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Interventions sur "télévision" de Jean-François Voguet
20 interventions trouvées.
...sion qui s’appliquent aujourd’hui aux services de médias traditionnels ne soient pas intégralement transposables aux services de médias à la demande. Bien entendu, avec la vidéo à la demande, le téléspectateur est maître de son choix, dans la mesure où il ne sélectionne que les films qu’il souhaite visionner. Mais c’est le cas également pour le téléspectateur, qui est libre de regarder ou non la télévision, comme de choisir tel ou tel film présenté sur telle ou telle chaîne. C’est pourquoi il est peu légitime que ces nouveaux services de vidéo à la demande soient soumis à une réglementation plus légère, en étant dispensés de quotas. Les téléspectateurs doivent pouvoir bénéficier d’un véritable choix sur les services de vidéo à la demande, via un catalogue qui reflète de façon exhaustive la ...
...cement de produits, le projet de loi autorise donc une seconde coupure publicitaire dans les films et les œuvres audiovisuelles diffusés sur toutes les chaînes privées, au détriment de l'intégrité des œuvres présentées, de la tranquillité et du confort du téléspectateur. L'article restreint la portée de l'interdiction de la coupure publicitaire d'une œuvre cinématographique aux seuls services de télévision de cinéma et non plus aux chaînes payantes comme c'était le cas auparavant. Ainsi, Canal Plus pourra effectuer des coupures publicitaires pendant la diffusion des films et des œuvres audiovisuelles.
Je vais retirer cet amendement, mais je souhaite auparavant expliquer la position de mon groupe sur l’article 49 A. Le Centre national de la cinématographie, le CNC, a constaté que l’État avait compensé en capital la perte de recettes publicitaires, évaluée à 140 millions d’euros, que subit France Télévisions en raison de l’annonce faite par Nicolas Sarkozy. Le compte de soutien à l’industrie des programmes, ou COSIP, reçoit des télévisions des versements dont le montant dépend du chiffre d’affaires des sociétés concernées. Or le crédit en capital n’est pas assimilable au chiffre d’affaires. Par conséquent, le COSIP ne peut bénéficier de la part qui lui revient sur cette somme de 140 millions d’euro...
L’article 49 du projet de loi modifie le champ de compétences des comités techniques radiophoniques en matière d’instruction des demandes d’autorisation pour les services de radio et de télévision à vocation locale. Cet article suscite des critiques si nombreuses que, lors de son examen à l’Assemblée nationale, M. le rapporteur de la commission spéciale en a demandé la suppression. Il aura pour effet – outre son caractère de cavalier législatif, c’est sur ce point que porte la principale critique – de déposséder partiellement le CSA de son domaine de compétence en matière de régulation d...
Il est ici question de la loi de modernisation de l’économie, cavalier législatif à elle toute seule, et de l’amendement de commande déposé par M. Frédéric Lefebvre. Ce dernier est député des Hauts-de-Seine, département qui héberge un grand nombre de sièges sociaux de chaînes de télévision, dont TF1 à Boulogne-Billancourt, M6 à Neuilly-sur-Seine, Direct 8, propriété du groupe Bolloré, à Puteaux… Cet amendement a permis de modifier le premier alinéa du I de l’article 39 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite loi Léotard, en assouplissant les règles anticoncentration dans le secteur de la télévision. Pour les chaînes de la TNT, il a modifié non p...
Inséré dans le projet de loi à la suite de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, l’article 49 quinquies modifie le dispositif anticoncurrentiel prévu à l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986, dont les dispositions visent à garantir le pluralisme des services de télévision locale. Ainsi, pour les services diffusés tant en mode analogique qu’en mode numérique, il est prévu qu’une même personne ne puisse disposer de deux autorisations relatives à un service de même nature diffusé en tout ou en partie dans la même zone. Considérant que ce dispositif était trop rigide, M. Benoist Apparu a déposé un amendement visant à assouplir ces règles anticoncentration afin que c...
