Interventions sur "loyer" de Jean-François Husson

Le projet de loi qui nous est soumis prévoit que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable. Le présent amendement tend, par parallélisme des formes, à soumettre cette possibilité aux mêmes conditions que celles qui sont fixées par la loi Carrez. En effet, le dispositif proposé fait courir sur une durée beaucoup trop longue la possibilité de contester la surface habitable. Du temps peut s’écouler entre la prise d’effet du bail et l...

Ce journal titre : « Loyers : nouveau coup dur pour la loi Duflot ».

...d’analyse économique, le CAE, qui est rattaché à Matignon. Que je sache, ces économistes sont censés travailler en toute indépendance, hier comme aujourd’hui et comme demain. §Or ils stigmatisent et fustigent deux grandes mesures promues par votre projet de loi qui ne leur semblent pas aller dans le bon sens. La première mesure, qui a été évoquée longuement tout à l’heure, est l’encadrement des loyers. Ils y voient les risques de réduire la qualité du parc immobilier, d’entraver la mobilité des locataires et, peut-être, de contraindre l’État à donner des carottes fiscales aux propriétaires pour compenser une rentabilité qui pourrait être amoindrie. J’ai entendu encore tout à l’heure parler de droit à l’expérimentation. Sur le modèle du Québec, c’est une piste qui est en tout cas proposée par...

Le projet de loi prévoit un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction du type de logements concernés. Il ne nous a pas échappé que, dans les législations précédentes, notamment les lois de 1948, 1982 et 1989, l’encadrement des loyers a toujours été cantonné aux logements existants, à l’exclusion de la première location, portant sur un logement neuf. Nous proposons que ce principe soit également respecté dans le projet de loi. En effet, l...

Le projet de loi prévoit que le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation de loyer soit inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré. De fait, ce dispositif revient à interdire toute réévaluation de loyer à l’occasion des renouvellements de contrat puisque la mise en œuvre de ce plafond bas se combine avec un étalement par sixième annuel de la hausse en résultant, un décret pouvant, comme en région parisienne...