Interventions sur "versement mobilité" de Jean-François Husson

Non, monsieur le ministre, les CPER ne le permettent pas. Les AOM ne disposent pas de ces études et de ces moyens, car elles n’ont pas accès au versement mobilité. Aussi proposons-nous de leur affecter une part du produit des mises aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre – les quotas carbone – auxquelles il est procédé dans le cadre du système européen d’échanges des quotas d’émissions. À ce titre, la France touchera quelque 2, 5 milliards d’euros en 2023. Ces crédits doivent être fléchés, pour au moins 50 % d’entre eux, vers des actio...

... directrice – chacun l’a bien compris, mes chers collègues – est d’éviter de la sorte toute nouvelle taxe, toute augmentation de la fiscalité, en affectant aux AOM un produit déjà existant, lequel est loin d’être mobilisé actuellement ; soyons astucieux et saisissons intelligemment une telle occasion ! Vous avez donc compris que, pour cette raison, je ne puis être favorable à une augmentation du versement mobilité, comme M. Jacquin le pressentait. Nous pouvons avoir un point de désaccord : il n’y a pas besoin de jouer les vierges effarouchées ! J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Le présent amendement tend à verser une fraction de l’accise sur les énergies aux collectivités qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) mais qui n’ont pas, comme la loi les y autorise, institué de versement mobilité. Une telle mesure induirait un risque important d’effet d’aubaine : les AOM bénéficieraient d’un droit de tirage sur les ressources de l’État et n’auraient plus d’intérêt à instituer de versement mobilité. La solution réside aussi souvent, me semble-t-il, dans la recherche du périmètre le plus pertinent. Quand on raisonne à l’échelle du bassin de mobilité, on parvient généralement à identifier ...

Nous allons aborder une série d’amendements qui visent tous à augmenter le plafond du versement mobilité que les collectivités territoriales ont la faculté d’instituer pour financer leurs transports publics. Pour mémoire, le versement mobilité est un impôt assis sur la masse salariale des entreprises du territoire, dès lors qu’elles comptent plus de seize salariés. Tous ces amendements visent à relever le plafond du versement mobilité fixé par la loi, afin de permettre aux collectivités territoria...

...z-en –, une forme de complexité, puisqu’il faudrait mesurer précisément, pour chaque entreprise, le nombre d’heures télétravaillées ; d’autre part, une vulnérabilité accrue à la fraude, puisqu’il serait difficile d’être en mesure de contrôler qu’une entreprise n’a pas signé un accord de télétravail « fictif » ou « virtuel » pour bénéficier de l’exonération. Plus fondamentalement, je pense que le versement mobilité doit être considéré non comme une redevance, mais bien comme un impôt, assis sur la masse salariale, permettant de financer les transports publics, dont – je le répète – il me semble peu opportun de fragiliser les recettes dans le contexte actuel. La commission demande donc le retrait de cet amendement.