Interventions sur "sociaux" de Jean-François Husson

...es amendements visent à appliquer le taux réduit de TVA au cas où l’organisme construit pour son propre compte, et donc réalise une livraison à soi-même, quand les logements sont destinés à faire l’objet d’un BRS. D’une manière générale, l’application du taux réduit de TVA prévu par l’article 278 sexies du code général des impôts s’applique de manière identique aux livraisons de logements sociaux et aux livraisons à soi-même des mêmes logements pour les organismes de logement social. Il paraît donc pertinent de faire de même dans le cadre des logements destinés à faire l’objet d’un BRS. La commission émet donc un avis favorable aux amendements n° I-1057 rectifié et I-1174 rectifié bis.

Selon cet amendement, cette mesure donnerait un coup d’accélérateur à la construction de logements sociaux. Que diront les départements dont le taux de logement social est supérieur à la moyenne nationale ? Nous devons peut-être, aujourd’hui, engager une réflexion sur l’amélioration du taux de densification du logement social en Corse, mais je rends un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement ne précise pas suffisamment les destinataires de ces opérations. Je sollicite l’avis du Gouvernement, pour savoir dans quelle mesure les logements locatifs sociaux réalisés directement par les collectivités territoriales pourraient bénéficier d’un taux réduit de TVA.

...237, I-1053, I-1092 rectifié et I-33 rectifié bis. Par le biais de ces amendements, vous souhaitez, chers collègues, revenir sur la modification des taux de TVA inscrite dans la loi de finances pour 2020, c’est-à-dire l’année dernière, sur le logement social. Chacun demande à revenir au taux de 5, 5 %. L’an passé, la réforme appliquait un accord passé entre le Gouvernement et les bailleurs sociaux. Dans un souci de parallélisme des formes, nous devrions accepter de repenser cet accord. Enfin, la position d’ensemble était de favoriser prioritairement les opérations les plus sociales, qui seules pouvaient prétendre au taux de TVA le plus bas. Pour les amendements n° I-238, I-887 rectifié bis et I-1056, je souscris aux explications données. Il s’agit d’une question d’équité dans le tr...

...es dispositions prévues à l’article 3 sexies. Les cessions d’immeubles effectuées, directement ou indirectement, au profit d’un organisme de logement social bénéficient d’une exonération d’impôt pour les plus-values. L’article 3 sexies en précise les modalités, en indiquant notamment que l’exonération ne s’applique que dans la mesure où l’organisme s’engage à réaliser des logements sociaux conventionnés APL (aides personnalisées au logement). Que visent ces amendements ? D’une part, ils ont tous pour objet d’appliquer l’exonération aux logements cédés à des organismes de foncier solidaire (OFS). Pour mémoire, un OFS intervient dans un montage où un ménage modeste peut accéder à la propriété de manière progressive ; l’OFS demeure propriétaire du terrain, ce qui permet de réduire ...

L’exonération a pour objet de favoriser les logements sociaux. Il est donc normal que, dans le cas d’un programme mixte, elle s’applique au prorata de la surface consacrée aux logements sociaux : c’est l’un des principaux apports de cet article par rapport au droit existant. Le débat porte ici sur la manière dont est calculée la surface des constructions : l’article 3 sexies indique que c’est la surface mentionnée sur le permis de construire, ce que...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car l’extension de la réduction d’impôt sur le revenu aux travaux de rénovation et d’amélioration outre-mer me paraît beaucoup trop large. Je rappelle que les dispositifs de défiscalisation outre-mer en matière de logement répondent à des difficultés spécifiques : habitat insalubre, nombre insuffisant de logements, notamment sociaux. Des travaux d’amélioration ou de rénovation ne répondant pas directement à ces objectifs de politiques publiques me semblent trop larges. Enfin, des dispositifs prévoient d’ores et déjà des mécanismes particuliers pour la réhabilitation ou la confortation contre le risque sismique et cyclonique.

Je suis défavorable à cet amendement. On peut comprendre la volonté de favoriser la construction de logements sociaux et très sociaux outre-mer. Il est normal que le logement intermédiaire, dont font partie les PLS, bénéficie du dispositif, mais cela doit n’être le cas que dans des proportions limitées, pour ne pas dévoyer celui-ci.

...’objet de cet amendement est d’anticiper, ou plutôt, dirais-je, de hâter la mise en œuvre de ce dispositif pour qu’il entre en vigueur dès 2020, sans attendre 2021. Trois modifications sont proposées. La première vise à étendre le périmètre des bailleurs éligibles à l’ensemble des personnes morales assujetties à un impôt sur le résultat, ce qui permettrait, d’ailleurs, d’y inclure les bailleurs sociaux au titre de leurs activités soumises à l’impôt sur les sociétés. La deuxième tend à élargir le périmètre des entreprises au profit desquelles l’abandon consenti permet au bailleur de bénéficier du crédit d’impôt, afin que le dispositif corresponde aux possibilités offertes par l’encadrement temporaire des aides d’État adopté par la Commission européenne. Nous proposons d’introduire, troisièmeme...