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Interventions sur "ouvrage" de Jean-François Le Grand
2 interventions trouvées.
a regretté que la législation actuelle n'autorise le recours aux contrats de partenariat qu'en cas de complexité ou d'urgence du projet. Il a souhaité que la garantie décennale s'applique également aux ouvrages construits en contrats de partenariat, conclus pour renforcer l'efficacité énergétique de ces bâtiments. Il s'est en outre interrogé sur l'éligibilité des baux emphytéotiques administratifs au fonds de compensation pour la TVA.
J'ai bien noté que la commission avait émis un avis favorable sur ce sous-amendement. Monsieur le ministre, vous me demandez qui va constater que les nouveaux ouvrages constituent un obstacle « avéré » à la continuité écologique. Mais qui va constater qu'ils constituent un obstacle à la continuité écologique ? L'ajout de l'adjectif « avéré » représente un changement profond de sens puisqu'il s'agit de prouver qu'il y a effectivement un obstacle. Sera compétente la même autorité que celle que vous avez envisagée dans le projet de loi, monsieur le ministre. Votr...
