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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "d’affaires" de Jean-François Rapin
2 interventions trouvées.
...és de réservation a été supprimée. La majorité des députés a estimé que cette mesure aurait pu fragiliser juridiquement l’assiette de la taxe sur les services numériques. La disposition émanant du Sénat permettant aux redevables d’imputer le montant de la taxe qu’ils ont acquitté sur le montant de contribution sociale de solidarité sur les sociétés, autre impôt de production assis sur le chiffre d’affaires, dont ils sont redevables a été également supprimée par la commission mixte paritaire. En revanche, certaines mesures adoptées par le Sénat figurent dans le texte de l’accord. Si la disposition relative à la temporalité évoquée plus avant a été supprimée par la CMP, il a été expressément précisé, dans la partie demandant un rapport annuel au Gouvernement sur l’état d’avancement des négociations...
...re de la contribution à l’aménagement du territoire. En effet, on le sait, les commerces physiques sont les principaux contributeurs à l’aménagement du territoire au travers de la fiscalité variée à laquelle ils peuvent être soumis. Le présent amendement tend à ce que leur assujettissement à la taxe des pure players soit soumis à la condition de réalisation d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au titre de ladite livraison de biens. Ce seuil vise à intégrer ces dernières dans le champ de l’application de la taxe tout en exonérant les acteurs présents dans le commerce physique et qui contribuent, par leur activité imposable, à l’aménagement du territoire. C’est là une simple mesure d’équité que nous proposons.
