Interventions sur "taux de tva" de Jean-François Husson

Il s’agit de défendre la cause animale en abaissant le taux de TVA sur certains produits. Avant d’adopter une telle mesure, il conviendrait d’en étudier l’impact. Vous le savez, mes chers collègues, les décisions prises dans l’urgence, pour ne pas dire au doigt mouillé, peuvent s’avérer très coûteuses. Même des réformes bien élaborées peuvent coûter cher si le cadrage nécessaire fait défaut ; je pense par exemple à la réforme de la taxe d’habitation, fameux ser...

En ce qui me concerne, je m’interroge sur l’utilité des seuils de franchise en base dérogatoire en outre-mer. Il semble en effet que les effets concrets de tels seuils sur les entreprises soient discutables et que, d’ailleurs, le nombre d’entreprises concernées soit faible. De fait, les ménages et les entreprises ultramarins paraissent mieux soutenus par les taux de TVA dérogatoires, qui représentent une dépense fiscale proche de 3, 15 milliards d’euros pour l’année 2022. En outre, aucune évaluation du dispositif n’a été menée depuis son entrée en vigueur voilà cinq ans. Nous ne savons donc pas combien d’entreprises sont concernées ni pour quel montant. Dans ces conditions, il me semble imprudent de pérenniser la dérogation dont bénéficient les outre-mer. Je ...

... d’origine photovoltaïque, le tarif de vente est garanti à un niveau très supérieur au tarif du marché, sauf circonstances exceptionnelles comme celles que nous connaissons actuellement. Par ailleurs, les revenus tirés de la vente sont exonérés d’impôt sur le revenu pour les installations des particuliers dont la puissance est inférieure à 3 kilowatts-crête, lesquelles bénéficient de surcroît du taux de TVA réduit de 10 %. Dans la mesure où ce dispositif dérogatoire ne concerne que les petites puissances et pour des raisons de conformité au droit européen, je demande le retrait de tous ces amendements, à l’exception des amendements n° I-686 rectifié bis et I-687 rectifié bis, sur lesquels je sollicite l’avis du Gouvernement.

...ment de leur non-compatibilité avec le droit européen, je doute que la TVA soit l’instrument fiscal le plus opportun pour inciter au développement de la fourniture de froid produite à partir d’énergies renouvelables. Vous êtes nombreux à l’avoir souligné, mes chers collègues, les réseaux de chaleur bénéficient déjà d’un taux réduit de TVA. Cependant, je n’ai pas la conviction que le passage à un taux de TVA à 5, 5 % soit compatible avec le droit européen.

...ble sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° I-241. La directive européenne autorise effectivement la mise en place d’un taux réduit pour les transports de voyageurs, comme le réclament les auteurs des différents amendements. D’ailleurs, un taux réduit s’applique en Allemagne, à 7 %, contre 10 % en France. Mais songeons au coût pour les finances publiques : ramener le taux de TVA de 10 % à 5, 5 % aurait pour effet de réduire les recettes de l’État, dans des proportions qui doivent encore être chiffrées. En outre, une interrogation demeure quant à la capacité des opérateurs du transport ferroviaire à répercuter la baisse de la TVA sur les billets de train pour que les bénéficiaires de la mesure soient bien les usagers. Si l’offre crée le besoin, il faut veiller à ce que l...