Interventions sur "aéroportuaire" de Jean-François Le Grand

...s, dans la discussion générale, qu'il était souhaitable de pouvoir « rapatrier » les principes qu'il avait été dans un premier temps envisagé d'inscrire dans un cahier des charges. Le premier alinéa de l'amendement n° 2 tend à préciser les principes auxquels l'activité d'ADP doit répondre, en insistant sur la transparence, le caractère non discriminatoire de l'accès des usagers aux installations aéroportuaires, etc. Les alinéas suivants reprennent le cahier des charges prévu dans la rédaction initiale du projet de loi en y apportant des précisions rédactionnelles. Je ne répéterai pas ce que j'ai déjà dit ce matin, ce serait quelque peu fastidieux. Je dirai simplement, mes chers collègues, que c'est bien là une de nos missions législatives : réécrire le texte en précisant dans la loi ce qui doit l'êt...

L'amendement n° 22, défendu par M. Billout, vise à interdire la détention majoritairement privée des sociétés aéroportuaires régionales. Mon cher collègue, par crainte d'une hypothèse de long terme, vous risquez d'obérer le court terme. Cette attitude et ce comportement me paraissent curieux. Ce pari est trop risqué pour que nous le tentions. Aussi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

...rme, on obère le court terme. Cela me paraît logique. Ce qui est dit est dit. Les mots sont ceux que j'utilise, même si, par ailleurs, vous ne les approuvez pas. L'amendement n° 51 est paradoxal, sans doute dans la forme. Vers quoi veut-on tendre ? On veut tendre vers une amélioration de la compétitivité et de la réactivité des sociétés ou organismes qui seront chargés de gérer les plateformes aéroportuaires. Si, dans le cas de ADP, il s'agit de lui permettre de quitter son statut d'établissement public pour qu'il puisse mener d'autres actions afin de mobiliser des capitaux privés et d' assurer son développement, ...

... dans le cas des plateformes aéroportuaires régionales, il s'agit là encore de mobiliser des capitaux privés. On peut aller au-delà de la participation publique. La possession des domaines relève de l'Etat et le public peut aussi être représenté par les collectivités. On rejoint - et vous le savez, puisque nous en avons parlé en commission - une capacité d'aménagement du territoire conférée par la loi aux collectivités et renforcée par l...

Cet amendement tend à créer une commission de conciliation aéroportuaire. Il vise à insérer un nouveau chapitre et à introduire quatre articles supplémentaires dans le code de l'aviation civile. Sans rentrer dans le détail de ces articles, qui figure dans le texte de l'amendement, j'indique simplement qu'ils tendent respectivement à prévoir la composition de la commission, à en préciser les règles de fonctionnement. L'article 228-3, qui est probablement l'élément pri...

...5, M. Soulage propose d'améliorer encore la rédaction de l'amendement n° 7 de la commission ; j'émets donc un avis favorable, et je remercie notre collègue de sa contribution. Sur l'amendement n° 67 rectifié, l'avis de la commission est favorable : cet amendement rédactionnel a son importance. L'amendement n° 56 est satisfait, puisque l'amendement n° 6 vis à créer une commission de conciliation aéroportuaire, qui sera saisie pour avis lors de l'élaboration des contrats pluriannuels. Sera-ce en aval ou en amont ? Ce sera en tout cas au bon moment, just at time, comme on dit en bon français.

Vous avez raison de le souligner. L'amendement n° 57 tend, quant à lui, à établir un lien entre une perception de redevance aéroportuaire justifiée par les services rendus et le montant des redevances domaniales dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public. Il me paraît difficile d'ajuster ces deux paramètres et d'établir un lien logique entre ces deux catégories. Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.