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. Cet article 51, tout comme l’article 51 bis, concerne, notamment, le personnel de l’audiovisuel public, qui va subir très directement les conséquences de l’application du présent texte. Si la question des personnels est peu présente dans ce projet de loi, il ne faut pas pour autant l’oublier, car ce sont eux qui font fonctionner la télévision et la radio publiques. Radio France, RFI et France Télévisons emploient à elles seules 16 000 personnes : le groupe France Télévisions environ 11 000 personnes, dont plus de 28 % sont des journalistes, Radio France 4 000 salariés permanents, dont 680 journalistes, et RFI 1 036 salariés, dont 465 journalistes. À RFI, après la décision de cesser la diffusion en six langues – l’allemand, l’albanai...
La fusion-absorption prévue à l’article 51 va avoir des conséquences directes sur l’organisation sociale de France Télévisions. Puisque les sociétés disparaissent, leurs institutions représentatives du personnel disparaissent aussi de façon mécanique. Il n’en reste rien, excepté le comité de groupe du groupe, qui, lui, n’est pas touché par la création de l’entreprise unique. Le cadre du comité de groupe n’ayant pas été retenu pour mener la consultation sur l’accord de méthode – il a le défaut, il est vrai, de ne pas c...
...de la redevance et son inscription dans le projet de loi comme principale source de financement de l’audiovisuel public, l’encadrement de la procédure de révocation des présidents de l’audiovisuel public, le rétablissement de la publicité sur RFO et celui du financement de l’INA. En vérité, il fallait et il faut toujours une loi sur le public et le privé, car le problème est d’envergure, tant la télévision est imbriquée avec la société. Il nous faut maintenant lutter avec opiniâtreté aux côtés des personnels pour sauvegarder l’emploi, et porter une appréciation générale allant bien au-delà du refus de ce projet de loi. Compte tenu de la place de la télévision dans notre société, il nous faut travailler à ce que cette loi ne remette pas en cause son fonctionnement. Alain Minc, dans Le Média-Cho...
Monsieur le président, dans un souci de cohérence, je présenterai de manière conjointe les amendements n° 155, 157 et 156. Pour ne pas causer de difficultés à de petits opérateurs de télévision – on peut toutefois se demander quels sont les « petits » opérateurs de télévision, notamment parmi ceux qui opèrent sur le réseau numérique terrestre –, on crée des seuils d’application des nouvelles taxes sur la publicité. En d’autres termes, tant que les chaînes du réseau numérique terrestre font peu de chiffres d’affaires, peu d’audience et recouvrent peu de recettes publicitaires, elles ne s...
... ? Ou bien affecterez-vous d’autres recettes fiscales ? Nous pensons que tout, dans ce texte, montre que nous sommes en présence d’un discours trompeur sur des réalités comptables, financières et politiques bien moins reluisantes. Supprimer cet alinéa du texte de l’article 20, c’est se prémunir contre le risque de l’insuffisance de ressources et ne pas suivre aveuglément les majors de la télévision privée dans leur démarche.
Au moment où la télévision de service public voit son budget, déjà insuffisant, amputé de plus de 1 milliard d’euros par une décision présidentielle arbitraire, au moment où la question du financement de l’audiovisuel public est posée avec une urgence et une acuité inquiétantes, il est impensable de ne pas s’interroger sur le montant et sur le périmètre de la redevance. Quiconque est conscient de l’importance, pour la dém...
...s effectifs l’outil essentiel de l’ajustement des ressources. À la vérité, on pourrait presque se demander pourquoi nous sommes partisans de la création de telles taxes, attendu que nous étions opposés à la suppression de la publicité, comme nous l’avons indiqué lors de la discussion de l’article 18. La réponse est tout simplement parce que les missions de service public que l’on impose à France Télévisions et à Radio France nécessitent des financements particuliers. Par ailleurs, rappelons-le, les missions de service public présentent parfois le caractère de charges de service public. Je pense notamment à la couverture du territoire par les stations régionales de France 3 ou à l’action spécifique de RFO. S’opposer au schéma sarkozyste de suppression de la publicité et d’incertaine compensation –...
