Interventions sur "fédération" de Jean-François Voguet

...tiale de cette proposition de loi, le renforcement de la place, du rôle et de l’indépendance des ligues professionnelles nous posait problème, nous saluons les transformations apportées par la commission de la culture dans ce domaine. Cependant, le texte que nous étudions aujourd’hui ne répond pas à toutes nos interrogations, en particulier s'agissant de la suppression du pouvoir de sanction des fédérations dans les affaires de dopage. En effet, il nous semble que nous risquons, ce faisant, de déresponsabiliser les fédérations, alors que nous devrions au contraire renforcer leur intervention dans ce domaine essentiel. Il est difficile de leur demander de faire plus en matière de prévention et de dissuasion et de leur retirer en même temps tout pouvoir de sanction, d’autant que l’actualité récente ...

L’article 25 transfère l’intégralité des pouvoirs de sanction en matière de dopage à l’Agence française de lutte contre le dopage. Celle-ci est déjà appelée à statuer, mais essentiellement en deuxième instance ; en première instance, les sanctions sont prononcées par les fédérations. Nous considérons que le transfert envisagé du pouvoir de sanction conduirait à une regrettable déresponsabilisation des fédérations dans le domaine de la lutte contre le dopage. De plus, il aurait pour effet de créer un monopole qui nous pose problème, en reconnaissant à l’Agence française de lutte contre le dopage aussi bien des pouvoirs de prévention que des pouvoirs d’enquête et de sanctio...

...puis qu'être d'accord avec ce qui vient d'être dit. Je m'étonne de la précipitation que nous mettons à examiner ce texte, alors que Mme la ministre a lancé l'Assemblée du sport. Notre vote final dépendra des amendements qui seront adoptés en séance : d'ores et déjà, nous estimons que le renforcement du pouvoir des ligues est dangereux. La tendance à l'autonomisation des ligues par rapport aux fédérations ne va pas dans le bon sens. En outre, il n'est pas judicieux de déresponsabiliser les fédérations en matière de lutte contre le dopage. L'AFLD manque de moyens et nous avions proposé d'augmenter la taxe Buffet, mais le Sénat l'a refusé. Pourquoi y aurait-il plusieurs éthiques en fonction des disciplines sportives ? Ne pourrait-on définir une éthique sportive, déclinée par sport ? Pour l'in...

...tance, répondant aux pressions exercées par les lobbies du foot-business. Trois prescriptions semblent former le cœur du texte : autoriser ce qui était auparavant interdit, à savoir le paiement des agents sportifs par les clubs ; introduire les agents sportifs dans les négociations liées au recrutement des entraîneurs ; permettre aux ligues sportives de contrôler les contrats en lieu et place des fédérations. Plutôt qu’à une meilleure réglementation de la profession, nous assistons à une reddition en pleine campagne face aux exigences des clubs professionnels, dans la mesure où l’actuel article L. 222-10 du code du sport qui interdit le double mandatement ne s’appliquera plus ! Ce faisant, une partie des sommes considérables qui circulent lors des transferts changeront de statut fiscal. Je ne suis...

...et de réduire les cotisations sociales des cocontractants. Vous comprendrez que nous ne puissions nous résoudre à une telle perspective ! Après la loi du 15 décembre 2004, le sport professionnel tente ainsi une nouvelle fois de réduire ses versements sociaux, au détriment de la solidarité nationale, ce que nous regrettons. Par ailleurs, nous nous interrogeons sur les moyens dont disposeront les fédérations pour mener à bien les missions qui leur sont dévolues. Si certains rapports ont noté un faible engagement des fédérations dans le contrôle des contrats et des agents sportifs, ce que nous déplorons, force est aussi de constater que les moyens qui sont dévolus par le secrétariat d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont en baisse depuis quelques années. Nous nous inqu...

Aux termes de la loi du 6 juillet 2000, le législateur a confié aux fédérations sportives, dans le cadre de leur mission de service public, la responsabilité d’attribuer leurs licences aux agents sportifs et de contrôler leur activité. Cette mission est confirmée par la présente proposition de loi, qui prévoit que la licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire. Nous nous en félicitons. Mais alors, pourquoi prévoi...

l'ayant interrogé sur le contenu de cet examen, M. Pierre Martin, rapporteur, a indiqué qu'il était composé d'une partie commune à tous les candidats et d'une partie spécifique à chaque fédération.

