Interventions sur "éco-organisme" de Jean-François Longeot

...ésent projet de loi étend le principe de responsabilité élargie du producteur. Or certaines filières de recyclage concernées par la création ou l’extension des REP existent d’ores et déjà, avec des résultats probants. Compte tenu de la diversité des flux des acteurs et des contraintes propres à ces filières, l’extension des REP ne devrait pas se faire dans le cadre de schémas traditionnels entre éco-organismes et systèmes individuels. Certaines filières de recyclage évoluent en effet dans un cadre contractuel entre acteurs économiques, et l’intervention d’un éco-organisme remettrait en cause un tel équilibre. Il est donc indispensable que le présent projet de loi introduise de la souplesse, en prévoyant la possibilité d’un système équivalent à l’éco-organisme. Ce système agréé par l’État rassemblerai...

La filière française des déchets électriques et électroniques ménagers repose depuis 2006 sur un mécanisme de transparence et d’information sincère du consommateur quant au coût de collecte, de dépollution et de recyclage des équipements. L’éco-participation est ainsi indiquée de manière visible, distincte du prix des produits, et versée à un éco-organisme qui assure un recyclage de qualité de ces déchets. Ce mécanisme a été prolongé en urgence par la loi du 24 avril 2013, déposée sur l’initiative du Sénat et votée à l’unanimité au Parlement. Toutefois, en l’absence de toute mesure législative ultérieure, il est amené à disparaître au 1er janvier 2020, ce qui menace la viabilité de cette filière et remet en cause un dispositif ayant fait la preuve...

L'amendement a vocation à étendre à l’ensemble des filières de responsabilité élargie au producteur l’obligation, actuellement prévue pour les seuls opérateurs de gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques, les DEEE, de justifier d’un contrat passé en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés.

Aux termes des alinéas 17 et 18 de l’article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2016. Si l’objectif, à savoir la lutte contre les sites illégaux, doit être maintenu, je propose par cet amendement d’apporter quelques modifications au dispositif afin d’en permettre une meilleure application. Si les professionnels qui traitent les D3E peuvent être en contrats avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes i...

Le présent amendement vise à compléter le cahier des charges applicable aux éco-organismes dans le cadre des dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur. Il s’agit de fixer dans la loi un objectif quantifié et opposable de prise en charge des coûts, aujourd'hui majoritairement assumés par les collectivités chargées de la gestion des déchets. En effet, le principe de la responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats : l’internalisation des co...