Interventions sur "déchet" de Jean-François Longeot

Le présent amendement vise à compléter le cahier des charges applicable aux éco-organismes dans le cadre des dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur. Il s’agit de fixer dans la loi un objectif quantifié et opposable de prise en charge des coûts, aujourd'hui majoritairement assumés par les collectivités chargées de la gestion des déchets. En effet, le principe de la responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats : l’internalisation des coûts environnementaux dans le prix du produit, afin d’inciter les producteurs à l’écoconception, et la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les producteurs. Seule la filière des emballages possède aujourd’hui un objectif de prise en charge des coûts à 80 %. ...

...arché ne répond aux objectifs sanitaires et environnementaux que les consommateurs sont en droit d’attendre. L’industrie française est effectivement capable de proposer des plastiques alternatifs, mais aucun d’entre eux n’est 100 % compostable, que ce soit en milieu domestique ou en milieu industriel. Les acteurs du recyclage éprouvent d’ailleurs des difficultés à traiter efficacement ce type de déchets dans leurs centres de compostage industriel. Par ailleurs, des études récentes financées par l’ADEME démontrent que les bioplastiques disponibles à ce jour ne se biodégradent pas totalement. De surcroît, la Direction générale de prévention des risques – la DGPR – considère que la règle d’hygiénisation, imposée pour toute valorisation de biodéchets pour éliminer les micro-organismes « ne s'appl...

...striels, dans un contexte de crise économique. Le développement des sacs plastiques recyclés permettrait non seulement de préserver 3 000 emplois directs, mais d’en créer au moins 1 500 de plus, non délocalisables. Enfin, cet amendement vise à mettre en conformité l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement modifié avec les exigences de la directive européenne 94/62/CE sur les emballages et déchets d’emballages. Cette dernière fixe « comme première priorité » les emballages recyclables et recyclés, son article 18 interdisant aux États membres de faire obstacle à la mise sur le marché d’un quelconque emballage conforme avec ladite directive, notamment les sacs plastiques. Le décret mentionné dans le dispositif définira également la part minimale de matière recyclée contenue dans chaque sac...

...t vise à compléter la proposition du Gouvernement, qui ne prévoit aucune mesure d’information du consommateur sur les sacs vendus ou mis à disposition. Il est pourtant nécessaire de formuler des recommandations simples pour tenter de limiter les actes d’incivilité à l’origine des pollutions par les sacs plastiques. En outre, en l’absence de filière de compostage industriel mature pour ce type de déchets et faute de modèle de compostage domestique, il faut encadrer ce qui sera fait des sacs dits « compostables » après usage. Évitons qu’ils ne soient mélangés avec d’autres films plastiques collectés ; cela rendrait très complexes les processus de recyclage et de valorisation.

Le présent amendement vise à simplifier le régime de notification des transferts transfrontaliers de déchets non dangereux applicable en droit français. La réglementation européenne relative aux transferts transfrontaliers prévoit deux régimes, selon la nature des déchets exportés : la notification pour les déchets dangereux ; l’information pour les déchets non dangereux. Pour ces deux régimes, le droit français prévoit une obligation d’établissement en France des personnes morales ou physiques organ...