Interventions sur "trajectoire" de Jean-François Husson

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons aujourd'hui à examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Ce texte a eu un parcours peu commun : l'Assemblée nationale l'a rejeté en première lecture il y a un an, puis le Sénat l'a adopté en novembre dernier, en prévoyant une trajectoire de rétablissement des finances publiques plus ambitieuse que celle qui était proposée par le Gouvernement. La commission mixte paritaire a échoué à parvenir à un accord le 15 décembre dernier. Puis, le texte est entré dans une sorte de sommeil. Le Gouvernement, qui nous expliquait et nous explique toujours que ce texte est essentiel, n'a en réalité rien fait pour tenter de trouver un compromis, ...

La commission a fait un autre choix, celui de se pencher à nouveau sur le texte et de proposer une trajectoire de redressement des finances publiques. Le temps du progrès, j'en entends la nécessité ; mais il faut aussi le temps de la vérité. On peut continuer de cacher la vérité, mais plus longtemps on la cache, plus tard on s'attelle à redresser les comptes, et plus grandes seront les plaies, les douleurs et, peut-être, les colères. Avoir le courage d'affronter la vérité et la dureté des chiffres est po...

Cher collègue, j'entends que vous souhaitez que les données concernant les prélèvements obligatoires soient rectifiées. Or l'amendement que vous proposez consiste à les supprimer purement et simplement. Si tel était le cas, nous manquerions de données et il nous serait difficile de construire une trajectoire : avis défavorable.

Ma chère collègue, je profite de l'occasion pour m'exprimer sur les amendements de suppression déposés par votre groupe aux articles 2, 4 et 6. Conformément à loi organique relative aux lois de finances (Lolf), modifiée par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, les articles concernés prévoient la trajectoire du solde structurel, la trajectoire des finances publiques et la trajectoire d'effort structurel, autant d'éléments obligatoires des lois de programmation des finances publiques. En l'absence de telles trajectoires, il y aurait une fragilité juridique et un risque d'inconstitutionnalité. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement, comme je le ferai sur les autres amendements ...

...s qui vous arrangent, 2007-2010 et 2010-2019, et vous invoquez le niveau des dépenses publiques pour masquer le fait que vous demandez un effort moindre à l'État qu'aux collectivités locales. Or nous avons toujours rappelé ici que ce n'étaient pas les dépenses des collectivités locales qui contribuaient fortement à la dégradation de nos comptes publics. Puisque vous proposez d'en revenir à votre trajectoire, permettez que le Sénat confirme le choix qu'il a fait en première lecture ! Nous pouvons, certes, avoir des désaccords. Mais il faut mettre tous les éléments sur la table, sans recourir à certains raccourcis qui portent préjudice à la qualité du débat public et politique.

...s énergétique. Nous ne pouvons en outre plus ignorer ni le réchauffement climatique ni la nécessité de renforcer notre résilience technologique, industrielle et énergétique. L’approche retenue par les Européens, qui consiste à appliquer les règles budgétaires en fonction des circonstances, est la bonne, mais elle implique que chacun respecte deux grands principes, à savoir, tout d’abord, que les trajectoires des finances publiques présentées soient construites sur des hypothèses crédibles et, ensuite, que les objectifs de maîtrise des comptes soient à la hauteur. Or, monsieur le ministre, tel ne me semble pas être le cas du programme de stabilité que vous nous présentez : il ne répond, de mon point de vue, à aucun de ces deux objectifs, ce qui fragilise la parole de la France face à ses partenaires...

Nous nous réunissons une troisième fois sous le format d'une commission mixte paritaire en quelques semaines. Il s'agit aujourd'hui d'examiner le premier texte financier que nos assemblées ont examiné cet automne, à savoir le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. L'exercice est important, car il doit permettre de définir la trajectoire des finances publiques qui guidera ensuite les lois de finances des prochaines années. Par ailleurs, ce texte comporte, en principe, la traduction de nos engagements européens au niveau national. Toutefois, son examen au Sénat est intervenu dans un contexte un peu différent cette année. D'une part, les gouvernements du précédent quinquennat n'ont pas jugé utile de modifier la loi de programma...

Les mots employés par M. le ministre me surprennent un peu : il ne me semble pas que le rétablissement de la trajectoire proposé par la commission des finances du Sénat soit « trop rapide ». À mon sens, le rythme que nous proposons est le bon, celui qui permet à la France de retrouver la bonne trajectoire, à l’instar de plusieurs de ses partenaires européens.

...s défavorable sur ces amendements, ce qui ne surprendra personne. Une disposition de ce type doit obligatoirement figurer dans toute loi de programmation des finances publiques, en vertu de la Lolf. À mon sens, il est nécessaire qu’en France le poids des prélèvements obligatoires en proportion du PIB diminue. Afin de tenir compte de l’impératif d’équilibre des comptes publics et de respecter la trajectoire que nous avons définie, il faut fixer un plancher programmatique pour cette baisse.

