Interventions sur "ordonnance" de Jean-François Husson

...men du texte. Les apports du Sénat sont conservés, qu’il s’agisse des dispositifs destinés à favoriser le financement des entreprises ou des dispositions en faveur des actionnaires minoritaires. Plusieurs propositions issues des travaux du Sénat ont été modifiées pour que leur portée soit renforcée. Concernant par exemple le champ de l’habilitation demandée par le Gouvernement pour légiférer par ordonnance dans le but de réviser le régime juridique applicable aux organismes de placement collectif, le texte issu de la commission mixte paritaire conserve les précisions apportées par le Sénat. Madame la ministre, le Gouvernement devrait en convenir : le champ initialement prévu était bien trop large. L’accord auquel la commission mixte paritaire est parvenue prouve qu’une restriction est possible, à ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons en première lecture le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, qui a été examiné selon la procédure de législation en commission. Dans le temps qui m'est imparti, en remplacement de M. le rapporteur Hervé Maurey, dont je salue la grande implication, je rappellerai avant tout les délais d'examen particulièrement contraignan...

Le système manque de lisibilité. Les modalités d'obtention de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peuvent sembler obscures. Vous montrez bien qu'il faudrait, pour trouver un mécanisme juste, non pas procéder par ordonnance, mais bien plutôt par voie législative. Il importe aussi de veiller à ce que les normes de construction soient bien respectées, ce qui n'était pas toujours le cas, car certains étaient tentés de les négliger pour obtenir des marchés ! Il faut aussi mettre l'accent sur la prévention, d'autant plus que vos propositions s'inscrivent parfaitement dans la logique de la transition climatique. Ce ra...

Je supplée temporairement M. Luche. L’amendement n° 71 tend à ce que les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives ainsi que les rapports et diverses communications de la Cour des comptes soient communicables au public. À défaut, par l’amendement n° 72, vous souhaitez que seuls les avis du Conseil d’État sur les projets de loi, les propositions de loi et les ordonnances soient publiés. Nous partageons l’objectif de transparence que vous poursuivez. Toutefois, il semble que ces amendements posent deux problèmes de constitutionnalité. En premier lieu, il serait nécessaire de modifier la Constitution pour rendre obligatoire la publication des avis rendus par le Conseil d’État. C’est d’ailleurs ce qu’a proposé le groupe de travail sur la révision constitutionnell...