Interventions sur "rectificative" de Jean-François Husson

Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2022, que l'on qualifie généralement de PLFR de fin de gestion, a pour principal objet de procéder à divers ajustements, ouvertures et annulations de crédits sur le budget de l'État. Toutefois, vous n'êtes pas sans savoir que, cette année, l'Assemblée nationale a introduit quelques dispositifs fiscaux sur lesquels je reviendrai. Permettez-moi au préalable de revenir sur le scénario macroéco...

... développement ». Pourquoi avoir préservé cette mission, tandis que, par ailleurs, les crédits annulés de la mission « Défense » sont les plus importants en valeur absolue, en dépit du caractère essentiel du développement des moyens de la défense nationale ? Certes, il ne s’agirait selon vos propos que de mouvements de crédits temporaires, qui seraient compensés dans une prochaine loi de finances rectificative. Nous confirmez-vous que ce décret ne respecte les règles de la LOLF que de manière formelle ? Comment pouvez-vous annoncer le contenu d’un projet de loi qui ne sera pas déposé par votre Gouvernement, mais par celui qui résultera des choix faits par les électeurs dans les prochaines semaines ? Si ce décret d’avance répond à l’évidence à une nécessité, un certain nombre d’interrogations demeurent...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le second projet de loi de finances rectificative de l’année, qui correspond, comme cela a déjà été indiqué, à un projet de loi de finances de fin de gestion. Ce texte devrait en principe se contenter, comme à chaque fin d’exercice, de tirer les conséquences de l’année écoulée et de proposer un schéma de fin de gestion. Pourtant, dès son dépôt, ce texte ne se réduisait pas à de simples ajustements budgétaires d’ampleur modeste, comme on pouvai...

... engage les dépenses pour l’avenir. En effet, les ouvertures de crédits sont plus importantes en autorisations d’engagement, notamment pour le plan de relance, avec 2, 3 milliards d’euros supplémentaires sans crédits de paiement, ou pour la mission « Travail et emploi ». Par ailleurs, loin des ambitions de réductions de 50 000 emplois de l’État durant le quinquennat, le projet de loi de finances rectificative prévoit bizarrement une hausse de 885 équivalents temps plein travaillés (ETPT) dans les ministères et de 226 ETPT chez les opérateurs. Pour finir, la reprise économique et les rentrées fiscales qu’elle engendre ne profitent toujours pas au désendettement. C’est bien dommage et cela me paraît encore une occasion manquée ! Au-delà de ces considérations générales sur votre budget rectificatif, mo...

… l’ensemble de ces mesures représenterait un coût évalué à 1, 5 milliard d’euros pour l’État, soit un effort considérable en faveur de nos concitoyens les plus en difficulté. Sous réserve que le Sénat adopte les amendements qu’elle présente, la commission des finances propose de voter ce nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Il est défavorable, pour deux raisons. D’abord, l’amendement pose une difficulté de principe, puisqu’il tend à intégrer dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA certaines dépenses de fonctionnement, alors que ce dispositif ne vise en principe que les dépenses d’investissement. Ensuite, le Sénat a fait adopter lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 l’application d’un taux de TVA de 5, 5 % sur les moyens de protection. Toujours à la demande du Sénat, ce taux a d’ailleurs été étendu ensuite aux équipements de protection individuelle. Je proposerai d’ailleurs un nouvel amendement au projet de loi de finances pour 2022, de manière à prolonger cette mesure.

Cet amendement serait à mon avis plus à sa place dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021 – reconnaissez d’ailleurs qu’il n’aurait que peu d’impact sur l’année 2021. Le dispositif présente deux difficultés. Premièrement, il prévoit de déterminer dans la loi le montant des titres-restaurants cofinancés par les salariés, alors que cette disposition relève du domaine réglementaire. Deuxièmement, votre dispositif n’est pas borné dans le temps, contrairement à l’amendement que...

...tement déficitaire et un endettement qui devrait encore se dégrader pour atteindre, en 2021, plus de 508 millions d’euros. Dans ce contexte, un nouveau contrat entre l’État et l’ONF a été signé en juillet dernier. Il prévoit notamment le renforcement du soutien financier de l’État, avec une subvention exceptionnelle de 30 millions d’euros, qui est prévue dans le présent projet de loi de finances rectificative. Cette subvention devrait permettre de réduire de moitié le déficit net, fixé, selon le dernier budget rectificatif de l’ONF, à 64, 2 millions d’euros. Quelque 60 millions d’euros seront mobilisés sur trois ans : 30 millions d’euros cette année, 20 millions d’euros en 2022 et 10 millions d’euros en 2023. Ce que vous appelez de vos vœux est donc prévu sur trois ans, mon cher collègue, ce qui perm...

