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Interventions sur "réparation" de Jean-François Husson
3 interventions trouvées.
En accord avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, l'amendement n° 38 prévoit une rédaction plus précise tout en restant conforme aux objectifs du texte initial. Aux termes de l'article 2, l'indemnisation doit garantir « une réparation pérenne et durable », mettant un terme « complet et total » aux désordres. Nous proposons une rédaction ayant une portée normative plus affirmée : « la réparation est adaptée à l'ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. » Ainsi, les dispositions pourront suivre les évolutions techniques. Là encor...
L'amendement n° 40 prévoit de plafonner le crédit d'impôt à 5 000 euros pour une personne célibataire, 10 000 euros pour un couple, avec une majoration de 250 euros par personne à charge. Je souhaiterais que le Gouvernement puisse lever le gage car les personnes non imposables ne sauraient être exclues du dispositif : les réparations sont plus lourdes encore à supporter par les personnes qui ne disposent pas de ressources importantes. L'amendement n° 40 est adopté.
L’article 4 du projet de loi vise à indiquer aux consommateurs la disponibilité ou l’indisponibilité de pièces détachées pour la réparation des équipements électriques et électroniques et pour les biens d’ameublement. Là encore, nous ne pouvons que souscrire à l’objectif, visant tant à orienter le choix de consommation vers des produits plus durables qu’à favoriser le geste de réparer plutôt que de racheter du neuf. Néanmoins, il ne faut pas se voiler la face. La réparabilité, en l’état actuel des modes de production et d’achat, n’e...
