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Interventions sur "taxe professionnelle" de Jean-François Le Grand
2 interventions trouvées.
...communale de se doter d'une commission communautaire des impôts directs, afin que ces établissements puissent disposer d'un cadre normé, au sein duquel ils pourront échanger des informations avec l'administration fiscale, dans le respect du secret fiscal et en toute sécurité juridique. Une instance de dialogue efficace serait ainsi créée. Cette instance est nécessaire du fait de la réforme de la taxe professionnelle et du fait d'un certain nombre de taxes locales. Je ne m'appesantirai pas sur les détails : chacun aura compris l'intérêt de cette mesure.
Un allongement de la durée des immobilisations ayant été autorisé pour les sociétés, les chambres de commerce et d'industrie sont susceptibles de subir des baisses importantes de leurs ressources provenant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, la TATP. L'objet de cet amendement est de pallier cette baisse en prolongeant une disposition de la loi de finances pour 2006.
