Interventions sur "unique" de Jean-François Longeot

Nous devons maintenant désigner un rapporteur sur la proposition de loi n° 40 (2021-2022), présentée par notre excellent collègue Didier Mandelli et plusieurs de ses collègues, visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés. Cette proposition de loi reprend, dans un article unique, un dispositif adopté dans la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 (article 102), censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Ce texte, circonscrit et qui a fait l'objet d'un consensus, sera examiné dans le cadre de la procédure de législation en commission (LEC), ce qui constitue une pratique encore inédite pour la commission. Cette disposition avait été introduite...

Alors que la loi du 30 octobre 2018, dite loi Égalim, interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise à disposition de tout produit plastique, dès lors que ces ustensiles sont à usage unique, je vous propose d’adopter, au travers de cet amendement, une disposition déjà adoptée par le Parlement lors de l’examen de la loi Pacte. Elle avait reçu le soutien du Gouvernement, mais avait été censurée pour des raisons de forme, et non de fond, par le Conseil constitutionnel. La loi Égalim a mis en place des interdictions sans qu’aient été examinés ni leur impact sur nombre d’entreprises et ...

L’article 3 bis A du projet de loi prévoit que les administrations établissent chaque année un rapport social unique, qui servirait de base pour l’élaboration des lignes directrices de gestion. Celui-ci comprendrait des informations relatives au recrutement, à la formation ou encore aux parcours professionnels des agents publics. L’amendement qui vous est présenté vise à inclure au sein dudit rapport des informations relatives aux aides à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire santé et prévoyanc...