Interventions sur "seuil" de Jean-François Husson

...es plateformes recourent davantage au crédit d’impôt international qu’au crédit d’impôt cinéma, que vous visez en particulier. Par ailleurs, 80 % de leur financement est orienté vers la production audiovisuelle. Enfin, sur l’amendement n° I-1463, vous soulignez que le système américain prévoit que 10 % des coûts de production en moyenne sont dédiés à la rémunération des auteurs. Vous proposez un seuil de 7 % en France. Il n’est pas pour autant évident que la mise en place d’une condition à l’octroi du crédit d’impôt cinéma suffise à améliorer les revenus des auteurs et des scénaristes. Il nous semble que la mise en œuvre d’une convention collective serait un préalable à observer avant de prévoir un seuil ou un plafond – à moins que ce ne soit les deux – au sein d’un dispositif fiscal.

Ces amendements se distinguent par le seuil que leurs auteurs ont retenu pour l’imposition des superdividendes : dans les trois derniers, le mécanisme serait déclenché à partir de 750 millions de chiffre d’affaires ; dans le premier, ce seuil serait fixé à 1, 2 milliard d’euros. Le mécanisme proposé consiste à imposer davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moy...

...les débats… –, qui ont apporté des arguments pour défendre notre objectif : utiliser les capacités offertes par la loi pour ne pas interrompre les aides à partir de l’âge de 6 ans. En effet, dès le jour où un enfant fête ses 6 ans, toute une partie du dispositif bascule, alors que, comme l’a rappelé Christine Lavarde, cet enfant peut toujours être à la maternelle. Nous voyons bien que l’effet de seuil n’est pas complètement cohérent. Monsieur le ministre, nous vous proposons – et c’est partagé par un large éventail des différentes sensibilités de notre hémicycle – une solution clés en main. Vous n’avez plus qu’à vous en saisir en donnant un avis favorable : nous vous facilitons la tâche !

Je comprends évidemment ce qui sous-tend le dépôt de ces amendements, mais je veux apporter plusieurs éléments de réponse à leurs auteurs. D’abord, le Gouvernement, par la voix de M. le ministre délégué chargé des comptes publics, s’est engagé à entamer une réflexion sur les taux et les seuils applicables aux entreprises, dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Ensuite, élément au moins aussi important que le premier, plusieurs mécanismes permettent d’ores et déjà d’aider les petites entreprises. Ainsi, ces entreprises peuvent demander un étalement de l’imposition de la plus-value, par parts égales et en trois ans ; convenons que cela est de nature à soulager l’effort q...

La variété des propositions, qu’il s’agisse d’amendements de première ligne ou de repli, montre bien que la taxation des plus-values dans le secteur agricole constitue un véritable sujet. Monsieur le ministre, il n’y a pas eu de revalorisation des seuils depuis trop longtemps. Dans une période de retour de l’inflation, comme cette année ou l’année prochaine, s’en tenir à des montants fixés il y a vingt ans constitue une forme de déconnexion, d’autant que, au cours de ces deux décennies, particulièrement ces dernières années, l’inflation a aussi frappé l’objet de ces plus-values. Plusieurs orateurs ont évoqué les effets de seuil. On les déplore ...

... publics. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement, comme celui du sous-amendement identique n° I-1724 rectifié. Le sous-amendement n° I-1728 de Mme Lavarde vise l’exclusion des travaux issus des mécanismes capacitaires : l’avis est favorable. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements identiques n° I-1720 rectifié et I-1723 rectifié, qui ont trait à l’augmentation du seuil de revenu au-delà duquel la contribution peut être calculée pour les systèmes de production d’électricité, dans les unités de valeur énergétique par incinération ou par combustion de biogaz. Des éléments ont été fournis par la CRE, mais l’avis du Gouvernement me paraît nécessaire. Quant au sous-amendement n° I-1727 défendu par Mme Lavarde, il vise à majorer le seuil unitaire déclenchant la contr...

Cet amendement me surprend, je le reconnais. Il faut bien un seuil, et celui de 1 milliard d'euros n'est pas ridicule. Limitons autant que possible les freins au financement de l'économie réelle !

Mon amendement COM-521 suggère d'aller plus loin que l'Assemblée nationale, en ne conservant qu'un seul seuil, à savoir le seuil de cinq ans, à compter duquel il serait désormais possible d'effectuer librement des retraits partiels, mais aussi de nouveaux versements, dans la limite du plafond légal. L'amendement COM-521 est adopté. L'article 27 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-343 supprime l'article 43 bis, qui renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer le périmètre des opérations d'autoconsommation collective, et de supprimer le seuil de puissance fixé par la loi pour bénéficier d'un tarif d'utilisation des réseaux spécifique. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a prévu de refaire un point sur les tarifs à l'été 2019. En outre, une disposition très voisine a été supprimée en septembre 2018 sur la proposition conjointe des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat lors de la CMP sur la loi portant évolution du...