Interventions sur "redevance" de Jean-François Husson

...e nous l’ont dit. Mais je crois, pour reprendre une partie des propos de notre collègue Pierre Ouzoulias, que le Parlement se saisit des pouvoirs qui lui sont conférés : l’Assemblée nationale a travaillé sur une proposition et le Sénat a la possibilité de l’enrichir et d’exprimer son point de vue, ce que nous ne manquons pas de faire. Vous connaissez déjà notre position sur la suppression de la redevance audiovisuelle : le coup est parti. Pour le moins, il est relativement délicat d’expliquer qu’on veut le bien des Français quand ceux de nos concitoyens qui acquittent la redevance audiovisuelle sont plus nombreux que ceux qui paient l’impôt sur le revenu. Il faut donc faire preuve, me semble-t-il, de lucidité et travailler dans le sens de la pérennité, par le financement, du dispositif, et surto...

...les finances de l’État. Ce n’est pas négligeable, d’autant que ce sujet n’a fait l’objet d’aucun travail préparatoire. Comme l’a signalé Roger Karoutchi, c’est la politique du fait accompli. Faute de recettes nouvelles, pourrait-on réaliser des économies en supprimant des doublons et, si oui, dans quelles proportions ? M. David Assouline. – Comme l’a dit Roger Karoutchi, la suppression de cette redevance est une décision historique, et non un simple ajustement. Celle-ci conforte notre exception française, puisque ce mode de financement est dominant dans tous les grands pays démocratiques européens. Non seulement nous ne l’avons pas modernisé comme l’ont fait nos voisins, mais il va être supprimé ! Conséquence : le lien qui existe entre les Français et l’audiovisuel public – « l’actionnariat popul...

...ublic de personnes et des services de mobilité. Ces dispositions ont consacré l’obligation pour les producteurs de données de mobilité de diffuser celles-ci – c’est important – librement, immédiatement et gratuitement au public et aux autres exploitants. Le format ouvert de diffusion doit permettre la réutilisation libre, immédiate et gratuite. L’encadrement des possibilités d’instauration d’une redevance a déjà été prévu par l’article dédié du code des transports, en matière de données de mobilité exclusivement. Toutefois, le projet de loi pour une République numérique n’intègre pas dans ses dispositions actuelles les données de mobilité, alors même qu’il apparaît pertinent de placer ces données sous le même régime juridique que les autres données, en vue d’éviter une identification et un traite...

...oi CADA », en faisant un renvoi à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Cet article vise quatre catégories de personnes publiques : l’État, les collectivités territoriales, les personnes de droit public et les personnes privées chargées d’une mission de service public. Il semble que cet alinéa confirme le droit des collectivités territoriales à établir une redevance de réutilisation des données. Toutefois, en l’état actuel de sa rédaction, la portée de cet alinéa paraît poser problème au regard des dispositions de l’article 15 de la loi CADA, tel que modifié par la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite « loi Valter », qui limite le droit de redevance aux seules administrat...

... diffusent aujourd’hui gratuitement des services performants. Cela peut empêcher le développement d’autres acteurs, qui ne sont pas en mesure de financer leurs offres. Il s’agit de permettre que la valeur ajoutée des données publiques profite également aux acteurs des territoires. Il s’agit également de garantir aux administrations, y compris aux collectivités territoriales, la possibilité d’une redevance applicable aux acteurs dits « plateforme » en situation de position dominante, de monopole ou d’oligopole, sur leurs marchés. Ce dispositif de redevance, applicable de manière très limitative, parce qu’encadrée par une directive européenne, permet que la valeur ajoutée des données publiques profite aussi aux entreprises de nos territoires et permette in fine la création d’emplois en Franc...