...e y ait joué un rôle très important. Depuis des décennies, notre pays a mis en place des procédures antidopage pour tenter d'éradiquer ces pratiques contraires à l'éthique sportive et qui mettent en danger la santé des sportifs. Force est de constater que notre pays a longtemps été isolé, internationalement, dans ce combat. Dans ce contexte, cette volonté aujourd'hui affichée par l'ensemble des fédérations sportives internationales et de très nombreux pays de respecter les règles édictées par l'Agence mondiale antidopage constitue une avancée importante, que nous saluons. Pour donner force de loi à ces dispositifs réglementaires au sein du mouvement sportif, il fallait une convention internationale qui engage les États dans la mise en oeuvre des lois nécessaires à l'application du code antidopage...

... Bien qu'étant sensible à certaines suggestions de notre collègue Jean-François Humbert, en particulier celle qui confère aux arbitres et aux juges un statut de chargé de mission de service public, nous ne pouvons que constater que cette proposition de loi ne prévoit, pour l'essentiel, qu'une réforme du statut fiscal des arbitres rémunérés. Or cette question intéresse seulement certaines grandes fédérations sportives, celles dont on parle toujours lorsqu'il est question d'argent. En revanche, toutes les autres fédérations n'y sont pas confrontées, puisque ce problème ne touche que 10 % du corps arbitral français. En effet, 90 % des arbitres et des juges sont des bénévoles. Ne pas traiter des difficultés rencontrées par le plus grand nombre et ne se soucier que des soucis d'argent de quelques-uns n...

...ent 20 % des arbitres peuvent être qualifiés de bénévoles. J'en viens précisément à l'article 1er de la proposition de loi. Son premier alinéa, qui crée un article L. 223-1 dans le code du sport, est la simple affirmation d'un principe que nous partageons. Mais nous nous interrogeons sur sa valeur normative. En effet, vous ne prévoyez pas que ce principe s'impose dans les règles édictées par les fédérations dans le cadre de la délégation de service public fondant leurs activités. Par ailleurs, nous pourrions également souscrire à la création de l'article L. 223-2 du code du sport, qui accorde le statut de chargé de mission de service public aux arbitres et aux juges. Voilà une orientation qui pourrait être pertinente et qui est riche de réformes potentielles ! Malheureusement, par cette affirmatio...

...ssiez avec persévérance et fermeté dans les instances internationales, pour que nous parvenions à une liste encore plus contraignante. L'enjeu est très important. Certes, je ne suis pas sans méconnaître les pressions qui s'exercent sur le plan international contre les mesures édictées par l'AMA ni la mauvaise volonté que certains mettent à les appliquer. Tout n'est pas réglé avec l'ensemble des fédérations sportives ; la presse s'en est largement fait l'écho dernièrement. Cependant, je vous encourage à faire preuve de fermeté en ce domaine. L'action de la France a toujours été à la pointe du combat contre le dopage et doit, à notre sens, y demeurer. Il faut à la fois agir pour que les règles édictées deviennent des règles intangibles pour tous, en confortant toujours plus le rôle de I'AMA et, dan...

...mission n'attire pas suffisamment l'attention sur les sanctions. La compétence disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage est encadrée. Elle ne concerne pas la mise en oeuvre et le contrôle des procédures disciplinaires fédérales. C'est pourquoi la précision du texte se justifie. Cependant, la commission a raison de penser que l'AFLD doit pouvoir faire des recommandations aux fédérations sur toutes les questions relevant de sa compétence. C'est pourquoi nous formulons cet amendement de lien entre le texte initial et la proposition de la commission.

... entre le sport amateur et le sport professionnel, entre le sport de haut niveau et le sport de masse, entre les disciplines très médiatisées et celles qui le sont moins, voire pas du tout. En favorisant ainsi certaines disciplines, vous allez réduire les financements possibles pour le plus grand nombre des autres activités sportives, y compris de haut niveau. De plus, vous ouvrez les portes des fédérations aux sociétés sportives à but lucratif, bien sûr, mais aussi à toutes celles qui concourent à la pratique sportive : pourquoi pas, dès lors, aux équipementiers, aux organisateurs de spectacles, voire aux grands sponsors ? Vous allez ainsi entraîner l'ensemble de ces pratiques sur le terrain de la concurrence et de la rentabilité financière, en faisant entrer le pouvoir marchand au sein des fédér...