Interventions sur "réduction d’impôt" de Jean-François Husson

L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement, qui prévoit d’octroyer aux contribuables scolarisant leurs enfants dans un établissement d’enseignement français à l’étranger une réduction d’impôt à hauteur des frais de scolarité engagés par ces mêmes contribuables. Cet amendement soulève plusieurs problèmes. D’abord il n’opère aucune distinction entre les différents contribuables visés. Ainsi seraient concernés l’ensemble des contribuables payant des impôts sur des revenus de source française, qu’ils soient non-résidents de nationalité française ou de nationalité étrangère, ou encore qu’...

Ce sont trois avis défavorables. L’amendement n° I-1474 vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu forfaitaire pour les ménages dont les enfants suivent des études supérieures. Ce dispositif est ciblé et calibré pour soutenir les ménages dont les enfants suivent des études supérieures. Je ne comprends pas les raisons pour lesquelles vous voudriez supprimer ce dispositif. L’amendement n° I-1475 concerne également les ménages dont les enfants suivent des études supérieures. Ma ch...

Nous voyons qu’il y a encore des difficultés : quand un crédit d’impôt devient une réduction d’impôt pour l’hébergement en Ehpad, c’est bien, mais le coût de l’hébergement pèse proportionnellement plus sur les ménages plus modestes ; quand la réduction d’impôt ne joue pas, car les foyers ne sont pas imposables, il y a un sentiment d’inachevé… Il est question, je sais, de lancer un groupe de travail : le ministre va sans doute nous rassurer sur les mesures susceptibles d’être mises en œuvre. Su...

Tout d’abord, les modalités du financement des campagnes politiques bénéficient d’un cadre juridique établi qui me semble avoir trouvé sa place. Ensuite, vous proposez une hausse importante – un doublement – du montant des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, de 7 500 euros à 15 000 euros, avant de transformer celle-ci en crédit d’impôt. De plus, vous ne prévoyez aucun taux de réduction applicable à ce montant et vous ne l’intégrez pas dans un plafonnement global des avantages fiscaux. Il s’agit donc quasiment d’une réduction d’impôt de 15 000 euros, même si ce n’est probablement pas votre objectif. Je ne suis pas certain qu’un tel dispositif appara...

Une entreprise peut recourir à une structure tierce, par exemple une fondation d’entreprise, pour réaliser un tel accompagnement ; dans ce cadre, elle bénéficie d’une réduction d’impôt. L’objectif de soutien à la pratique sportive est donc largement satisfait. Je sollicite le retrait de cet amendement.

Il me paraît opportun d’en rester au droit actuel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les investissements de moins de 250 000 euros réalisés au moyen d’une société en nom collectif. Votre proposition risque d’amener davantage de complexité, ce qui à mon avis n’est pas souhaitable pour des montants inférieurs à la somme de 250 000 euros. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° II-324 est contraire aux règles européennes en matière d’aides d’État. C’est d’ailleurs pour se conformer au droit européen que la réduction d’impôts applicable aux investissements dans les fonds corses a été abaissée dans la loi de finances initiale pour 2020, de 38 % à 30 %. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

J’ai presque déjà tout dit : notre amendement vise à augmenter le taux bonifié transitoire de la réduction d’impôt Madelin, qui était prévue jusqu’à la fin de 2020 et que l’article 42 F prévoit de proroger jusqu’à la fin de 2021. Je précise que ce dispositif temporaire n’est entré en vigueur qu’au mois d’août dernier, si bien que je ne sais pas si l’on aura beaucoup de Français actionnaires… En tous les cas, il faudra bien mobiliser l’épargne accumulée, soit, comme vous le savez, une centaine de milliards d...

La démarche que nous proposons, qui consiste à relever le taux bonifié de la réduction d’impôt et à le maintenir à ce niveau dans la durée, afin de créer une vraie dynamique jusqu’à la fin de l’année prochaine, me semble préférable à la mesure que vous soutenez. Je rappelle en outre que les sociétés foncières solidaires sont également éligibles au dispositif Madelin : il n’y a donc aucune contradiction entre ces dispositions. Nous préférons rehausser le taux bonifié à son maximum, de 25 ...

Par parallélisme des formes avec ce que nous avons défendu précédemment pour le dispositif Madelin, nous proposons d’augmenter de 25 % à 30 % le taux bonifié temporaire de la réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général.

Comme précédemment, je demande le retrait de cet amendement, et cela pour trois raisons. Premièrement, se pose un problème d’articulation avec la réduction d’impôt créée l’an dernier pour les foncières solidaires. En effet, le taux dérogatoire constitue une aide d’État, qui devra être décomptée du plafond des versements éligibles à cette réduction d’impôt, de manière à respecter les règles européennes en la matière. Il y a donc un risque d’effet contre-productif. Deuxièmement, sur le plan constitutionnel, il m’apparaît difficile de créer une inégalité de t...