Interventions sur "LOTI" de Jean-François Rapin

Le présent amendement tend à revenir complètement sur le dispositif de la loi LOTI. La commission a approuvé le texte initial sur ce point. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ser que les mesures dérogatoires prévues pour les conducteurs en période probatoire de permis seront mises en place de façon temporaire, et à supprimer, par coordination, la référence à la date du 1er janvier 2017. La commission a tenu compte des remarques du Gouvernement, mais elle propose une rédaction tendant à préciser que ce dispositif dérogatoire est destiné aux conducteurs des entreprises LOTI effectuant des services occasionnels à la date de la promulgation de la loi, et non à tous les conducteurs en période probatoire de permis.

Nous proposons une rédaction différente. Cet amendement rédactionnel et de coordination prend aussi en compte les remarques du Gouvernement. Il précise néanmoins que, pour bénéficier de cette dérogation, les entreprises régies par la loi LOTI devront s’être inscrites sur le registre des VTC avant la fin de la période transitoire. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’indiquer que les véhicules déclarés après cette inscription devront se conformer aux conditions techniques et de confort prévues à l’article L. 3122–4 du code des transports, car le droit commun s’appliquera.

...Grandguillaume, que je tiens à saluer pour son travail, dans un contexte qui n’est pas simple, avec une multiplicité d’acteurs et de corporations, dont les avis et les intérêts sont parfois très divergents. Il comporte donc des mesures utiles pour responsabiliser les plateformes et les centrales de réservation, protéger les conducteurs vis-à-vis de celles-ci, mettre fin au détournement de la loi LOTI et unifier les dispositions relatives à l’aptitude professionnelle des conducteurs. Il s’agit donc d’un texte d’apaisement nécessaire, nous en sommes convaincus. Mais nous regrettons vivement la méthode employée, monsieur le secrétaire d’État. Je ne parle pas de la concertation, qui était indispensable, encore que nous ayons du mal à savoir exactement ce qui y a été décidé, puisqu’elle n’a donné...

...épendante, ce qui n’est pas la même chose ! Nous vous proposons aujourd’hui une autre rédaction – mon amendement de suppression avait vocation à susciter le débat, vous l’avez compris, monsieur le secrétaire d'État –, avec plus de garanties, qui démontre que nous ne sommes pas opposés à cette mesure sur le fond. À l’article 4, nous avons conservé l’interdiction des entreprises régies par la loi LOTI dans les grandes agglomérations, en l’avançant de six mois, pour éviter que de nouvelles entreprises soient créées entre la promulgation de la loi et le 1er juillet 2017 dans le seul objectif de bénéficier du régime transitoire. Je suis heureux de voir que le Gouvernement nous a suivis en partie sur ce point, et je suis sûr que nous trouverons la convergence nécessaire pour aboutir. Nous avons é...

...r répondre à M. Vasselle, je précise que les départements précités, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, sont des exemples de territoires puisqu’ils peuvent organiser ce type de service aujourd’hui. En réalité, l’idée est d’étendre cette mesure à l’ensemble du territoire national. J’insiste sur le fait que l’un des principes défendus dans cette proposition de loi est la suppression du statut LOTI à partir de 100 000 habitants. Certaines agglomérations – on n’a pas parlé de villes – qui ont du périurbain, voire du rural pourraient être exclues du dispositif. C'est la raison pour laquelle j’y suis très favorable. Il y a quinze jours, en commission, nous avions d’ailleurs soutenu la mesure en insistant sur sa nécessaire suppression en milieu urbain et, surtout, sur son nécessaire maintien e...

...z de m’écarter un instant de mon mandat de sénateur et de m’exprimer en tant que président de l’Association nationale des élus du littoral. Je connais bien les territoires d’outre-mer et les difficultés que l’on y rencontre parfois pour mettre en place des transports collectifs, compte tenu de la distance qui sépare villes et villages. À mon sens, cette situation justifie le recours au dispositif LOTI, y compris dans des agglomérations un peu plus grandes que celles retenues pour le reste du pays, et donc dans des villes de plus de 100 000 habitants. L’avis est donc favorable.