Cet amendement vise à fixer une trajectoire de maîtrise des dépenses de l’État à 1 % par an en valeur, ce qui représenterait une trajectoire située entre -1 % et -2 % par an en volume, compte tenu des prévisions d’inflation. M. le ministre semble déjà trouver que notre texte est une quasi-purge ; il faut faire attention, mon cher collègue. Je vous invite donc, non pas instamment, mais gentiment, à retirer votre amendement.

Supprimer l’article revient à supprimer toute trajectoire : de mon point de vue, ce n’est pas un bon signal qui serait envoyé. Nous avons besoin, je le redis, de baisser la dépense publique, d’autant que, comme je l’ai déjà rappelé, cela fait trois ans qu’elle augmente considérablement. Refuser de fixer une trajectoire de réduction ne me paraît pas souhaitable. Avis défavorable.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. C’est en principe un exercice important, car il doit permettre de définir la trajectoire des finances publiques qui guidera ensuite les lois de finances des cinq prochaines années. En outre, ce texte concrétise nos engagements européens à l’échelon national. Toutefois, son examen au Sénat intervient dans un contexte un peu différent cette année. D’une part, les gouvernements du précédent quinquennat n’ont pas jugé utile de modifier la loi de programmation des finances publiques pour...

... ne confonde pas slogan de campagne et rigueur de la prévision du scénario macroéconomique, même si je souhaite évidemment à notre pays d’arriver à un tel résultat. Cette situation s’explique, notamment, par le fait que le Gouvernement surestime dans son projet de loi de programmation les effets à court terme des quelques réformes structurelles qu’il souhaite engager. J’en viens maintenant à la trajectoire des finances publiques qui nous est proposée par le Gouvernement. Celle-ci n’est pas assez ambitieuse, en prévoyant une réduction du déficit à 3 % du PIB, mais à partir de 2027 seulement.

Cette trajectoire est aussi en trompe-l’œil. Le Gouvernement revendique de diminuer la dépense publique en volume entre 2023 et 2027. Toutefois, il ne prend en compte ni les mesures liées aux crises sanitaire, économique et énergétique ni la charge de la dette. En retenant pour périmètre les seules dépenses « ordinaires », les dépenses publiques enregistrent en réalité une progression de 0, 6 % en volume. En outr...

En effet, ma chère collègue : personne n’en a le monopole. La trajectoire nouvelle qui a été indiquée correspond à un effort partagé. Il nous a semblé, au regard de la situation, que nous devions concentrer nos efforts, cibler les dépenses que l’État – et à son côté, éventuellement, le bloc des collectivités locales – doit consentir, et réaliser ce que j’ai appelé le « parallélisme des exigences ». En effet, s’il y a bien une injustice, c’est la proposition faite par ...

Nous avons besoin d’une trajectoire quinquennale, y compris pour les concours financiers de l’État aux collectivités. Pour autant, cette trajectoire ne doit pas être contrainte : pensons au cas où l’évolution dynamique de certains concours conduirait à une diminution des PSR ou des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». C’est dans cette perspective que j’ai proposé, et que la commission a adopté,...

...e nous avons sorti ce prélèvement de l’enveloppe normée. De surcroît, la suppression de l’article 23 du projet de loi redonne de la liberté aux collectivités sur leurs dépenses de fonctionnement. Enfin, nous travaillons, dans le cadre du PLF pour 2023, à un nouveau filet de sécurité qui doit permettre de compenser tout ou partie de la hausse des dépenses énergétiques des collectivités. Avec la trajectoire que nous proposons, nous répondons suffisamment aux préoccupations des collectivités territoriales, tout en n’exonérant pas ces dernières, et encore moins l’État, d’ailleurs, de l’effort à faire pour redresser la situation des finances publiques et réduire le niveau de notre endettement.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement, ce qui ne surprendra pas notre collègue Pascal Savoldelli. J’ai bien expliqué notre démarche : tout en contestant la copie du Gouvernement, notre idée est d’avancer, donc de partir de cette copie comme d’un point d’entrée et de référence, pour ensuite, au fil des débats et des articles, apporter notre éclairage et proposer une nouvelle trajectoire. Il s’agit non pas d’approuver le scénario du Gouvernement, mais de s’en servir comme d’une base de discussion.

...chi, me paraît un peu excessif, mais je vous en laisse évidemment la liberté. Je rappelle que les objectifs dont il est question comptent parmi les dispositifs obligatoirement contenus dans la loi de programmation, en application de la loi organique. Le rôle de cet article est de permettre au Parlement de vérifier chaque année, lors de l’examen du PLFSS, où l’on en est de la mise en œuvre de la trajectoire – il s’agit à la fois d’un suivi et d’une évaluation. Avis défavorable.

...it de proposer une nouvelle évolution du solde structurel plutôt que de supprimer purement et simplement celle que nous propose le Gouvernement ; tel est l’objet même d’une loi de programmation des finances publiques. En second lieu, si nous nous accordons avec le Gouvernement sur le principe d’une amélioration nécessaire du solde structurel et du solde public, nous pensons que la proposition de trajectoire faite par l’exécutif n’est pas assez rapide. C’est pourquoi nous avons décidé de modifier cet article, plutôt que de le supprimer. Avis défavorable.