d’euros en 2022. Ces montants sont importants et concernent de nombreux Français, locataires ou propriétaires, dont il convient de réformer le rég...

...nces limitées. Il nous reste à déterminer si nous devons aller plus loin dès ce projet de loi de finances. Nous allons examiner un grand nombre d’amendements, dont certains tendent à accroître la fiscalité sur les logements meublés classés, quand d’autres ont l’objectif inverse. Certains d’entre eux tendent même à aller au-delà du domaine de l’article, en visant à modifier le régime fiscal de la location nue elle-même. D’une manière générale, je ne suis pas favorable au bouleversement des règles de fiscalité des revenus fonciers sans idée claire de ses conséquences, lesquelles concernent un grand nombre de propriétaires et de locataires et pourraient peser lourd sur les finances publiques. Par ailleurs, quelles que soient les modifications fiscales que nous opérerions, leur efficacité restera i...

Tout d’abord, s’agissant de l’objectif visé, à savoir le soutien aux loyers peu élevés, je rappelle qu’il existe actuellement une réduction d’impôt, qui s’accroît lorsque le prix du loyer diminue. Elle représente 15 % du loyer pour une location intermédiaire et 30 % pour une location sociale. Dans le cas d’une intermédiation locative, ces taux passent à 20 % du loyer pour une location intermédiaire, 40 % pour une location sociale et 65 % pour une location très sociale. Ensuite, la base sur laquelle le crédit d’impôt serait assis pourrait affaiblir le dispositif existant que je viens de rappeler, puisqu’elle s’élèverait à 50 % de la dif...

Le dispositif Pinel diffère du dispositif Denormandie. Il a plutôt bien fonctionné, même s’il a quelques fragilités ou faiblesses, ou s’il suscite des phénomènes inexplicables, comme c’est le cas, parfois, pour des ventes de biens pour lesquels la location est un peu délicate. C’est pourquoi j’ai tendance à dire que c’est un bon « produit marketing », qui en outre a été amélioré. On lui reprochait notamment d’être un facteur important d’artificialisation, ce qui a été corrigé en le contraignant sur des logements collectifs. Les trois amendements examinés visent tous la règle voulant que l’achèvement du logement intervienne dans les trente mois su...