...esprit. Il suffira, dans un contexte de quasi-monopole de la publicité télévisée, de majorer de trois points le coût des messages publicitaires pour ne pas être inquiété outre mesure par l’instauration de cette nouvelle taxe. Quant au coût exact de la taxe, il sera de toute manière répercuté sur le consommateur final qui, nous le savons, n’a en général qu’un lointain rapport avec l’opérateur de télévision ou le publicitaire. Le fait générateur de la taxe étant la réalisation de la prestation de service de diffusion de message publicitaire, il n’aura donc qu’un impact fort limité sur la rentabilité des diffuseurs. Quelque chose nous dit cependant que nous sommes en quelque sorte entraînés, avec l’article 20, dans un débat pour le moins biaisé. Il s’agit, concrètement, de laisser croire qu’à défa...
L’article 20 prévoit un abattement des frais de régie publicitaire concernant la taxe due par les sociétés privées de télévision sur leurs recettes publicitaires. Le caractère légitime d’une telle disposition est pour le moins discutable. Qu’est-ce qui justifie, en effet, cette exonération partielle ? N’ayons pas peur de le dire : rien ! En ce qui concerne la TVA, autre taxe assise sur le chiffre d’affaires, je ne crois pas me souvenir que son assiette soit allégée d’un « forfait » représentatif de frais. En effet, le se...
Par cet amendement, qui est en fait tout sauf anodin, nous voulons faire en sorte que le pluralisme soit garanti au travers de la production d’émissions par France Télévisions elle-même. Dans le schéma prévu à l’article 15, les objectifs de pluralisme et de diversité seraient en effet atteints par tout moyen, c'est-à-dire par la programmation, par la commande ou par la production de programmes. Si nous souhaitons supprimer la notion de « commande », c’est parce que le pluralisme et la diversité, cela ne se sous-traite pas ! Le pluralisme et la diversité supposent la...
...ue permettra en tout cas de mettre en œuvre une partie de ses dispositions. Ce lapidaire article unique a en effet pour objet de faire expressément figurer, parmi les emplois publics concernés par la procédure visée à l’article 13 de la Constitution, à savoir la nomination par le Président de la République après simple avis des commissions parlementaires compétentes, celui de président de France Télévisions. Nous passons donc d’une nomination effectuée par l’autorité administrative indépendante jusqu’ici compétente, le CSA, à une nomination directement politique, assumée par l’exécutif. Il est évident que, contrairement à ce que prétendent certains, le présent article ne règle en rien la question de l’indépendance des personnes susceptibles d’être investies des fonctions concernées. Il est tout a...
...ée l’entreprise unique. Comment ne pas s’en étonner, alors que la droite a démantelé l’ORTF en 1974 ? Que cache donc ce revirement ? Bien sûr, vous mettez en avant une meilleure rationalisation des moyens, tout comme la nécessité de favoriser les économies d’échelle et la mutualisation. Nous ne sommes pas contre des gains de productivité, mais n’est-ce pas ce que fait déjà le président de France Télévisions ? Par ailleurs, compte tenu de l’asphyxie financière à laquelle vous condamnez le service public, celui-ci aura-t-il d’autres choix ? Sûrement pas ! Alors, pourquoi l’inscrire dans la loi ? N’est-il pas étrange d’avoir contribué à multiplier le nombre de chaînes gratuites grâce à la TNT afin de renforcer la diversité de la télévision française, et de vouloir aujourd’hui homogénéiser le service...
Étant donné que la compensation de la disparition des recettes publicitaires ne sera pas à la hauteur des besoins et des défis de France Télévisions – nous le savons tous –, il est nécessaire de trouver des recettes nouvelles. C’est pourquoi il est indispensable que France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO puissent reconquérir la pleine faculté de produire et de fabriquer en interne des programmes dans tous les domaines et sur tous les supports sans, bien entendu, remettre totalement en cause leurs obligations de commande à des producte...
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans la lettre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, de décembre dernier, son président, M. Dominique Baudis écrivait : « Les mesures annoncées par le Président de la République doivent contribuer à faire de notre télévision un reflet exact de la société française. [...] Ensemble, nous devons trouver des solutions novatrices, respectueuses de notre tradition républicaine et ouvertes à la diversité des origines et des cultures de la population française. » En lisant l'article 23 de ce projet de loi, M. le président Baudis a dû être déçu ! Il est vrai que, au moment où il écrivait ce billet, Dominique Baudis ne conna...
