Interventions sur "sécheresse" de Jean-François Husson

L'amendement n° 37 vise à porter de deux ans à cinq ans le délai de prescription pour réclamer le règlement de l'indemnité due au titre de l'état de catastrophe naturelle aux seuls cas de sécheresse. Il est vrai que se posent de réelles difficultés en cas de sécheresse ; les fissures apparaissent tardivement. L'amendement n° 10 rectifié de la commission de l'aménagement du territoire est identique à celui de la commission. L'amendement n° 37 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10 rectifié. Je suis favorable à l'amendement n° 29, sous réserve de rectificatio...

...ettant un terme « complet et total » aux désordres. Nous proposons une rédaction ayant une portée normative plus affirmée : « la réparation est adaptée à l'ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. » Ainsi, les dispositions pourront suivre les évolutions techniques. Là encore, pour les épisodes de sécheresse, les techniques continueront d'évoluer. Il en sera de même, s'agissant de la prévention, pour les travaux de confortation. L'amendement n° 11 rectifié de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est identique à celui de la commission. L'amendement n° 38 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11 rectifié. L'amendement n° 39 précise l...

...s sinistrés. Les auditions que j'ai menées en compagnie de Mme Tocqueville ne m'ont pas permis de conclure que l'allongement du délai de prescription était une priorité pour les sinistrés. Le délai de deux ans ne fait pas obstacle, aujourd'hui, à l'indemnisation des dommages. En réalité, la volonté d'allonger ce délai ne paraît justifiée que pour l'indemnisation des dommages liés aux épisodes de sécheresse dont les désordres mettent plusieurs années à apparaître et peuvent s'aggraver au cours du temps. Les délais d'expertise pour ces sinistres sont également particulièrement longs, faute, nous a-t-on dit, de compétence des experts disponibles. En revanche, l'allongement du délai de prescription pour l'ensemble des dommages liés aux catastrophes naturelles entraînerait une différence de procédures ...

... 137 millions. Nous pouvons envisager, dans un premier temps, de porter ce plafond à 180 millions, ce qui correspond à la moyenne des dépenses des dernières années, et de regarder, ensuite, lors de l'examen des projets de loi de finances comment ajuster les choses. Nous devons mener un travail de fond sur les catastrophes naturelles ; nous sommes aujourd'hui focalisés sur les problèmes liés à la sécheresse qui sont particulièrement complexes, mais ce ne sont pas les seuls - je pense, par exemple, aux coulées de boues ou aux inondations. Un travail doit également être mené sur la prévention et nous devons y associer les assureurs et les réassureurs. En tout cas, il me semble que nous partageons les mêmes objectifs.