Vous l’avez dit, ma chère collègue, ce projet de loi de finances rectificative prévoit déjà l’ouverture d’un peu plus de 8 millions d’euros pour les établissements de l’enseignement technique agricole en difficulté, afin notamment de recruter des assistants d’éducation supplémentaires. En outre, le projet de loi de finances pour 2022 devrait revenir sur la trajectoire de réduction de postes de l’enseignement agricole prévue dans la programmation pluriannuelle, pour établir...

...massifs de crédits de 2020 sur 2021, à hauteur de 36 milliards d'euros, parfois sans respect de la destination initiale. Cela pose un problème de sincérité budgétaire de la loi de finances. Je voulais vous le signaler, en particulier à la majorité de l'Assemblée nationale. Nous aurons donc du mal à converger sur ce projet de loi de règlement de la même manière que sur le projet de loi de finances rectificative.

Effectivement, le Gouvernement vient de déposer un amendement à l'article d'équilibre, afin de tirer les conséquences des votes exprimés par le Sénat en première partie du projet de loi de finances rectificative sur les recettes et sur le solde du budget de l'État. Nous avons donc à nous prononcer sur l'amendement n° 348 du Gouvernement à l'article 4. Le solde serait en diminution de 0,5 milliard d'euros par rapport à celui voté par l'Assemblée nationale et s'établirait donc à 220,5 milliards d'euros. Les prélèvements sur recettes seraient majorés de 47,8 millions d'euros compte tenu de plusieurs amend...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’encre du décret d’avance par lequel le Gouvernement prévoyait l’ouverture et l’annulation de crédits à hauteur de 7, 2 milliards d’euros n’était pas encore sèche que l’on nous annonçait le dépôt, quelques jours plus tard seulement, d’un projet de loi de finances rectificative ! Nous voilà réunis pour l’examiner. Sur la forme, comme vous le savez, monsieur le ministre, j’étais partisan du dépôt plus précoce d’un texte devant le Parlement, dès le mois de mai, permettant tout de suite un examen par les deux assemblées et une discussion sur les mesures proposées par le Gouvernement. Tous, nous espérons que ce texte sera bien celui de la sortie de crise avec un soutien e...

Je partage vos observations sur la surbudgétisation très importante de la quatrième loi de finances rectificative, que nous avions soulignée et regrettée. Certes, il était, pour partie, difficile à ce moment-là de bien connaître la situation sanitaire et les mesures accompagnatrices. Le Gouvernement nous annonce un projet de loi de finances rectificative en juin, mais j'aurais préféré qu'il le dépose dès maintenant pour des raisons de sincérité budgétaire. Les décrets d'avance, les reports de crédits, la val...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis d’un quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 ; nous espérons qu’il sera le dernier. Celui-ci est habituel, puisque, à chaque fin d’exercice, un projet de loi de finances rectificative doit tirer les conséquences de l’année écoulée et proposer un schéma de fin de gestion. Ce texte devait donc initialement se limiter à des ajustements budgétaires d’ampleur modeste, même si la fin de gestion se trouve pour le moins perturbée par les...

...st d’assouplir temporairement une clause de la réduction d’impôt dite « Madelin » visant à prévenir les abus. Il s’agit de tenir compte de la crise sanitaire, qui a pu freiner les embauches au sein des jeunes entreprises, s’agissant d’investissements réalisées en 2019 dans les PME. Un amendement proche de celui-ci avait d’ailleurs été adopté lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative.

Monsieur Bocquet, le débat mérite effectivement d’être posé, mais peut-être pas en loi de finances rectificative. Par ailleurs, aujourd’hui, une telle taxe n’existe pas en Allemagne ni chez nos principaux concurrents. Je pense que le sujet doit être traité à l’échelon européen. Le plan de relance prévoit d’y travailler. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...font remonter dans les assemblées. Le Gouvernement ne les ignore pas, mais il n’en prend pas toujours la pleine mesure. Il doit les appréhender mieux encore. Au Sénat, nous avons l’habitude de travailler dans la sérénité. Notre travail est reconnu pour son caractère approfondi et nos positions pour leur sagesse. Il y a trente jours, jour pour jour, nous avons voté l’acte I de la loi de finances rectificative. Nos voix s’étaient alors élevées contre des insuffisances de ce texte. Un certain nombre de nos remarques ont été prises en compte et traitées dans le présent acte II. Je le dis avec un peu de solennité, car nous parlons déjà d’un acte III : il relève de la responsabilité du Gouvernement et de nos assemblées d’essayer de mieux anticiper. Prenons garde à ne pas courir après une pelote de laine q...